PV 3 - 26 janvier 2011 - Extranet FFVB - Fédération Française de ...

COMMISSION CENTRALE DES STATUTS ETREGLEMENTSPROCES-VERBAL N°3 DU 26 JANVIER 2011SAISON 2010/2011Présents :Daniel KARBOVIAC, Président de la CCSRGeorges MEYER, Noël RENAUDAT, Philippe BEUCHETAssiste :Nathalie LESTOQUOYExcusés :Anne-Marie PICARD, Didier DECONNINCK, Frédéric DUBOIS, Olivier SERRE, Christian ROSCOUETI - DEMANDE DE MUTATIONMlle Adélie LE GALL N° Licence 1566252 – Mutation LUC VB LAON VBMlle Adélie LE GALL, joueuse du Pôle de Wattignies, a bénéficié, par dérogation, d’une mutation le23/07/10 en faveur de Lille UC (N2F). Pour des problèmes personnels, Mlle Adélie LE GALL a décidéde quitter le Pôle.A sa demande, la CCSR lui a délivré le 23/01/11, une mutation régionale en faveur de Laon VB.Comme suite à l’interrogation du club de Laon, la CCSR précise que Melle Adélie LE GALL se verradélivrer une mutation tous niveaux lors de son renouvellement au sein du Laon VB pour la saison2011/2012 conformément à l’article 26D du Règlement Général.II ANNULATION DE LICENCE1.1 Annulation de la création de licence de Mlle Maria COMITE – N° Licence 1960455 –AURILLAC VB (Ligue d’Auvergne)Le 01/10/10, une demande de création de licence a été signée par Mlle Marina COMITE en faveurdu club d'Aurillac VB.Le 13/10/10, une demande de mutation a été signée conjointement entre la même joueuse et lemême club d’Aurillac. Le volet 1 a été adressé le 18/10/10 au club de Mauriac, club quitté.Une création de licence a été saisie le 05/11/10 par le même club d’Aurillac VB sous le nom deMaria COMITE.La Ligue Régionale d’Auvergne a reçu le volet n°2 de la mutation le 06/12/10 et se trouveconfrontée à :Date de rédaction : 09/02/2011Date d’approbation : Adopté par le CDF n°4 des 16 et 17 Avril 2011Date de diffusion : 03/03/2011Auteur : Daniel KARBOVIAC

- une demande de création au nom de Marina COMITE.- une demande de mutation au nom de Marina COMITE.- une création de licence au nom de Maria COMITE.Le 20/01/11, la Ligue Régionale demande à la CCSR un éclaircissement et la régularisation de lasituation de cette joueuse vis-à-vis du club d’Aurillac.2La Commission Centrale des Statuts et Règlements décide d’annuler la licence créationN°1960455 et d’homologuer la licence N°1840820 en Mutation Régionale au 18/11/10régularisant ainsi le passage de Mlle Marina COMITE du club de Mauriac au clubd’Aurillac.Un droit d’annulation de licence de 31 Euros sera facturé au club d’Aurillac VB sanspréjudice d'une instruction complémentaire de la CCSR en rapport avec la variationd'identité de la joueuse demanderesse, en application éventuelle des sanctions prévuespar les articles 13 du Règlement Général.1.2 Annulation du la Mutation Nationale de Mlle Axelle PODER – N° Licence 1709048 –Les Gars du Reun (Ligue de Bretagne)Une demande de mutation nationale a été signée par Axelle PODER et le club des Gars du Reun.Celle-ci a été homologuée le 02/09/2010.La joueuse demande l’annulation de la mutation. Le club recevant donne son accord.La Ligue Régionale de Bretagne a confirmé que la joueuse n’a été inscrite sur aucune feuille dematch de régional ou départemental de la présente saison.La Commission Centrale des Statuts et Règlements annule la demande de mutationdélivrée en faveur des Gars du Reun. Elle autorise le renouvellement de la licenced’Axelle PODER en faveur de Morlaix Volley Club à partir de la date de ce jour.Un droit d’annulation de licence de 31 Euros sera facturé au club des Gars du Reun.III LITIGE SUR LICENCE – SUITE AU PV N°2 DE LA CCSR3.1 Mlle Méliza BERNARD-FAYOLLE – N°1843640 – AS St RAPHAELLa demande de mutation du 24/08/2010 de Mlle Méliza BERNARD-FAYOLLE en faveur de l’AS StRaphaël a été effectuée par le club qui a signé en lieu et place de la joueuse. Cette mutation a étéhomologuée le 31/08/10.Comme suite au courrier de la joueuse contestant cette signature, la CCSR a annulé cette mutation(CCSR10/11 PV n°2) et a autorisé puis validé une demande de mutation en faveur du club de l'USGoyave.S’appuyant sur les articles 13 du Règlement Général, la CCSR a adressé le 13/01/2011 un courrierrecommandé avec AR à l’AS St Raphaël pour lui demander des explications sur le non-respect desrèglements et lui signifier la sanction encourue.Aucun élément nouveau n’ayant été apporté sur cette affaire par le club de St Raphaël, la CCSRdécide :Date de rédaction : 09/02/2011Date d’approbation : Adopté par le CDF n°4 des 16 et 17 Avril 2011Date de diffusion : 03/03/2011Auteur : Daniel KARBOVIAC

3Compte tenu du litige sur la signature de la demande de licence et conformément auRèglement Général – Article 13 B, de sanctionner l’AS St Raphaël d’une amende de 153Euros (Cf. : Amendes et Droits 2010/2011.)3.2 M. David NUNG – N°1598707 – CLUB SPORTIF DE GONESSE (Ligue d’Ile de France)Monsieur David NUNG était licencié auprès du club d’ Orry Lamorlaye (Ligue de Picardie) durant lasaison 2009/2010. Il a ensuite, sous le nom de David NUNNG, demandé une licence CREATIONauprès du club de GONESSE le 06/11/2010, licence qui a été saisie par le club de Gonesse.Cette création de licence a été annulée par la CCSR et une régularisation a été demandée au club deGonesse (CCSR 10/11 PV n°2).Par ailleurs, la CCSR, s’appuyant sur l’article 13D du Règlement Général, a adressé un courrierrecommandé avec AR au C.S. Gonesse ainsi qu’au joueur David NUNG pour leur demander desexplications et leur signifier les sanctions encourues.La CCSR constate que :- aucun bordereau de demande de licence 2010/2011 au nom de David NUNNG n’a été fourni à laLigue Régionale.- aucune explication n’a été fournie ni par le joueur, ni par le club de Gonesse au sujet de la créationde licence.La CCSR décide, compte tenu de la tentative de fraude sur l’identité de M. David NUNG, etconformément au Règlement Général – Article 13D :- De sanctionner Monsieur David NUNG –Licence n°1598707 – de 3 mois de suspension decompétition à compter de la réception de la présente notification.- De sanctionner Monsieur Steve DJOUA, Président du CS Gonesse – Licence n°1851320 –de 3 mois de suspension de compétition à compter de la réception de la présentenotification.Par ailleurs, aucune demande de régularisation n’ayant été faite avant le 31/12/10, la CCSR a qualifiéd’office Monsieur David NUNG en qualité de Muté Régional en faveur du club Sportif de Gonesse endate du 12/01/11. Monsieur NUNG sera considéré comme muté la saison prochaine.3.3 Mme Leila GARDAVOIR-VIART – N°1091455 – CLUB OMNISPORTS DE VALBONNERappel des faits (CCSR 10/11 PV n°2) :Mme Leila GARDAVOIR-VIART a renouvelé sa licence auprès du club Municipal Olympique de Mougins(Ligue de Côte d’Azur) le 26/09/2009 en signant de sa main le formulaire de demande de licence.Le 22/11/2009, une licence CREATION sous le nom de Leila GARDAVOIR VIART a été saisie par leclub de VALBONNE.Le 05 Octobre 2010, la Ligue Régionale de Côte d’Azur informe la FFVB/CCSR de cette affaire dedouble licence et d’absence de mutation.Date de rédaction : 09/02/2011Date d’approbation : Adopté par le CDF n°4 des 16 et 17 Avril 2011Date de diffusion : 03/03/2011Auteur : Daniel KARBOVIAC

4S’appuyant sur les articles 13 du Règlement Général, la CCSR a adressé le 13/01/2011 un courrierrecommandé avec AR aux clubs de Mougins et Valbonne ainsi qu’à la joueuse Leila GARDAVOIR-VIART pour leur demander de fournir toutes les explications voulues sur cette affaire de fausselicence et leur signifier les sanctions encourues.Après avoir pris connaissance des courriers de M. PASTORELLO, Président de Mougins, de M. RolandMOTTUEL, Vice-Président de Valbonne et Entraîneur et de Mme Leila GARDAVOIR-VIART,la CCSR constate que :- La demande de renouvellement de licence, pour la saison 2009/2010, de Mme LEILA GARDAVOIR-VIART, en faveur de Mougins, a été effectuée le 26/09/09 conformément à la réglementation envigueur.- Le bordereau de demande d’adhésion, pour la saison 2009/2010, de Mme LEILA GARDAVOIR-VIART,en faveur de Valbonne, n’a pas été signé par la joueuse. De plus, la date de naissance indiquée n’estpas la bonne.- Monsieur Roland MOTTUEL reconnaît avoir saisi lui-même la licence sur le logiciel FFVB et avoir omisde saisir le tiret.- Mme Leila GARDAVOIR-VIART indique avoir bien signé la demande de licence auprès de Mougins,mais que celle qui a été effectuée par le club de Valbonne a été signée par son entraîneur.La CCSR décide :- de sanctionner le club de Valbonne d’une amende de 153 Euros, conformément auRèglement Général – Article 13.B- de sanctionner Monsieur Roland MOTTUEL – N°15568452 – de 3 mois de suspension decompétition à compter de la réception de la présente notification pour fraude surl’identité d’un joueur- de sanctionner Madame Leila GARDAVOIR-VIART de 3 mois de suspension decompétition avec sursis à compter de la réception de la présente notification pour ne pasavoir établi de demande de mutation durant la saison 2009/2010 en faveur de Valbonneet d’avoir accepté de jouer sous une fausse licence.- de délivrer une licence mutation régionale à Mme Leila GARDAVOIR-VIART à compter du23/09/2010 en faveur du club de Valbonne.IV DEMANDE DE MUTATION EXCEPTIONNELLELa CCSR a reçu une demande de mutation Tous Niveaux le 06/01/2011 pour un joueur qui évoluait lasaison 2009/2010 en tant qu’amateur dans un club de Nationale 1 et qui devrait signer un contratprofessionnel pour évoluer en LNV.Par dérogation à l’article 26D du Règlement Général, la CCSR retient le principe d’une Mutation TousNiveaux dès l’obtention de la qualification LNV.V RENOVATION DES STATUTS FEDERAUXLa FFVB souhaite rénover ses Statuts et son Règlement Intérieur pour arriver à plus de stabilité et dedémocratie dans la gouvernance de la Fédération,Date de rédaction : 09/02/2011Date d’approbation : Adopté par le CDF n°4 des 16 et 17 Avril 2011Date de diffusion : 03/03/2011Auteur : Daniel KARBOVIAC

5en tirant parti :- des recommandations qui avaient été faites par l’Inspecteur Général du Ministère des Sports en Mars2007,- des conclusions des Etats Généraux de la FFVB qui s’étaient tenus en Janvier 2008et en s’appuyant sur les débats qui avaient été provoqués :- par le projet de rénovation des statuts rejeté par l’AG Extraordinaire du 29 Mars 2008.- par le projet d’instaurer le scrutin uninominal rejeté par l’AG Extraordinaire du 5 Juin 2010Daniel KARBOVIAC fait aussi part du souci de la FFVB de simplifier les Statuts en veillant notamment àune meilleure articulation, en évitant notamment les redites, entre ces statuts, le Règlement Intérieuret le Règlement Général.Une réunion au Ministère des Sports a eu lieu le 18 Janvier dernier. Alain DE FABRY et DanielKARBOVIAC ont évoqué les points des statuts qui mériteraient d’être revus et ont demandé la margede manœuvre dont peut disposer la FFVB à l’égard des statuts types des fédérations tout enrespectant bien entendu le Code du Sport.Ils ont précisé que la rénovation des statuts et du Règlement Intérieur de la FFVB entraînera en toutétat de cause, d’une manière ou d’une autre, une rénovation des statuts des Ligues Régionales et desComités Départementaux de Volley-Ball (CDVB).Daniel KARBOVIAC rappelle que les documents cités plus haut doivent servir de base ou de supportaux travaux de la CCSR. Il cite également les documents préparés par le Groupe de Travail mis enplace par Daniel MURAIL en Mai 2010. Il fait également état des documents relatifs aux statuts etrèglements intérieurs des autres fédérations, en particulier FFBB, FFHB et FFR. Tous ces documentsont été communiqués sous forme papier ou/et sous forme électronique aux membres de laCommission.La discussion qui suit porte sur la méthodologie à suivre :- revoir, un par un, chaque article des statuts actuels en le confrontant au Code du Sport, enexaminant les écrits des autres fédérations et proposer, si nécessaire, un nouveau texte en faisantapparaître les options possibles.- examiner sur la même base et dans le même temps la rédaction du Règlement Intérieur en tenantcompte des modifications éventuelles des statuts.Les principales modifications qui seront examinées et éventuellement proposées porteront sur :- la composition de l’Assemblée Générale : suppression du quorum du nombre de délégués, quorumdu nombre de GSA, …- le mode de désignation des délégués des GSA : niveau départemental ou régional, durée du mandat,compatibilité administrateur fédéral/délégué de club, …- le droit de vote des délégués et la répartition des voix : nullité de l’alinéa « Les délégués dont lesLigues ne sont pas en règle avec la trésorerie de la Fédération Française de Volley-Ball ne peuventparticiper aux délibérations de l’Assemblée Générale fédérale qu’avec voix consultative » de l’article 6du Règlement Intérieur, absence des délégués, ….- le mode d’élection du Comité Directeur Fédéral, du Bureau Exécutif, et du Président : uninominal àdeux tours, scrutin de liste avec vote préférentiel, modes différents pour le Comité Directeur Fédéral(uninominal) et le Bureau Exécutif (scrutin de liste), élection du Président par l’Assemblée Générale, ...- les possibilités de révocation du Comité Directeur Fédéral.Le Président de la CCSRDaniel KARBOVIACLe Secrétaire de SéanceGeorges MEYERDESTINATAIRES :Date de rédaction : 09/02/2011Ligues Régionales Métropolitaines et d’Outre-Mer/Comités Date d’approbation : Adopté par le CDF n°4 des 16 et 17 Avril 2011Départementaux/Membres du Comité Directeur Fédéral/Membres desDate de diffusion : 03/03/2011Commissions Centrales/Direction Technique Nationale/Autre diffusionAuteur : Daniel KARBOVIAC