TAS xxx - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

TAS 2011/A/2433Amadou Diakite c. FIFA,sentence du 8 mars 2012225. La Formation déclare en conséquence que le TAS est compétent pour décider de la présenteaffaire.Pouvoir d’examen du TAS6. En vertu de l’article R57 du Code TAS, le TAS jouit d’un plein pouvoir d’examen en fait et endroit. Ce pouvoir lui permet d’entendre à nouveau les parties sur l’ensemble des circonstancesde faits ainsi que sur les arguments juridiques que les parties souhaitent soulever et de statuerdéfinitivement sur l’affaire en cause (TAS 99/A/252, p. 22; TAS 98/211, p. 19; TAS2004/A/549, p. 8; TAS 2005/A/983&984, para. 59). Selon la jurisprudence constante duTAS:“[I]t is the duty of a CAS panel in an appeals arbitration procedure to make its independent determination ofwhether the Appellant’s and Respondent’s contentions are correct on the merits, not limiting itself to assessingthe correctness of the previous procedure and decision” (CAS 2009/A/1880-1881, para. 146);ou en français:“Dans une procédure d’appel, il est du devoir de la Formation arbitrale de se prononcer en toute indépendancesur le bien-fondé des allégations de l’Appelant et de l’Intimé au fond, et de ne pas se borner à examiner lalégitimité de la procédure et de la décision des instances antérieures”.7. La Formation arbitrale a également pris bonne note des arguments de l’Appelant quant auxviolations des droits de la défense qui auraient entaché la procédure devant la FIFA. Or, enraison du plein pouvoir d’examen conféré aux formations arbitrales du TAS, l’appel au TASpermet de “considérer comme purgés les vices de procédure ayant éventuellement affecté les instancesprécédentes” (TAS 2004/A/549, para. 31; voir également CAS 2003/O/486, para. 50, CAS2006/A/1153, para. 53, CAS 2008/A/1594, para. 109, TAS 2008/A/1582, para. 54, TAS2009/A/1879, para. 71).8. La Formation arbitrale est d’avis que, dans la présente procédure devant le TAS, l’Appelant aeu tout loisir de défendre sa cause et d’exercer son droit d’être entendu, comme confirmé parl’Appelant à la fin de l’audience. Les éventuels vices de procédure ou violations ayant puaffecter les procédures disciplinaires de la FIFA sont donc purgés et il n’y a dès lors pas lieude s’arrêter sur les reproches formulés par l’Appelant à l’encontre des procédures engagées àson encontre par la FIFA devant les instances associatives.Droit applicable9. L’article R58 du Code TAS prévoit ce qui suit:“La Formation statue selon les règlements applicables et selon les règles de droit choisies par les parties, ou àdéfaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayantrendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit dont la Formation estime l’applicationappropriée. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée”.