La Lettre de la franchise - Simon AssociÃ©s

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DROIT MEDICALInsuffisance de contrôle judiciaire et procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers(Conseil Constitutionnel, QPC du 26 novembre 2010, n°2010-71)Le Conseil Constitutionnel a été saisie d’une questionprioritaire de constitutionnalité relative, d’une part, auxconditions de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)et, d’autre part, à l’insuffisance des droits des personneshospitalisées sans leur consentement (HDT ou HO). Certes leConseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives auxconditions d’admission des malades dans le cadre d’uneHDT. En revanche, les dispositions relatives au maintien del’HDT ont été déclarées inconstitutionnelles, en raison d’undéficit de contrôle judiciaire. En effet, en l’état actuel de lalégislation, l’alinéa 1 er et 2 de l’article L 3212-7 du Code de laSanté Publique dispose que « dans les trois jours précédantl'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, lemalade est examiné par un psychiatre de l'établissementd'accueil.Ce dernier établit un certificat médical circonstancié […]au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut êtremaintenue pour une durée maximale d'un mois ». Au-delàde cette durée, l’hospitalisation peut être renouvelée pourdes périodes maximales d’un mois.Ainsi, le Conseil a estimé que les exigences découlant del’article 66 de la Constitution française qui spécifie que« nul ne peut être arbitrairement détenu » ne peuvent êtresauvegardée s« que si le juge intervient dans le plus courtdélai possible ». Enfin, le Conseil a ajouté que cettedécision d’inconstitutionnalité prendrait effet le 1 er août2011, afin de permettre au législateur d’adapter laréglementation.Confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’hépatite B(Cass. civ. 1 ère , 25 novembre 2010, pourvoi n°09-16556)Le 22 mai 2008, la Cour de cassation, a opéré un revirementde jurisprudence et admis que « si l'action en responsabilitédu fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage,du défaut et du lien de causalité entre le défaut et ledommage, une telle preuve peut résulter de présomptions,pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ».Dans le prolongement de cet arrêt, la Cour a confirmél’assouplissement de sa jurisprudence au sujet d’une patiente,qui a été vaccinée contre l'hépatite B. Cette dernière aprésenté, quinze jours après la dernière injection, dessymptômes qui ont ultérieurement abouti au diagnostic de lasclérose en plaques.Ainsi, elle a assigné après expertise judiciaire, le fabricantdu vaccin pour obtenir réparation de son préjudice. LaCour de Cassation estime qu’ «en l’absence de consensusscientifique en faveur d'un lien de causalité entre lavaccination et les affections démyélinisantes», c’estsouverainement que la cour d’appel a considéré que lessymptômes apparus quinze jours après la dernièreinjection « ne constituaient pas des présomptions graves,précises et concordantes en sorte que n'était pas établieune corrélation entre l'affection de la patiente et lavaccination» et ce malgré l’absence d’antécédentpersonnel ou familial.Limitation de l’intervention du médecin à son domaine de compétence(Cass. civ. 1 ère , 25 novembre 2010, pourvoi n°09-68.631)Un enfant ayant subi un traumatisme du bras, consécutif àune chute de vélo, a été conduit au service des urgences d’uneclinique. Le médecin généraliste en charge du service n’adécelé qu’une simple fracture du cubitus droit, alors qu’ils’agissait en réalité d’une fracture plus complexe et plus rare,associant une fracture cubitale à une luxation de la têteradiale. Les parents ont recherché la responsabilité dumédecin mais ont été déboutés par la Cour d’appel auxmotif que le médecin n’avait pas la qualité de médecinurgentiste. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et aconsidéré «qu’il est fait déontologiquement obligation àtout praticien de s’abstenir, sauf circonstancesexceptionnelles, d’entreprendre ou de poursuivre des soinsdans des domaines qui dépassent ses connaissances ».La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 12
PERSONNES ET PATRIMOINENature des biens qui s’acquièrent dans le temps(Cass. civ. 1 ère , 1 er décembre 2010, pourvoi n°09-65.673)Dans cette espèce, un mari a signé, sous le régime de lacommunauté légale, une promesse de vente en vued’acquérir un appartement.Près de deux années plus tard, soit le 13 avril 1960, l’acteauthentique d’achat a été régularisé alors que le 18 mai 1959une assignation en divorce avait été délivrée. Après le décèsde l’ex-époux en 2002, il fut découvert que leditappartement avait été légué à la nouvelle épouse du decujus.Le fils du premier lit du défunt réclama alors la propriété decet appartement au motif que celui-ci était un bien communde sa mère et de son père et qu’il n’avait dès lors pu êtrelégué à la nouvelle épouse de son père. La Cour de cassationsuivit ce raisonnement en constatant que, d’une part, lemari ne s’était pas engagé de façon définitive puisqu’ildisposait « d'une option » et que, d’autre part, « l'acteauthentique stipulait que la propriété du bien n'étaitacquise qu'à compter » de la date de sa signature, soitpostérieurement à l’assignation en divorce.Assurance invalidité et bien propre(Cass. civ. 1 ère , 4 novembre 2010, pourvoi n°09-14.712)Un époux a perçu au cours de son mariage un capital au titred’un contrat d’assurance garantissant le risque décès etinvalidité. Cette somme ayant, en partie, été employée pourfinancer l’acquisition d’un appartement commun, celui-cidemanda une récompense à la communauté.en fonction des revenus de l’époux. Ce capital avait donc,selon la Cour d’Appel, pour dessein de compenser la pertede revenus de l’époux invalide et se substituait à cesderniers. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cettequalification et a cassé l’arrêt entrepris.La Cour d’appel considéra que le capital constituait un biencommun et débouta donc l’époux de sa demande. En effet,selon celle-ci le fait que « le capital garanti au titre del'invalidité permanente et totale » ait « été calculé enfonction de ses traitements et de sa situation de famille »démontrait que celui-ci n’était pas forfaitaire mais calculéEn effet, cette dernière a précisé « que le capital versé aubénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissantle risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégritéphysique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue unbien propre par nature ». Les modalités de calcul du capitalsemblent donc sans incidence sur sa nature.Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et allocations familiales(Cass. civ. 1 ère , 17 novembre 2010, pourvoi n°09-12.621)La Cour d’Appel a confirmé un jugement ayant pris enconsidération le montant des allocations familiales desenfants pour fixer le montant de la contribution de l’époux àl'entretien et à l'éducation de ce dernier. L’épouse s’est doncpourvue en cassation en invoquant le fait que cette aideétait destinée à bénéficier aux seuls enfants et ne devait dèslors pas être assimilée à des revenus. La Cour de cassationavait d’ailleurs suivi ce raisonnement, dans son arrêt endate du 6 octobre 2010.En effet, cette dernière avait considéré, concernant lafixation de la prestation compensatoire, que « lesprestations destinées aux enfants, ne constituent pas desrevenus bénéficiant à un époux » et ne pouvait dès lors êtreprises en compte. Toutefois, sur « la détermination de lacontribution (…) à l'entretien et à l'éducation des enfants »,celle-ci a considéré que « les allocations familiales »pouvaient « être prises en compte au titre des ressources »de chacun des époux.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 13
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