TAS xxx - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

TAS 2011/A/2433Amadou Diakite c. FIFA,sentence du 8 mars 201224expressément consenti à se soumettre à la réglementation de la FIFA, dont il n’a d’ailleursjamais contesté l’application.16. L’article 62 al. 2 des Statuts de la FIFA prévoit que la “procédure arbitrale est régie par les dispositionsdu Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS. Le TAS applique en premier lieu les divers règlements dela FIFA ainsi que le droit suisse à titre supplétif”.17. Dès lors et en l’absence de convention spécifique entre les parties, la Formation arbitralejugera la présente affaire à la lumière des divers règlements de la FIFA, lesquels doivent êtreappliqués en premier lieu, le droit suisse étant applicable à titre supplétif.18. Tous les faits reprochés à l’Appelant se sont déroulés après le 1 er janvier 2009, après le 1 erseptembre 2009 et après le 10 août 2010, dates d’entrée en vigueur respectives du CDF(Edition 2009), du CEF (Edition 2009) et des Statuts de la FIFA (Edition août 2010). Envertu du principe de non-rétroactivité, la présente affaire doit donc être examinée en vertu desrègles de la FIFA contenues dans ces éditions (voir articles 4 et 146 CDF, 17 al. 2 CEF et 83des Statuts de la FIFA).Admissibilité des preuvesA. La position de l’Appelant19. Selon l’Appelant, les enregistrements sonores effectués par les journalistes du Sunday Times àson insu sont illicites, immoraux et constituent des preuves inadmissibles, qui doivent êtreécartées des débats. Ces enregistrements ont été effectués en violation des droitsfondamentaux de l’Appelant, du droit pénal et du droit civil suisses, de la loi fédérale contre laconcurrence déloyale ainsi que de la loi fédérale sur la protection des données.B. D’une manière générale20. A titre préliminaire, la Formation arbitrale observe que, selon le droit suisse, de même queselon la plupart des systèmes juridiques, les associations et en particulier les associationssportives ont le pouvoir (i) d’adopter des règles de conduite qui s’imposent à leurs membresdirects et indirects et (ii) d’appliquer des sanctions disciplinaires aux membres qui nerespectent pas ces règles, pour autant que certains principes généraux du droit – tels que ledroit d’être entendu et le principe de proportionnalité – soient respectés (cf. BADDELEY M.,L’association sportive face au droit, Bâle 1994, pp. 107 et suivantes, 218 et suivantes;BELOFF/KERR/DEMETRIOU, Sports Law, Oxford 1999, pp. 171 et suivantes).21. A cet égard, la Formation arbitrale relève que la compétence de l’association sportive de fixerses propres règles et d’exercer son pouvoir disciplinaire sur ses membres directs ou indirects,ne repose pas sur le droit public ou pénal, mais sur le droit civil. Le Tribunal fédéral suisse a