La Lettre de la franchise - Simon Associés

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTIONSur l’appréciation de l’intérêt au succès d’une prétention(Cass. civ. 3 ème , 8 décembre 2010, pourvoi n°09-70.636)Le 25 juillet 2005, des époux ont vendu une parcelle leurconcédant à titre de servitude réelle et perpétuelle un droitde passage en tréfonds sur une bande de terrain restée leurpropriété. Les vendeurs ont saisi le tribunal de grandeinstance de Marseille afin d'être autorisés à déplacerl'assiette de la servitude à leurs frais sur la bande de terraindont ils étaient propriétaires. La Cour d’appel a déclaréirrecevables leurs demandes pour défaut de qualité à agiraprès avoir constaté que ces derniers ont vendu leurparcelle par acte notarié du 23 janvier 2008. Mais, la Courde cassation, après avoir rappelé au visa des articles 31 et 32du code de procédure civile que l'intérêt à agir doit êtreapprécié au moment de l'engagement de l'action, a cassé etannulé l’arrêt de la cour d’appel.Sur les pouvoirs du juge de l’exécution(Cass. civ. 2 ème , 2 décembre 2010, pourvoi n°09-65.951)Par application des dispositions de l'article L. 213-6, alinéa4, du code de l'organisation judiciaire (COJ), le juge del’exécution connait : « des demandes en réparation fondéessur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesuresd'exécution forcée ou des mesures conservatoires ».Danscette affaire, M. X. a saisi un juge de l'exécution d'une actiontendant à obtenir la mainlevée d'une saisie de véhicule etd'une saisie-attribution pratiquées à son encontre à larequête de Mme Y., son ex-épouse, par le ministère de M. Z.huissier de justice, et la condamnation de ce dernier et deMme Y. à lui rembourser les sommes saisies et trop perçues.La Cour d’appel considérant que le juge de l'exécution n'estpas compétent pour statuer sur les contestations relativesau recouvrement de la pension alimentaire a déclaré le jugede l'exécution incompétent pour statuer sur l'action de M.X. contre M. Z. La Cour de cassation, après avoir relevé queM. X. recherchait la responsabilité civile professionnelle deM. Z. à raison des mesures d'exécution forcée pratiquées parcet huissier de justice, a cassé et annulé au visa de l'article L.213-6, alinéa 4 du COJ, l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu'ila déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer surl'action de M. X. contre M. Z.Barème de saisie des salaires 2011(Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010, JO du 17 décembre, p. 22234)La saisie sur rémunération ou sur salaire permet de retenir,dans certaines limites, une partie des rémunérations d'undébiteur salarié.La fraction saisissable est calculée sur le montant desrémunérations nettes annuelles (sauf remboursement defrais et allocations pour charge de famille) des 12 moisprécédant la notification de la saisie. Pour permettre cettesaisie, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titreexécutoire.Pour déterminer la quotité saisissable de la rémunération, ilfaut appliquer un barème déterminé chaque année pardécret. Le barème applicable à compter du 1 er janvier 2011 aété déterminé par décret du 15 décembre 2010 et est lesuivant : 1/ Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égaleà 3 510 € ; 2/ Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510€ et inférieure ou égale à 6 880 € ; 3/ Le cinquième, sur latranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290€ ; 4/ Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € etinférieure ou égale à 13 660 € ; 5/ Le tiers, sur la tranchesupérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ; 6/Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € etinférieure ou égale à 20 470 € ; 7/ La totalité, sur la tranchesupérieure à 20 470 €.A ces seuils s'ajoutent 1 330 euros par personne à charge dudébiteur.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 14