TAS xxx - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

TAS 2011/A/2433Amadou Diakite c. FIFA,sentence du 8 mars 2012462. Le sursis partiel n’est possible que si la durée de la sanction n’excède pas six matches ou six mois et que lescirconstances le permettent, notamment les antécédents de la personne sanctionnée.[...]ARTICLE 39 RÈGLE GÉNÉRALE1. L’autorité qui prononce une sanction en détermine la portée et/ou la durée.2. Les sanctions peuvent être limitées géographiquement ou ne porter que sur une ou des catégorie(s)déterminée(s) de matches et de compétitions.3. Sauf disposition contraire, la durée des sanctions est toujours limitée.4. L’instance compétente calcule la sanction d’après la faute en tenant compte des facteurs de culpabilitédéterminants.[...]ARTICLE 41 CONCOURS DES INFRACTIONS1. Lorsque, par une seule ou plusieurs infractions, une personne aura encouru plusieurs amendes, l’autorité luiinflige l’amende prévue pour l’infraction la plus grave et peut l’augmenter d’après les circonstances, mais pas audelàde la moitié du maximum prévu pour cette infraction.2. Il en va de même lorsque, par une ou plusieurs infractions, une personne aura encouru plusieurs sanctions dedurée de même nature (deux ou plusieurs suspensions de match; deux ou plusieurs interdictions de stade; etc.).3. L’autorité qui applique l’al. 1 n’est pas tenue par la limite maximale générale de l’amende fixée à l’art. 15,al. 2”.113. Pour les motifs évoqués ci-dessus, l’Appelant est coupable d’avoir enfreint les articles 3 al. 1, 3al. 2, 3 al. 3 (Règles générales), l’article 9 al. 1 (Loyauté et confidentialité), l’article 11 al. 1(Corruption) et l’article 14 al. 1 (Obligation de déclaration et de rapport).114. Les matchs truqués, le blanchiment d’argent, les pots-de-vin, l’extorsion, la corruption etautres fraudes analogues sont une source de préoccupation croissante dans de nombreuxsports majeurs. La conduite des activités économiques et commerciales liées à des événementssportifs exige le respect de certaines “règles du jeu” afin d’en assurer la mise en œuvre la plusappropriée et ordonnée possible. L’essence même du sport est que la compétition soitéquitable. Cela est également vrai pour l’organisation d’un événement de l’importance de laCoupe du Monde de la FIFA où la fraude ne devrait pas avoir de place. De l’avis de laFormation arbitrale, il est donc essentiel que les autorités sportives ne montrent aucunetolérance face à la corruption sous toutes ses formes et la sanctionnent avec des peinessuffisamment lourdes pour prévenir les velléités d’actes frauduleux que pourraient avoircertaines personnes égoïstes et peu scrupuleuses, motivées à satisfaire leurs intérêts personnelsou politiques. Au vu de ses fonctions au sein de la FIFA et de la CAF, l’Appelant était unecible évidente pour ceux qui cherchent à approcher et influencer des membres du ComitéExécutif de la FIFA, appelés à désigner le pays organisateur de la Coupe du Monde.115. Lorsqu’elle évalue le degré de culpabilité de l’Appelant, la Formation arbitrale doit prendre enconsidération les éléments objectifs et subjectifs constitutifs de l’infraction, la gravité des faits