TAS xxx - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

TAS 2011/A/2433Amadou Diakite c. FIFA,sentence du 8 mars 20122310. Comme relevé plus haut, la compétence du TAS n’est pas contestée. Sa qualité de véritabletribunal arbitral a d’ailleurs été reconnue par le Tribunal fédéral suisse à maintes reprises(Tribunal fédéral, arrêt du 27 mai 2003, 4P.267/2002, 4P.268/2002, 4P.269/2002,4P.270/2002/ech; ATF 119 II 271; arrêt du 23 mars 2005, 4P.26/2005; arrêt du 21 février2006, 4P.149/2003).11. Le siège du TAS se trouvant en Suisse et l’Appelant n’ayant, au moment de la conclusion de laconvention d’arbitrage, ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse, les dispositions duchapitre 12 relatif à l’arbitrage international de la Loi fédérale sur le droit international privé(LDIP) sont applicables en vertu de son article 176 al. 1 (Arrêt du Tribunal fédéral du 31octobre 2003, 4P.149/2003). Pour que le chapitre 12 de la LDIP s’applique, il suffit que le“siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse”, d’une part et que, d’autre part, “au moins l’une desparties n’avait, au moment de la conclusion de la convention d’arbitrage, ni son domicile, ni sa résidencehabituelle en Suisse” (Arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2010, 4A_548/2009, consid. 2.1;ATF 129 III 727, DUTOIT B., Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18décembre 1987, Bâle 2005, N. 2 ad. art. 176 LDIP, p. 615).12. Au chapitre 12 de la LDIP, le droit applicable au fond est régi par l’article 187 al. 1 LDIP quiprévoit que le “tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix,selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits”.13. Une élection de droit tacite et indirecte par renvoi au règlement d’une institution d’arbitrageest admise (KARRER P., Basler Kommentar zum Internationalen Privatrecht, 1996, N. 92 et 96 ad art.187 LDIP; POUDRET/BESSON, Droit comparé de l’arbitrage international, 2002, N. 683, p. 613 etréférences citées; DUTOIT B., op. cit., N. 4 ad art. 187 LDIP, p. 657; CAS 2004/A/574).14. En outre, au sens de l’article 187 al. 1 LDIP, peuvent être choisies par les parties nonseulement une loi nationale, mais encore des “règles de droit” affranchies de toute loi étatique(LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l’arbitrage interne et international en Suisse, Lausanne1989, pp. 399-400), comme les règles et règlements des fédérations internationales sportives.L’application à titre principal des règles de droit non étatiques se produit souvent dans lesprocédures au TAS. Par exemple, dans l’affaire TAS 92/80 (Recueil TAS I, p. 287) laconclusion suivante a été formulée par la formation arbitrale:“Si le parties n’ont pas déterminé un droit national applicable, elles sont, en revanche, soumises aux statuts etrèglements de la FIBA (…). Le droit fédératif adopté par la FIBA constitue une réglementation de droitprivé, ayant une vocation internationale, voire mondiale, à s’appliquer dans le domaine des règles de sportrégissant le basketball. Pour résoudre le présent litige, le tribunal arbitral appliquera donc ce droit fédératif,sans recourir à l’application de telle ou telle loi nationale au fond” (p. 292).15. En l’espèce et au moment des faits litigieux, l’Appelant était membre du Comité Exécutif de laCAF, membre de la Commission des Arbitres de la CAF et membre de la Commission desArbitres de la FIFA. En cette qualité, il était (et est) soumis aux Statuts et aux règlements de laFIFA (ATF 119 II 271; RIEMER H. M., Berner Kommentar ad Art. 60- 79 du Code Civil suisse,N. 511 et 515; CAS 2004/A/574). En acceptant ces diverses fonctions, l’Appelant a