TAS xxx - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

TAS 2011/A/2433Amadou Diakite c. FIFA,sentence du 8 mars 201243100. Cette défense ne convainc pas venant d’un officiel tel que l’Appelant, alors membre duComité Exécutif de la CAF et des commissions des arbitres de la CAF et de la FIFA, etsurtout ancien membre du Comité Exécutif de la FIFA. Aux yeux de la Formation arbitrale, ilne fait aucun doute que les membres de tels organes doivent nécessairement être sensibles à laproblématique liée au non respect des règles en vigueur et en particulier à la corruption.101. Enfin et devant l’insistance des représentants de Franklin Jones (six entretiens téléphoniquestotalisant plus d’une heure et demi de conversations), prêts à acheter des votes pour desmontants allant jusqu’à USD 1.200.000, le bon sens et surtout les obligations découlant de sondevoir de loyauté à l’égard des institutions sportives, auraient voulu que l’Appelant signale lasituation spontanément, de sa propre initiative et non parce qu’une réglementation le luiimposait.102. Au vu de ce qui précède, la Formation arrive à la conclusion que l’Appelant s’est renducoupable d’une violation de son obligation de déclaration et de rapport au sens de l’article 14al.1 CEF.D. Article 3 (Règles générales) et Article 9 CEF (Loyauté et confidentialité)103. Pour sa défense, l’Appelant soutient qu’il s’est limité à prononcer des paroles fantaisistes quin’ont jamais été suivies d’effet. Il est d’avis qu’en l’absence d’une quelconque action de sa part,il n’a pas pu abuser de ses fonctions.104. L’article 3 CEF a le contenu suivant:“1. Les officiels doivent avoir conscience de l’importance de leur fonction et des obligations et responsabilités quien découlent. Leur conduite doit refléter en tous points leur fidélité et leur soutien aux principes et objectifs de laFIFA, des confédérations, des associations, des ligues et des clubs, et ne contrevenir en aucune façon à cesobjectifs. Ils doivent mesurer toute la portée de leur allégeance à la FIFA, aux confédérations, aux associations,aux ligues et aux clubs et les représenter avec honnêteté, dignité, respectabilité et intégrité.2. Les officiels doivent accomplir leurs tâches dans un grand souci d’éthique. Ils doivent s’engager à êtreirréprochables, notamment en termes de crédibilité et d’intégrité.3. Les officiels ne doivent en aucun cas abuser de leur fonction, notamment à des fins privées ou pour en tirerun quelconque avantage pécuniaire”.105. En insistant sur “l’importance de leur fonction et des obligations et responsabilités qui en découlent”,l’article 3 al. 1 CEF attire l’attention des officiels sur les obligations élevées qui se rattachent àleurs activités. Bien plus, cette disposition met explicitement en évidence le fait que leur“conduite doit refléter en tous points leur fidélité et leur soutien aux principes et objectifs de la FIFA”. Fontnotamment partie des objectifs de la FIFA, l’organisation de ses propres compétitionsinternationales (article 2.b des statuts de la FIFA) et l’empêchement que des méthodes etpratiques ne mettent en danger l’intégrité du jeu et des compétitions ou ne donnent lieu à desabus dans le football association (article 2.e des Statuts de la FIFA). L’article 3 al. 2 CEFattend de l’officiel qu’il s’engage “à être irréprochable, notamment en termes de crédibilité et d’intégrité”.