TAS xxx - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

TAS 2011/A/2433Amadou Diakite c. FIFA,sentence du 8 mars 20122fait pour une preuve d’avoir été obtenue de manière illégale – ici par le biaisd’enregistrement faits à l’insu de l’Appelant – n’empêche pas nécessairement sa priseen compte par un tribunal arbitral international ayant son siège en Suisse. Ainsi, lepouvoir discrétionnaire de l’arbitre de décider de l’admissibilité de la preuve n’estlimité que par l’ordre public procédural. Or, l’utilisation de preuves illicites ne relèvepas automatiquement de l’ordre public suisse qui est atteint uniquement en présenced’une contradiction insupportable avec le sentiment de justice, de telle sorte que ladécision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit. Entout état de cause, les journalistes ayant agi comme “chiens de garde” dans l’intérêtdu public, l’ordre public procédural suisse n’a pas été atteint et les enregistrementssont admissibles comme moyen de preuve.4. En application du Code disciplinaire FIFA (CDF), la Formation arbitrale doit décidersur la base de son intime conviction. Selon le CDF, tous les moyens de preuves sontadmissibles sans aucune limitation. Le CDF mentionne notamment expressément lesenregistrements audio et vidéo comme moyens de preuve.5. Selon une jurisprudence constante du TAS, le degré de preuve doit être plus importantque le standard civil de simple prépondérance des probabilités, mais moins importantque le standard pénal de preuve allant au-delà du doute raisonnable.6. Selon la jurisprudence du TF, la garantie de l’article 28 CC s’étend à l’ensemble desvaleurs essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule existence etpeuvent faire l’objet d’une atteinte. De manière générale, il ne fait aucun doute que lerespect de la vie privée fait partie des droits protégés par l’article 28 CC. Par leursprocédés, les journalistes n’ont pas respecté la sphère privée de l’Appelant, lequeln’était pas averti que les conversations téléphoniques étaient enregistrées. Cependant,en application de l’article 28 al. 2 CC, la balance des intérêts penche en faveur de ladivulgation et de l’utilisation des preuves réunies par les journalistes dès lors quel’atteinte aux droits de la personnalité de l’Appelant est justifiée par des intérêtspublics et privés prépondérants. Les enregistrements sonores contestés doivent êtreadmis.7. Les trois conditions de l’article 11 al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (CEF) sontremplies s’il est établi à la satisfaction de la Formation arbitrale qu’un cadeau ou unautre avantage a été offert à l’Appelant, qu’il est manifeste que celui-ci avait biencompris que ses interlocuteurs cherchaient à l’inciter à se comporter malhonnêtementen faveur d’un tiers et de la candidature d’un pays pour l’organisation de la Coupe duMonde de football et qu’il n’a pas activement et catégoriquement refusé l’offreinappropriée qui lui état faite. Dans ce cas, l’appelant s’est rendu coupable decorruption.8. En ne signalant pas au secrétaire général de la FIFA les démarches contraires auxrègles de conduites faites à son égard, l’Appelant s’est rendu coupable d’une violationde son obligation de déclaration et de rapport au sens de l’article 14 al. 1 CEF.