La Lettre de la franchise - Simon Associés

La Lettre du Cabinetn°12/2010EditorialSommaireLa fin de l’année 2010 est marquée par une actualitéparticulièrement variée.En droit des sociétés, la Cour de cassation vient clarifier lesens de l’article 1862 du code civil en précisant qu’il neconfère aucun droit de préemption aux associés du cédant.Le régime de l’exercice des droits des actionnaires dessociétés cotées est quant à lui modifié par une ordonnancedu 9 décembre et un décret du 23 décembre dont lesdispositions sont applicables depuis le 1 er janvier 2011.Le droit des entreprises en difficulté offre des solutionsintéressantes en ce qui concerne la notion de cessation depaiement, le délai de déclaration de créance pour lecréancier établi à l’étranger et la portée du jugement declôture pour extinction du passif.Libre propos 2Corporate et Droit des sociétés 4Droit fiscal 5Entreprises en difficulté 6Contrats commerciaux 7Concurrence et Distribution 8Social et Ressources humaines 9Immobilier 10Propriété intellectuelle 11Droit de la santé 12Personnes et Patrimoine 13Procédure civile et voies d’exécution 14Actualité du Cabinet 15En droit social, la Cour de cassation apporte des réponsessur des questions aussi essentielles que le licenciementéconomique au sein d’une unité économique et sociale et lepoint de départ du délai de convocation à un entretienpréalable en cas de report de celui-ci à la demande dusalarié.Le droit immobilier est également le siège de décisionsimportantes touchant aux conditions de validité des clausesrésolutoires, au privilège du bailleur d’immeuble et auxconditions d’exigibilité du paiement des charges.D’autres questions non moins intéressantes sont abordéesdans les autres domaines de notre activité, notamment endroit de la propriété intellectuelle (sur la présomption detitularité des droits d’auteur) et en droit fiscal (en ce quiconcerne les aides intragroupe).Bonne lecture et meilleurs vœux à tous.Jean-Charles Simon François-Luc SimonAvocat associéAvocat associéSimon Associés est partenaire de…….. ……..PARIS : 47 rue de Monceau 75008 Paris - Tél. 01 53 96 20 00 - Fax. 01 53 96 20 01 - Toque P 411LYON : 7 rue de Bonnel 69003 Lyon - Tél. 04 72 61 75 15 - Fax. 04 72 61 75 89 - Toque 1179NANTES : 4 rue Maurice Sibille 44000 Nantes - Tél. 02 53 44 69 00 - Fax. 02 53 44 69 36MONTPELLIER : 33 bis rue du Faubourg Saint Jaumes 34000 Montpellier - Tél. 04 67 58 01 86 - Fax. 04 67 58 84 38Email : contact@simonassocies.com - Site : www.simonassocies.com

LIBRE PROPOSLa fraude en droit des marquesLa théorie de la fraude, bien connue des civilistes, n’est pasétrangère au droit des marques. Sur ce fondement en effet,il est possible de contester un dépôt effectué au détrimentde l’intérêt de tiers.La fraude est expressément visée à l’article L.712-6 du codede la propriété intellectuelle comme fondement d’uneaction en revendication ; elle trouve également à s’exprimerde façon plus générale en application de la maxime frausomnia corrumpit pour faire annuler un dépôt frauduleux.Plusieurs décisions rendues dans le courant de l’année2010, dont notamment le jugement du TGI de Paris dansl’affaire opposant le PMU à des exploitants de sites internetde paris sportifs sur internet, nous offrent l’occasion derevenir sur les éléments caractérisant la fraude en droit desmarques d’une part (1), et sur les sanctions d’un dépôtfrauduleux de marque, d’autre part (2).1. Les éléments caractérisant la fraudea. Les éléments constitutifs de la fraudeSur la base de ce texte, une société d’édition a pu obtenir letransfert de la marque déposée par son ancien gérant à sonnom, alors que la société exerçait ses activités sous unedénomination éponyme (CA Paris, 29 oct. 2010, RGn°09/15237) le déposant ne pouvant, en sa qualité de gérant,ignorer qu’il acquérait des droits une expression quiconstituait la dénomination de la société exerçant uneactivité visée dans le dépôt de la marque. De même, laFédération française de rugby a pu obtenir le transfert de lamarque « Equipe de France de rugby » déposée par un tiersalors que l’article L.131-17 du code du sport prévoit que seuleles fédérations sportives délégataires peuvent décerner oufaire décerner l’appellation « équipe de France » (Cass.com.,23 nov. 2010, pourvoi n° 09-70716) ; c’est moins l’intentionfrauduleuse que la violation d’une obligation légale qui estretenue en l’espèce.A côté de l’action en revendication pour fraude, la victimed’un dépôt frauduleux peut en obtenir la nullité sur la basede la théorie générale de la fraude et de l’adage fraus omniacorrumpit. Cette action en nullité trouve notamment à joueren cas de détournement du droit des marques.La fraude est spécialement visée par le code de la propriétéintellectuelle à l’article L.712-6 qui dispose : « Si unenregistrement a été demandé soit en fraude des droitsd’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ouconventionnelle, la personne qui estime avoir un droit surla marque peut en revendiquer sa propriété en justice. Amoins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action enrevendication se prescrit par trois ans à compter de lapublication de la demande d’enregistrement ».Alors que la lettre du texte paraît réserver l’action enrevendication au titulaire d’un droit (« la personne quiestime avoir un droit »), la jurisprudence n’hésite pas à enfaire application alors même que celui qui exerce l’action nedispose pas strictement d’un droit privatif sur le signe maisen fait usage.Dans le cadre d’une action fondée sur la fraude, il convientd’établir la connaissance qu’avait ou que devait avoir ledéposant de l’usage antérieur du signe ainsi que l’intentionde nuire (par exemple, le dépôt effectué en vue d’interdirel’usage du signe) qui, le plus souvent, se confond avec laconnaissance de l’usage antérieur du signe.b. Le cas du détournement de la finalité du droitHors le cas visé à l’article L.712-6 du CPI, la fraude peutégalement être invoquée par tout tiers intéressé au soutiend’une action en nullité de la marque.Tel était le cas dans l’espèce ayant conduit au jugement du23 novembre 2010 du TGI de Paris (TGI Paris, 23 nov.2010,RG n°09/09267). Cette affaire opposait des sociétésexploitant des sites internet de paris sportifs en ligne dontnotamment des courses hippiques au PMU lequel les avaitassigné en contrefaçon en raison de la reproduction sur leursite internet notamment des marques verbales et figuratives« simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ »,« quinté+ », « 2sur4 », « multi ».Les défendeurs opposaient la nullité des marques en raisonde leur caractère frauduleux. A cette fin, ils avançaient queles marques avaient été déposées par le PMU dans uncontexte d’ouverture à la concurrence des jeux de paris enligne en vue d’empêcher les opérateurs privés et lesnouveaux concurrents d’utiliser les noms règlementaires desparis hippiques.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 2

Le tribunal prononce la nullité des enregistrements desmarques du PMU en raison de leur caractèrefrauduleux après avoir rappelé que la fraude peut êtrecaractérisée dès lors que le dépôt a été effectué pourdétourner le droit des marques de sa finalité, c’est-à-direnon pas pour distinguer des produits et services enidentifiant leur origine, mais pour vouloir priver desconcurrents du déposant ou tous les opérateurs d’un mêmesecteur, d’un signe nécessaire à leur activité.b. L’intérêt de la théorie de la fraude en droit desmarquesLa fraude peut être invoquée soit dans le cadre d’une actionen revendication pour récupérer une marque déposée aumépris des droits de celui qui s’estime fraudé, soit dans lecadre d’une action en nullité pour rendre disponible unsigne indûment réservé comme marque, permettant ainsi de« supprimer » les marques gênantes.Selon le tribunal, en déposant à titre de marque les noms deparis nécessaires pour désigner un type de pari déterminépar arrêté ministériel, alors qu’il savait que les paris allaientêtre ouverts à la concurrence, le PMU a cherché à maintenirle monopole dont il bénéficiait avant l’entrée en vigueur dela loi du 12 mai 2010, en empêchant les concurrentsd’utiliser ce type de dénomination. Selon le tribunal : « lePMU avait pour objectif de gêner tout éventuel concurrentpar un obstacle juridique illégitime et a ainsi détourné ledroit des marques de sa finalité ».2. La sanction de la fraudea. La nullité ou le transfert de la marque déposéefrauduleusementL’action intentée sur le fondement de l’article L.712-6 duCPI est une action en revendication ; elle conduit, si lafraude est reconnue, au transfert de la marque à celui dontles droits ont été méconnus lequel se trouve donc subrogédans les droits du déposant.Lorsque la fraude est avancée dans le cadre d’une action ennullité, la reconnaissance de la fraude aboutit à la nullité dudépôt et le signe se retrouve libéré de tout droit privatif.Ainsi, dans l’affaire du PMU, la nullité des marques estprononcée car l’action visait à « libérer » des dénominationsnécessaires à tous les opérateurs de paris hippiques et lesdemandeurs ne disposaient pas de droits antérieurs sur lessignes annulés. Cette action en nullité peut également êtreexercée par celui qui peut se prévaloir de droits antérieursmais qui privilégie cette voie notamment parce qu’il nesouhaite pas devenir titulaire de la marque contestée.Ainsi, la personne qui n’aurait pas effectué le dépôt d’unedénomination qu’elle utilise, et qui ne peut faire valoir undroit antérieur, pourra toutefois récupérer ou faire annulerla marque déposée par un tiers qui ne dispose pas de droitssur cette dénomination si elle est en mesure d’établir queledit tiers à procédé au dépôt en connaissance de l’usage quien était fait et était animé d’une intention de nuire.Plus largement, ainsi que le relève le TGI de Paris dansl’affaire du PMU, l’action en nullité de l’enregistrementd’une marque, limitativement ouverte par l’article L 714-3du CPI, n’exclut pas que cette action puisse être engagée partout tiers intéressé sur le fondement de ce principe généraldu droit.Aussi, en complément des hypothèses de nullité de lamarque spécialement envisagées par le code de la propriétéintellectuelle lorsqu’une marque ne remplit pas lesconditions de validité ou porte atteinte à des droitsantérieurs, une action en nullité fondée sur le droit communde la fraude permettra de « supprimer » les marquesgênantes. Les tiers qui ont un intérêt légitime pourrontcontester les dépôts frauduleux à savoir notamment ceuxeffectués dans le seul dessein d’empêcher l’usage de ladénomination, alors que cet usage est légitime, sans êtredictés par la volonté de faire usage du signe dans sa fonctioninitiale, celle de distinguer les produits et services d’uneentreprise.La fraude s’avère donc un correctif indispensable, et pourcette raison largement employée, pour contester les dépôtsde marque motivés par des considérations étrangères à lavocation de ce signe distinctif.Les actions diffèrent quant à leurs effets mais se rejoignenten pratique sur le délai de prescription applicable. En effet,l’action en revendication est soumise au délai deprescription de trois ans sauf lorsque le déposant est demauvaise foi ; or, dans le cadre de la fraude, la mauvaise foisera quasi nécessairement caractérisée.Guénola COUSINAvocat au Barreau de ParisDocteur en droitLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 3

CORPORATE ET DROIT DES SOCIÉTÉSL’article 1862 du code civil ne confère pas de droit de préemption(Cass. com., 7 décembre 2010, pourvoi n°09-17.351)Conformément à l’article 1861 du code civil, l’agrément detous les associés est obligatoire en cas de cession de partsd’une société civile. L’article 1862 prévoit, quant à lui, que« lorsque plusieurs associés expriment leur volontéd’acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire,réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ilsdétenaient antérieurement ».Certains ont voulu voir dans cet article l’instauration d’unvéritable droit de préemption au bénéfice des associés ou dela société en cas de refus d’agréer le cessionnaire pressenti.C’est ce que tentait de soutenir l’une des parties dans cetteaffaire.Une fois l’agrément obtenu, le cédant cède ses parts au tiersen application de ladite promesse. L’associé qui avaitproposé le rachat des parts a introduit une action enannulation de la cession des parts qui serait intervenue enviolation de son droit de préemption.Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour decassation énonce clairement que l’article 1862 du Code civilne confère aux associés du cédant aucun droit depréemption. Il se borne en effet à conférer au cédant lafaculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession étaitprojetée dans l’hypothèse où il n’aurait pas obtenul’agrément de la cession envisagée.Un des associés projetait de céder ses parts et a doncconsenti une promesse de vente à un tiers. Un autre associélui adresse une proposition de rachat de ses parts.En l’espèce, la société ayant agréé la cession des parts autiers, celle-ci pouvait intervenir valablement, les autresassociés ne disposant d’aucun droit de préemption.Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées(Ord. n° 2010-1511, 9 déc. 2010, JO 10 déc. ; Décret 2010-1619 du 23 déc. 2010, JO 26 déc.)L’ordonnance 2010-1511 du 9 décembre 2010 portetransposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007concernant l’exercice de certains droits des actionnaires desociétés cotées. Ce texte modifie la partie législative du codede commerce.L’article L.225-105 est complété pour permettre auxactionnaires d’inscrire des points à l’ordre du jour del’assemblée sans déposer simultanément de projet derésolution.L’article L.225.106, I est modifié afin de permettre, dans lessociétés dont les actions sont admises aux négociations surun marché règlementé ou sur un système multilatéral, lareprésentation par toute personne physique ou morale deson choix. Par ailleurs, l’actionnaire peut, en toutehypothèse, se faire représenter par un autre actionnaire, parson conjoint, mais également par son partenaire avec lequelil a conclu un pacte civil de solidarité.Il est également précisé que le mandat doit être écrit etcommuniqué à la société (article L.225-106, II).Un nouvel article L.225.106, 1 est introduit afin d’instituerl’obligation pour le mandataire d’informer l’actionnaire detous faits permettant à ce dernier de mesurer le risque quele premier poursuive un intérêt autre que celui du mandat.L’article L.225.106, 2 encadre les pratiques de sollicitationactive de mandats. Enfin, l’article L.225-108 est complétéafin de préciser qu’une réponse commune peut êtreapportée aux questions écrites dès lors qu’elles présententle même contenu et « qu’elle figure sur le site internet de lasociété dans une rubrique consacrée aux questionsposées ».Le décret 2010-1619 du 23 décembre 2010 modifie, quant àlui, la partie règlementaire du Code de commerce.L’ensemble de ces dispositions est applicable au 1 er janvier2011.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 4

DROIT FISCALDurcissement de la doctrine : Loi Tepa(Instruction 7 S-7-10 du 15 novembre 2010)La Loi TEPA du 21 août 2007 a mis en place une réductiond’Impôt de Solidarité sur la Fortune en faveur del’investissement dans les petites et moyennes entreprises ausens communautaire.La présente instruction commente le mécanisme mis enœuvre et apporte des précisions sur l’articulation entre laréduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu enfaveur de l’investissement au capital des petites et moyennesentreprises.En cas de souscription de parts de fonds d’investissement oude titres de sociétés holdings, la fraction du versement nonprise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF ne peutplus bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.Lesprécisions contraires relatives aux fonds, qui figurent dansl’instruction du 11 avril 2008 n°7 S-3-08, sont rapportées,pour les versements effectués à compter du lendemain de ladate limite de dépôt de la déclaration d’ISF au titre de 2010,soit en pratique pour la majorité des redevables auxversements effectués à compter du 16 juin 2010.Aides intragroupe : distinction entre les aides commerciales et celles à but financier(Conseil d’Etat, 27 octobre 2010, n°325281)Le régime fiscal applicable aux aides consenties entresociétés est différent selon que leur octroi répond à unefinalité commerciale ou financière. Dans le cadre desrelations entre une société mère et sa filiale, il est fréquentque les deux motivations soient imbriquées. Dans cettesituation, la distinction entre les abandons de créances àcaractère commercial et ceux qui répondent à desmotivations financières est opérée en recherchant quelssont les motifs prépondérants qui ont conduit à l’octroi del’abandon. Ainsi, le caractère commercial d’une aide estreconnu lorsque l’aide s’inscrit dans l’objectif du maintiendes activités de la société mère.Le Conseil d’Etat vient de préciser que « présente uncaractère financier l’abandon de créance consenti par unesociété à sa filiale lorsque le contrat commercial qui lie lesdeux sociétés ne représente pas un poids important dansl’activité de la société mère et que celle-ci ne peut justifierque le non-recouvrement de sa créance aurait desconséquences sur la poursuite de ses propres activités ».La Haute Assemblée s’attache particulièrement au poidsque représente la filiale dans l’activité globale déployée parsa mère pour déterminer si un abandon peut être considérécomme ayant une finalité commerciale ou non.Correction symétrique des bilans : les dispositions rétroactives de la loi de 2004 sont invalidées(Conseil constitutionnel, 10 décembre 2010 n° 2010-78 QPC , JO 11 décembre 2010 p. 21712)L'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 a rétabli pour lesexercices clos à compter du 1er janvier 2005 et auximpositions établies à compter de cette date le principed'intangibilité du bilan d’ouverture. Toutefois, le 4 èmeparagraphe de cet article a validé les impositions établiesavant cette date, ainsi que les décisions prises sur lesréclamations, en tant qu'elles seraient contestées sur cepoint par le contribuable. Selon les termes de cet article lelégislateur a réservé à l'État la faculté de se prévaloir, pourles impositions établies avant le 1 er janvier 2005, de lajurisprudence précitée privant à titre rétroactif le seulcontribuable du bénéfice des dispositions antérieures. LeConseil Constitutionnel vient de déclarerinconstitutionnelles les dispositions de ladite loi. Cettedécision prend effet à compter de sa publication, soit le 11décembre. Elle peut être invoquée dans les instances encours à cette date mais surtout permettre d’introduire desréclamations pour des rehaussements qui ont été notifiéssur les bases de l’article déclaré inconstitutionnel, ladécision rouvrant le délai de réclamation.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 5

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉAvance de trésorerie et actif disponible(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-71.278)Par cet arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambrecommerciale de la Cour de cassation fait application, pour lapremière fois, par une décision de censure, de la définitionde la cessation des paiements remaniée par l'ordonnancen°2008-1345 du 18 décembre 2008. Par cette décision, laCour considère, au visa de l'article L.631-1 alinéa 1 er du codede commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet2005, telle que modifiée par l'ordonnance du 18 décembre2008, qu'une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée oudont le remboursement n'a pas été demandé, constitue unactif disponible. Cette décision, si elle constitue la premièreapplication de l’article L.631-1 modifié, s’inscrit cependantdans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation.En effet, par un arrêt rendu le 12 mai 2009 au visa del’article L.621-1 du code de commerce, la chambrecommerciale avait précisé qu’une avance en comptecourant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursementn'a pas été demandé, constitue un actif disponible. Lasolution est reprise s’agissant d’une avance de trésorerie,qui doit donc être considérée comme un actif disponible àpartir du moment où aucun évènement entraînant sonexigibilité (demande de remboursement anticipé,survenance du terme) n’est intervenu. Cette solution doitêtre approuvée, l’avance de trésorerie non exigibleconstituant une « réserve de crédit permettant au débiteurde faire face à son passif exigible » au sens de l’articleL.631-1 modifié du code de commerce.Liquidation judiciaire : forclusion du créancier établi à l’étranger(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-16.572)Dans cet arrêt, rendu en application du règlement 1346-2000 sur les procédures d’insolvabilité et de l’article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce, la Cour de cassationrappelle que la publication du jugement d’ouverture dansun autre Etat membre intervient soit sur l’initiative dusyndic de la procédure, soit, dans l’hypothèse où le débiteura un établissement dans cet autre Etat membre, sur décisionde cet Etat. Hors ces hypothèses, c’est le droit commun del’Etat d’ouverture qui trouve à s’appliquer pour définir lesmodalités et délais de déclaration des créances, en l’espècel’article L.622-26 du code de commerce.Dès lors, l’absence de publication du jugement d’ouvertureen Allemagne, siège du créancier, ne permettait pas de faireéchec aux délais de déclaration de créance et de relevé deforclusion, qui courraient à compter de la publication dujugement au BODACC. De même, la dissimulation alléguéede la créance par le débiteur, si elle pouvait le cas échéantjustifier un relevé de forclusion, ne permettait pas de porterà un an le délai d’action en relevé de forclusion, réservé auxcréanciers dans l’impossibilité de connaître l’existence deleur créance avant l’expiration du délai de six mois,s’agissant en l’espèce d’un cocontractant du débiteur.Portée du jugement de clôture pour extinction du passif(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-69.495)Par son arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassationvient réaffirmer la possibilité pour un créancier de saisir lejuge de droit commun afin qu’il soit statué sur sa créance,dans l’hypothèse où il n’aurait pas été désintéressé, alorsque le redressement judiciaire de son débiteur s’est terminépar une clôture pour extinction du passif (cette possibilitéde clôture pour extinction du passif étant, depuis la loi desauvegarde, prévue par l’article L.631-16 du code decommerce).La chambre commerciale apporte dans son arrêt uneprécision logique quant à la charge de la preuve : c'est aucréancier prétendant n'avoir pas été désintéressé qu'ilappartient d'établir ce fait, et non, comme le soutenait lepourvoi rejeté, au débiteur de prouver qu'il a apuré latotalité de son passif. En d’autres termes, le jugement declôture pour extinction du passif vaut, à tout le moins,présomption simple de règlement par anticipation de toutesles créances inscrites au plan.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 6

CONTRATS COMMERCIAUXDroit à commission de l’agent immobilier et promesse synallagmatique de vente(Cass. civ. 1 ère , 13 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.205)L’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 subordonne ledroit à rémunération ou à commission de l’agent immobilierpar l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue à lacondition que l’opération « ait été effectivement conclue etconstatée dans un seul acte écrit contenant l’engagementdes parties ».En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente avaitété conclue sous seing privé, par l’entremise d’un agentimmobilier, et prévoyait la réitération par acte authentiquesous un certain délai. Le bénéficiaire ayant fait savoir aunotaire qu’il n’entendait pas signer l’acte authentique, il aété assigné par l’agent immobilier en paiement de lacommission convenue. Condamné en appel, il soutenaitdans son pourvoi que « aucune commission ni sommed’argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptéepar l’agent immobilier, ayant concouru à une opération quin’est pas effectivement conclue et constatée dans un acteauthentique contenant l’engagement des parties ».Il fut débouté par la Cour de cassation qui commence paraffirmer que « l’acte écrit contenant l’engagement desparties, auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970subordonne le droit à rémunération ou à commission del’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération aété conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique ».Puis, relevant que la cour d’appel avait constaté qu’ilrésultait de la promesse synallagmatique de vente que lesparties n’avaient pas entendu faire de la signature de l’acteauthentique une condition de la vente mais l’avaientconsidérée comme une simple formalité destinée à enretarder les effets, elle l’approuve d’avoir retenu que la ventedevait être regardée comme effectivement conclue. Lasolution est conforme aux principes juridiques. La promessede vente vaut vente et la vente est formée dès qu’il y a accordsur le prix à moins, par exemple, que les parties aiententendu faire de la réitération par acte authentique unecondition de formation de la vente : de consensuelle, lavente devient solennelle. Or, tel n’était pas en l’espèce.La Cour de cassation rappelle que l’action de in rem verso a un caractère subsidiaire(Cass. civ. 1 ère , 9 décembre 2010, pourvoi n°09-16.795)L’action de in rem verso, d’origine prétorienne, n’est admiseque dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouve,sans cause légitime, enrichi au détriment d’une autre et quel’appauvri ne jouit, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucuneautre action. Cette action présente donc un caractèresubsidiaire et elle ne peut être intentée, notamment, poursuppléer à une autre action que le demandeur ne peutintenter par suite d’un obstacle de droit.Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation.Dans l’affaire commentée, une femme avait assigné leshéritiers de son ex-concubin en paiement d’une certainesomme correspondant à différentes avances de fonds qu’ellelui avait consenties. Constatant qu’elle invoquait l’existenced’un prêt et qu’elle ne rapportait pas la preuve d’uneobligation de remboursement par son ex-concubin, sademande fût rejetée.Le devoir de conseil du banquier en matière d’assurance de groupe(Cass. com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 08-20.820)Le présent arrêt rappelle une solution constante selonlaquelle le banquier qui propose à son client, auquel ilconsent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe,est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts àsa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la noticene suffisant pas à satisfaire à cette obligation, et ajoute que« la connaissance par le client des stipulations du contratd’assurance de groupe auquel il a adhéré, fussent-ellesclaires et précises, ne dispense pas le banquier de sonobligation ».La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 7

CONCURRENCE ET DISTRIBUTIONAdoption des règlements d’exemption relatifs aux accords entre concurrents(Règlements d'exemption n°1217/2010 et n°1218/2010 du 14 décembre 2010)Après la révision des règles relatives aux restrictionsverticales en début d’année 2010, la Commissioneuropéenne a adopté le 14 décembre dernier deuxrèglements d’exemption applicables aux restrictionshorizontales, c’est-à-dire aux accords entre entreprisesconcurrentes, qui remplaceront la législationcommunautaire actuelle à compter du 1 er janvier 2011,jusqu’au 31 décembre 2022.Outre un document répondant aux questions les plusfréquentes publié le jour de l’adoption des règlements, laCommission a également adopté de nouvelles lignesdirectrices qui, loin d’être uniquement destinées à expliciteret compléter les nouveaux règlements, ont pour objectif pluslarge de définir comment des concurrents peuvent coopérersans enfreindre les règles de concurrence de l’Unioneuropéenne.Le premier règlement (n°1217/2010) concerne les accordsde recherche et développement (R&D) et remplace ainsi lerèglement n°2659/2000 du 29 novembre 2000 qui leurétait consacré. Il étant notamment son champ d’applicationaux accords par lesquels une partie se limite à financer lesactivités de R&D de l’autre partie.Le deuxième (n°1218/2010) porte quant à lui sur les accordsde spécialisation, et remplace l’ancien règlementn°2658/2000.Deux principaux éléments sont à retenir de ces lignesdirectrices. D’une part, les développements relatifs à lanormalisation, qui fournissent notamment des informationssur la validité des processus de sélection des normesindustrielles au regard du droit de la concurrence. D’autrepart, ceux relatifs à l’évaluation de la compatibilité deséchanges d’informations avec le droit de la concurrence, sujetparticulièrement sensible s’agissant d’accords entreconcurrents, ces derniers pouvant en effet favoriser desalignements de prix.Caractère suffisant de l’état général du marché(CA Douai, 25 novembre 2010, R.G. n°09/03671)L’arrêt commenté est une illustration supplémentaire ducaractère limité de l’information exigée du franchiseurquant au marché, au sein de l’information précontractuelledu candidat franchisé. Dans l’espèce, qui concernait unréseau d’agences matrimoniales, le franchisé prétendaitnotamment que la présentation du marché national étaittrop succincte pour lui permettre de se faire une opinion.La cour d’appel constate, s’agissant du marché général, que leDIP faisait état de la population âgée de plus de 18 ans, decelle des personnes libres et de celle vivant seules. Selon lacour, ces informations sont « satisfactoires au regard del’activité envisagée ». Elle rappelle également que le seul faitque le franchisé n’ait pas atteint les prévisions ne prouve pasleur caractère trompeur.Preuve de la date de la remise de l’information précontractuelle(CA Caen, 2 décembre 2010, RG n°09/01880)On le sait, l’information précontractuelle doit être délivréeau candidat franchisé 20 jours avant la signature du contratde franchise ou, le cas échéant, du versement d’une sommede manière anticipée. Des difficultés peuvent surgir quant àla preuve de la date de la remise du DIP, comme l’illustrel’arrêt commenté. En l’espèce, le franchisé soutenait que leDIP ne lui avait été remis que le jour où il avait signé unprotocole préalable au contrat de franchise et payé unacompte au franchiseur. La cour a écarté cet argument enrelevant un faisceau d’indices allant à son encontre puis enconstatant que le franchisé ne prouvait pas avoir reçu le DIPmoins de 20 jours avant la signature du protocole.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 8

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESLicenciement pour motif économique au sein d’une UES(Cass. soc., 16 novembre 2010, pourvois n°09-69.485 et n°09-40.555)La Cour de Cassation s’est prononcée sur deux questionsrelatives au licenciement économique intervenant au seind’entreprises appartenant à une UES.Dans le premier arrêt, un salarié reprochait à sonemployeur de ne pas avoir mis en place un PSE alors quel’entreprise, de moins de 50 salariés mais appartenant à uneUES, avait procédé au licenciement d’au moins 10 salariéssur 30 jours. La chambre sociale a estimé que « si lesconditions d’effectifs et le nombre de licenciements dontdépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde del’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirigel’employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadred’une unité économique et sociale, la décision de licencier aété prise au niveau de l’UES ».Dans le second arrêt, une salariée qui avait fait l’objet d’unlicenciement pour motif économique reprochait à sonemployeur de ne pas avoir étendu l’obligation dereclassement et la priorité de réembauche à l’ensemble dessociétés des groupes qui constituait, selon elle, une UES. LaHaute juridiction a estimé que la salariée était dépourvue dequalité à agir en considérant que « la reconnaissancejudiciaire d’une UES ne peut être demandée par unepersonne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agitd’assurer la représentation ».Point de départ du délai de convocation à un entretien préalable en cas de report de celui-ci(Cass. soc., 24 novembre 2010, pourvoi n°09-66.616)La convocation à un entretien préalable de licenciementdoit être présentée au salarié dans un délai de 5 joursouvrables dudit entretien (article L.1232-2 du code dutravail), sous peine d’ouvrir droit à des dommages etintérêts en faveur du salarié pour irrégularité de procédure.Dans cette affaire, un salarié qui avait régulièrement étéconvoqué à un entretien préalable, avait sollicité le reportde celui-ci et reçu une seconde convocation en conséquencequi, contrairement à la première, ne respectait pas le délailégal. La Cour de cassation, interrogée sur le point de départdu délai à prendre en compte, a estimé que lorsquel’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, ledélai légal de 5 jours court à compter de la convocationinitiale.Lutte contre le travail dissimulé(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n°2010-1594, JO 21/12/2010)La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 estparue au Journal officiel du 21 décembre 2010 après avoirété, pour l’essentiel, déclarée conforme par le Conseilconstitutionnel.La loi prévoit notamment un article 40 qui complètel’article L.8221-5 du code du travail relatif au travaildissimulé. Ainsi, l’employeur devra effectuer unedéclaration annuelle des données sociales (DADS) pourchacun des salariés puisque celle-ci permet de s’assurer queles cotisations et contributions de sécurité sociale ont bienété déclarées dans leur totalité et payées. Par ailleurs,l’employeur qui conclut un contrat d’au moins 3000 eurosavec un sous-traitant, aura l’obligation de s’assurer que cedernier respecte les formalités imposées contre le travailillégal ; à défaut, le donneur d’ordre pourra être solidairedu paiement des impôts, taxes et cotisations avec le soustraitantindélicat. Le donneur d’ordre devra ainsi se faireremettre les attestations URSSAF ainsi que d’autresattestations permettant de vérifier que son sous-traitant adéclaré et respecté ses cotisations et contributions desécurité sociale.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 9

IMMOBILIERNullité d’une clause résolutoire mentionnant un délai erroné(Cass. civ. 3 ème , 8 décembre 2010, pourvoi n°09-16.939)Une clause résolutoire mentionnant un délai de mise enœuvre inférieur à un mois après un commandement restéinfructueux est nulle. C’est ce que vient de rappeler la Courde cassation. En l’espèce, la clause résolutoire insérée aubail prévoyait sa mise en œuvre 15 jours après uncommandement resté infructueux. La sanction est sansappel et il était vain pour le bailleur de tenter de sauver saclause en arguant que le commandement qui avait étédélivré mentionnait le délai d’un mois, et qu’enconséquence, la clause pouvait produire ses effets.La Cour de cassation rejette l’argumentation, estimant queles dispositions de l’article L.145-41 du code de commercequi sont d’ordre public, avaient été méconnues.Reste que si le bailleur souhaite résilier un bail en cas demanquement par le locataire de ses obligations, il devraalors saisir le juge du fond sur le fondement de l’article 1184du code civil, le commandement visant la clause résolutoire,bien que ne pouvant entrainer la résolution du contrat debail, aura tout de même les effets d’une mise en demeure.Privilège du bailleur contre clause de réserve de propriété : primauté est donnée au bailleur(Cass. civ. 3 ème , 16 novembre 2010, pourvoi n°09-70.765)Dans le cadre d’une instance opposant un bailleur et uncréancier revendiquant une clause de réserve de propriétésur le stock du locataire sur lequel une clause de réserve depropriété avait été stipulée, la Cour de cassation a eul’occasion de rappeler que le privilège du bailleur primaitcelui du propriétaire revendiquant.En l’espèce, un locataire défaillant s’était vu condamner, parordonnance de référé, à régler à son bailleur une provisioncorrespondant à son arriéré locatif. En vertu de ce titre, lebailleur saisissait l’ensemble du stock, à savoir desbouteilles de vin, sur lesquelles une clause de réserve depropriété avait été stipulée. Le créancier assignait alors lebailleur en distraction des marchandises saisies.Les juges du fond ont ordonné la restitution au créancier desmarchandises entreposées dans les lieux loués, au motif quece dernier ne revendiquait pas un privilège mais son titre depropriété qui était établi et que le privilège ne s’exerçait quesur le patrimoine du débiteur dans lequel les bouteilles n’yétaient pas rentrées compte tenu de la clause de réserve depropriété. La Cour de cassation censure les juges du fond,estimant que « le privilège du bailleur d’immeuble porte surtous les meubles garnissant le local loué, même s’ilsappartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleurconnaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont étéintroduits dans ce local ». La décision ne peut êtrequ’approuvée, la solution contraire reviendrait à priverd’effet le privilège du bailleur.Condition d’exigibilité du paiement des charges dans le cadre d’un bail d’habitation(Cass. civ. 3 ème , 8 décembre 2010, pourvoi n°09-71.124)A l’occasion d’un litige relatif à des charges impayées dans lecadre d’un bail d’habitation, la Cour de cassation a eu àrappeler les conditions d’exigibilité des charges, telles queprévues à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. En l’espèce,une locataire avait été condamnée au paiement d’un arriéréde charges, les juges du fond ayant estimé que cette dernièren’avait jamais contesté ni le montant des charges appelées,ni le décompte annuel des charges locatives qui lui avait étéadressée, par le Bailleur.La Cour de cassation censure, estimant que les conditionsd’exigibilité des charges prévues à l’article 23 précité quiénonce que les charges font l’objet d’une régularisationannuelle et qu’avant régularisation, le bailleur communiqueun mois avant au locataire le décompte par nature decharges et le mode de répartition entre les locataires, et tientdurant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, àdisposition des locataires, les pièces justificatives, ne sontpas caractérisées en l’espèce.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 10

PROPRIETE INTELLECTUELLEContrefaçon et compétence du Tribunal de commerce(Cass. com., 23 novembre 2010 : pourvoi n° 09-70859)Le contentieux de la contrefaçon est réservé à certainsmagistrats spécialisés. Ainsi, la loi du 29 octobre 2007 adonné compétence exclusive aux TGI pour traiter ducontentieux de la contrefaçon, mais il aura fallu attendre ledécret du 9 octobre 2009 pour que les TGI compétentssoient expressément désignés. Pour autant, comme l’illustrel’arrêt commenté, le tribunal de commerce n’est pastotalement incompétent lorsque le contentieux a trait audroit des marques ou au droit d’auteur.La cour d’appel avait retenu l’exception d’incompétence auxmotifs que la compétence du TGI doit être retenue mêmelorsque n’est invoquée qu’une responsabilité contractuellede droit commun. Or, la Cour de cassation casse l’arrêtconsidérant qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher siles prétentions de la demanderesse portaient surl’application de dispositions relevant du droit des marquesou du droit d’auteur, la cour a privé sa décision de baselégale.Dans cette affaire, le contentieux concernait la résiliationd’un contrat de licence de marque et de droit d’auteur. Cetterésiliation était contestée par le licencié qui avait saisi letribunal de commerce à cette fin. Le concédant avait alorssoulevé une exception d’incompétence du tribunal decommerce aux motifs que l’article L.716-3 du code de lapropriété intellectuelle, en matière de marque, et l’articleL.331-1 du même code en matière de droit d’auteur,donnent compétence exclusive aux TGI pour ces questions.Cette décision confirme que les tribunaux de commercepeuvent être amenés à se prononcer dans des affaires quiont trait à la propriété intellectuelle. En effet, afin dedéterminer si le litige relève ou non de la compétenceexclusive du TGI, il convient de se référer aux demandesformulées, peu important que le contrat ait pour objet unemarque ou un droit d’auteur. Le litige ne relève de lacompétence exclusive que s’il suppose une connaissance ouune mise en œuvre des règles de propriété intellectuelle.Exploitation d’une œuvre et présomption de titularité des droits d’auteur(Cass. civ. 1 ère , 15 novembre 2010, pourvoi n°09-66.160)Le principe simple selon lequel l’auteur d’une œuvre del’esprit est titulaire des droits sur celle-ci connaît unaménagement lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective : eneffet, aux termes de l’article L.113-5 du code de la propriétéintellectuelle : « L’oeuvre collective est, sauf preuvecontraire, la propriété de la personne physique ou moralesous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personneest investie des droits de l’auteur ».Cette disposition a servi de base à la jurisprudence pourdégager une présomption plus générale, peu important quel’oeuvre soit collective ou non, permettant de lutter plusefficacement contre la contrefaçon. Elle est reprise par laCour de cassation dans l’arrêt commenté, rendu au visa del’article L.113-5 du CPI, en ces termes : « En l’absence derevendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvrepar une personne physique ou morale sous son nom, faitprésumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon,que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit depropriété incorporelle d’auteur ».Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, unesociété exploitant du mobilier médical, agissait encontrefaçon à l’encontre d’une autre société à qui ellereprochait de commercialiser des meubles reprenant lescaractéristiques des siens. Une personne physique, seprévalant de sa qualité d’auteur, était intervenue àl’instance. La cour d’appel avait donc écarté le jeu de laprésomption de l’article L.113-5 du CPI, au motif qu’unepersonne se prévalait de la qualité d’auteur.Mais la Cour de cassation casse l’arrêt reprochant aux jugesdu second degré de n’avoir pas recherché si la personnephysique qui formulait cette revendication était bienl’auteur des œuvres litigieuses.Il ne suffit pas qu’un tiers revendique être l’auteur del’oeuvre pour que la présomption de titularité des droits aubénéfice de la personne morale qui l’exploite soit détruite,encore faut-il que ce dernier soit l’auteur de l’oeuvre ce qu’ildoit prouver ; c’est ce que rappelle la Cour de cassation.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 11

DROIT MEDICALInsuffisance de contrôle judiciaire et procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers(Conseil Constitutionnel, QPC du 26 novembre 2010, n°2010-71)Le Conseil Constitutionnel a été saisie d’une questionprioritaire de constitutionnalité relative, d’une part, auxconditions de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)et, d’autre part, à l’insuffisance des droits des personneshospitalisées sans leur consentement (HDT ou HO). Certes leConseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives auxconditions d’admission des malades dans le cadre d’uneHDT. En revanche, les dispositions relatives au maintien del’HDT ont été déclarées inconstitutionnelles, en raison d’undéficit de contrôle judiciaire. En effet, en l’état actuel de lalégislation, l’alinéa 1 er et 2 de l’article L 3212-7 du Code de laSanté Publique dispose que « dans les trois jours précédantl'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, lemalade est examiné par un psychiatre de l'établissementd'accueil.Ce dernier établit un certificat médical circonstancié […]au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut êtremaintenue pour une durée maximale d'un mois ». Au-delàde cette durée, l’hospitalisation peut être renouvelée pourdes périodes maximales d’un mois.Ainsi, le Conseil a estimé que les exigences découlant del’article 66 de la Constitution française qui spécifie que« nul ne peut être arbitrairement détenu » ne peuvent êtresauvegardée s« que si le juge intervient dans le plus courtdélai possible ». Enfin, le Conseil a ajouté que cettedécision d’inconstitutionnalité prendrait effet le 1 er août2011, afin de permettre au législateur d’adapter laréglementation.Confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’hépatite B(Cass. civ. 1 ère , 25 novembre 2010, pourvoi n°09-16556)Le 22 mai 2008, la Cour de cassation, a opéré un revirementde jurisprudence et admis que « si l'action en responsabilitédu fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage,du défaut et du lien de causalité entre le défaut et ledommage, une telle preuve peut résulter de présomptions,pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ».Dans le prolongement de cet arrêt, la Cour a confirmél’assouplissement de sa jurisprudence au sujet d’une patiente,qui a été vaccinée contre l'hépatite B. Cette dernière aprésenté, quinze jours après la dernière injection, dessymptômes qui ont ultérieurement abouti au diagnostic de lasclérose en plaques.Ainsi, elle a assigné après expertise judiciaire, le fabricantdu vaccin pour obtenir réparation de son préjudice. LaCour de Cassation estime qu’ «en l’absence de consensusscientifique en faveur d'un lien de causalité entre lavaccination et les affections démyélinisantes», c’estsouverainement que la cour d’appel a considéré que lessymptômes apparus quinze jours après la dernièreinjection « ne constituaient pas des présomptions graves,précises et concordantes en sorte que n'était pas établieune corrélation entre l'affection de la patiente et lavaccination» et ce malgré l’absence d’antécédentpersonnel ou familial.Limitation de l’intervention du médecin à son domaine de compétence(Cass. civ. 1 ère , 25 novembre 2010, pourvoi n°09-68.631)Un enfant ayant subi un traumatisme du bras, consécutif àune chute de vélo, a été conduit au service des urgences d’uneclinique. Le médecin généraliste en charge du service n’adécelé qu’une simple fracture du cubitus droit, alors qu’ils’agissait en réalité d’une fracture plus complexe et plus rare,associant une fracture cubitale à une luxation de la têteradiale. Les parents ont recherché la responsabilité dumédecin mais ont été déboutés par la Cour d’appel auxmotif que le médecin n’avait pas la qualité de médecinurgentiste. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et aconsidéré «qu’il est fait déontologiquement obligation àtout praticien de s’abstenir, sauf circonstancesexceptionnelles, d’entreprendre ou de poursuivre des soinsdans des domaines qui dépassent ses connaissances ».La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 12

PERSONNES ET PATRIMOINENature des biens qui s’acquièrent dans le temps(Cass. civ. 1 ère , 1 er décembre 2010, pourvoi n°09-65.673)Dans cette espèce, un mari a signé, sous le régime de lacommunauté légale, une promesse de vente en vued’acquérir un appartement.Près de deux années plus tard, soit le 13 avril 1960, l’acteauthentique d’achat a été régularisé alors que le 18 mai 1959une assignation en divorce avait été délivrée. Après le décèsde l’ex-époux en 2002, il fut découvert que leditappartement avait été légué à la nouvelle épouse du decujus.Le fils du premier lit du défunt réclama alors la propriété decet appartement au motif que celui-ci était un bien communde sa mère et de son père et qu’il n’avait dès lors pu êtrelégué à la nouvelle épouse de son père. La Cour de cassationsuivit ce raisonnement en constatant que, d’une part, lemari ne s’était pas engagé de façon définitive puisqu’ildisposait « d'une option » et que, d’autre part, « l'acteauthentique stipulait que la propriété du bien n'étaitacquise qu'à compter » de la date de sa signature, soitpostérieurement à l’assignation en divorce.Assurance invalidité et bien propre(Cass. civ. 1 ère , 4 novembre 2010, pourvoi n°09-14.712)Un époux a perçu au cours de son mariage un capital au titred’un contrat d’assurance garantissant le risque décès etinvalidité. Cette somme ayant, en partie, été employée pourfinancer l’acquisition d’un appartement commun, celui-cidemanda une récompense à la communauté.en fonction des revenus de l’époux. Ce capital avait donc,selon la Cour d’Appel, pour dessein de compenser la pertede revenus de l’époux invalide et se substituait à cesderniers. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cettequalification et a cassé l’arrêt entrepris.La Cour d’appel considéra que le capital constituait un biencommun et débouta donc l’époux de sa demande. En effet,selon celle-ci le fait que « le capital garanti au titre del'invalidité permanente et totale » ait « été calculé enfonction de ses traitements et de sa situation de famille »démontrait que celui-ci n’était pas forfaitaire mais calculéEn effet, cette dernière a précisé « que le capital versé aubénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissantle risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégritéphysique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue unbien propre par nature ». Les modalités de calcul du capitalsemblent donc sans incidence sur sa nature.Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et allocations familiales(Cass. civ. 1 ère , 17 novembre 2010, pourvoi n°09-12.621)La Cour d’Appel a confirmé un jugement ayant pris enconsidération le montant des allocations familiales desenfants pour fixer le montant de la contribution de l’époux àl'entretien et à l'éducation de ce dernier. L’épouse s’est doncpourvue en cassation en invoquant le fait que cette aideétait destinée à bénéficier aux seuls enfants et ne devait dèslors pas être assimilée à des revenus. La Cour de cassationavait d’ailleurs suivi ce raisonnement, dans son arrêt endate du 6 octobre 2010.En effet, cette dernière avait considéré, concernant lafixation de la prestation compensatoire, que « lesprestations destinées aux enfants, ne constituent pas desrevenus bénéficiant à un époux » et ne pouvait dès lors êtreprises en compte. Toutefois, sur « la détermination de lacontribution (…) à l'entretien et à l'éducation des enfants »,celle-ci a considéré que « les allocations familiales »pouvaient « être prises en compte au titre des ressources »de chacun des époux.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 13

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTIONSur l’appréciation de l’intérêt au succès d’une prétention(Cass. civ. 3 ème , 8 décembre 2010, pourvoi n°09-70.636)Le 25 juillet 2005, des époux ont vendu une parcelle leurconcédant à titre de servitude réelle et perpétuelle un droitde passage en tréfonds sur une bande de terrain restée leurpropriété. Les vendeurs ont saisi le tribunal de grandeinstance de Marseille afin d'être autorisés à déplacerl'assiette de la servitude à leurs frais sur la bande de terraindont ils étaient propriétaires. La Cour d’appel a déclaréirrecevables leurs demandes pour défaut de qualité à agiraprès avoir constaté que ces derniers ont vendu leurparcelle par acte notarié du 23 janvier 2008. Mais, la Courde cassation, après avoir rappelé au visa des articles 31 et 32du code de procédure civile que l'intérêt à agir doit êtreapprécié au moment de l'engagement de l'action, a cassé etannulé l’arrêt de la cour d’appel.Sur les pouvoirs du juge de l’exécution(Cass. civ. 2 ème , 2 décembre 2010, pourvoi n°09-65.951)Par application des dispositions de l'article L. 213-6, alinéa4, du code de l'organisation judiciaire (COJ), le juge del’exécution connait : « des demandes en réparation fondéessur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesuresd'exécution forcée ou des mesures conservatoires ».Danscette affaire, M. X. a saisi un juge de l'exécution d'une actiontendant à obtenir la mainlevée d'une saisie de véhicule etd'une saisie-attribution pratiquées à son encontre à larequête de Mme Y., son ex-épouse, par le ministère de M. Z.huissier de justice, et la condamnation de ce dernier et deMme Y. à lui rembourser les sommes saisies et trop perçues.La Cour d’appel considérant que le juge de l'exécution n'estpas compétent pour statuer sur les contestations relativesau recouvrement de la pension alimentaire a déclaré le jugede l'exécution incompétent pour statuer sur l'action de M.X. contre M. Z. La Cour de cassation, après avoir relevé queM. X. recherchait la responsabilité civile professionnelle deM. Z. à raison des mesures d'exécution forcée pratiquées parcet huissier de justice, a cassé et annulé au visa de l'article L.213-6, alinéa 4 du COJ, l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu'ila déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer surl'action de M. X. contre M. Z.Barème de saisie des salaires 2011(Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010, JO du 17 décembre, p. 22234)La saisie sur rémunération ou sur salaire permet de retenir,dans certaines limites, une partie des rémunérations d'undébiteur salarié.La fraction saisissable est calculée sur le montant desrémunérations nettes annuelles (sauf remboursement defrais et allocations pour charge de famille) des 12 moisprécédant la notification de la saisie. Pour permettre cettesaisie, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titreexécutoire.Pour déterminer la quotité saisissable de la rémunération, ilfaut appliquer un barème déterminé chaque année pardécret. Le barème applicable à compter du 1 er janvier 2011 aété déterminé par décret du 15 décembre 2010 et est lesuivant : 1/ Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égaleà 3 510 € ; 2/ Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510€ et inférieure ou égale à 6 880 € ; 3/ Le cinquième, sur latranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290€ ; 4/ Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € etinférieure ou égale à 13 660 € ; 5/ Le tiers, sur la tranchesupérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ; 6/Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € etinférieure ou égale à 20 470 € ; 7/ La totalité, sur la tranchesupérieure à 20 470 €.A ces seuils s'ajoutent 1 330 euros par personne à charge dudébiteur.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 14

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