TAS xxx - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

TAS 2011/A/2433Amadou Diakite c. FIFA,sentence du 8 mars 201227C. Caractère illicite ou non de la preuve28. A titre préliminaire, et en ce qui concerne la prétendue illicéité de la preuve, la Formationarbitrale note que les règles générales en matière de bonne foi et de respect de la procédurearbitrale interdisent à une partie à un arbitrage de tromper l’autre partie ou d’obtenirillégalement certains éléments de preuve. Le cas échéant, les éléments de preuves ainsirecueillis pourraient être considérés comme irrecevables par le tribunal arbitral (cf.BERGER/KELLERHALS, International Arbitration in Switzerland, 2 nd ed., London 2010, p. 343).C’est ainsi, par exemple, qu’une violation des règles générales en matière de bonne foi et derespect de la procédure arbitrale a été reconnue dans les cas suivants:- Un tribunal arbitral international a précisé que toutes les parties ont une obligationgénérale envers les autres ainsi qu’envers le tribunal de se comporter avec bonne foi aucours de la procédure d’arbitrage. Il a relevé qu’il n’était pas acceptable pour une partiede recueillir des preuves par l’intermédiaire de détectives privés, qui se seraientsecrètement introduits dans les locaux de l’autre partie (CNUDCI, Methanex Corp c.États-Unis, sentence finale, 3 Août 2005, pt. II, ch. A, ad 13);- Dans une affaire où un État qui était partie à un arbitrage du CIRDI a utilisé sespouvoirs de police et ses services de renseignement pour espionner les conversationstéléphoniques de l’autre partie, le tribunal arbitral international a déclaré que “parties havean obligation to arbitrate fairly and in good faith and [...] an arbitral tribunal has the inherentjurisdiction to ensure that this obligation is complied with; this principle applies in all arbitration”;ou en français:“les parties ont l’obligation d’arbitrer équitablement et de bonne foi et [...] un tribunal arbitral doitveiller à ce que cette obligation soit respectée; ce principe s’applique dans tout arbitrage” (AffaireCIRDI n° ARB/06/8, Libananco Holdings Co. c. Turquie, sentence du 23 Juin 2008,ad 78).29. Sur la base des éléments à sa disposition, la Formation arbitrale constate que la présenteaffaire ne partage aucun point commun avec les exemples cités ci-dessus. Non seulement laFIFA n’a pas eu recours à des procédés illicites ni n’a trompé l’Appelant en vue d’obtenir lesenregistrements mais rien ne laisse supposer que l’enquête menée par le Sunday Times ait étédiligentée ou soutenue par la FIFA ou des proches de la FIFA. De manière parfaitementtransparente, et immédiatement après la publication de l’article du 17 Octobre 2010, la FIFA ademandé et reçu les enregistrements du Sunday Times. La Formation arbitrale est d’avis que laFIFA n’a pas violé les règles générales en matière de bonne foi et de respect de la procédurearbitrale, qui s’imposent à tout participant à un arbitrage international. Par voie deconséquence, ces principes procéduraux ne peuvent pas constituer une base juridiquepermettant d’écarter la preuve litigieuse de la présente instance.30. Toutefois, l’Appelant fait valoir que les journalistes du Sunday Times ont violé la loi ainsi que sasphère intime en l’enregistrant à son insu. Il est d’avis que, dans de telles circonstances, lesenregistrements constituent une preuve “immorale” et en contradiction insupportable avec lesentiment de justice, qui ne peut être utilisé dans la présente procédure d’arbitrage, même si laFIFA n’est, en tant que telle, pas responsable du comportement des journalistes.