BUDGET PRIMITIF - Ville de Paris
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Quelques données et faits marquantsUne activité contentieuse soutenue en 2012 (1 800 nouveaux contentieux devraient êtreouverts fin 2012 contre 1 116 en 2011).Plus de 80% de décisions contentieuses positives ou neutres en moyenne par an depuis2009. Délai de réponse aux demandes d’avis en moyenne de 19 jours en 2012. Nombre d’usagers accueillis dans les différents dispositifs d’accès au droit estimé à 210 000en 2012, en hausse par rapport à 2011, avec un coût par usager stable pour la Collectivitéparisienne. 2 200 consultations passées via epm qui ont entraîné le retrait de 30 000 DCE (97 %téléchargés et 3 % retirés en version papier) et la remise de 7 000 offres, dont plus de 10 %transmises via la plateforme de dématérialisation.154
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESContrat d'objectifs et de performanceMission 1Assurer le conseil, la représentationjuridique et le fonctionnement de la CAOValeur 2010 Valeur 2011Cible 2012ajustéeEstimation2012Cible 2013Plan d'actionProgramme 1 : Assurer une représentation juridique efficaceObjectif 1Assurer la représentation juridiqueInd. 1 Evolution du stock de contentieux 2 747 2 686 NA 3 000 NACommentaires : Le stock de contentieux devrait être en hausse de 12% en 2012. Cette augmentation provient d'un accroissement global de l'activité contentieuse de la Direction des Affaires Juridiques. En 2012,environ 1 800 contentieux nouveaux devraient être ouverts (1 116 en 2011) et 1 500 devraient être fermés. L'augmentation du stock et des ouvertures en 2012 provient de deux types de contentieux de masse. Lepremier est celui engagé par les personnes en contrat aidé à la Ville et qui demandent la requalification de leur contrat en CDI (75 contentieux). Le second est le contentieux des désignations des services fiscauxcomme curateurs de successions afin de récupérer les créances d'aide sociale. Environ 200 de ces contentieux ont glissé de 2011 sur 2012, ce qui explique pour un peu plus de la moitié l'écart des ouvertures entre2011 et 2012, A noter que ces contentieux de succession, habituellement infra annuels, sont devenus plus longs du fait de l'obligation désormais de fournir diverses attestations qui demandent plusieurs mois pourêtre produites. Cela explique pour l'essentiel l'augmentation du stock de contentieux ainsi que la part des contentieux infra annuels, laquelle est de 16% contre 19% en 2011. Enfin, le solde de cette augmentation denouveaux contentieux est également réparti sur l'ensemble des contentieux suivis par la DAJ.- Les contentieux se répartissent comme suit : 70% sont de droit privé, 20% de droit public général, 8% de droit de l’urbanisme, et 1% respectivement pour la commande publique et la propriété intellectuelle.- S'agissant des contentieux pour lesquels le recours à un avocat n'est pas obligatoire, 95% d'entre eux sont gérés directement par les agents de la DAJ. Les cas dans lesquels le recours à un avocat est uneobligation légale concernent essentiellement le droit privé et représentent 63% du nombre total des contentieux de la Ville gérés par la DAJ.- Les contentieux pour le Département (CUI, successions) sont en notable augmentation : Sur les 3 000 contentieux actifs, 488 relèvent du département (à 86% de droit privé), les dossiers ouverts ont augmenté de33% par rapport à 2011 (+45,5% pour le droit privé).Objectif 2Ind. 2Proportion de décisions contentieusespositives ou neutres / total85% 87% > 80% 80% > 80%Ind. 3 Montant des condamnations ND 1,6M€ NA 3,5M€ NAObjectif 3Ind. 4Améliorer l'efficacité de la représentation juridiqueCommentaires : La proportion de décisions favorables devrait diminuer en 2012. Cette diminution est principalement due à une décision de justice défavorable rendue à propos d'un contentieux de masse relatif à unedécision de préemption (64 rue Pajol) pour lequel 44 recours ont été défendus par la Ville.Apporter des conseils juridiques conformes aux besoins des services de la VilleNombre d'avis formalisés et non formalisésouverts1 594 1 341 NA 1 500 NA155- Sensibilisation des juristes pour renseigner ces données dans l'application DIRAJ.- Mise en place d'un administrateur fonctionnel pour les bases de données de laDAJ.Commentaires : Cette augmentation n'est pas révélatrice d'une hausse brutale des condamnations mais provient d'une fiabilisation de l'outil de suivi des condamnations ainsi que d'indemnités d'éviction de 1,8 M€ autotal versées dans le cadre d'une opération rue Dénoyez.Programme 2 : Assurer le conseil juridique et la diffusion de l'information juridique- Sensibilisation des juristes pour clôturer les avis dans DIRAJ.- Mise en place d'un outil de valorisation des conseils et avis donnés lors deréunions.Commentaires : Le nombre d'avis serait en augmentation de 12% pour la DAJ en 2012. Cette progression reflète des évolutions différentes selon les secteurs. Ainsi, le droit de la commande publique a vu son activitéradicalement évoluer avec la fin du déploiement de la DA. Le nombre d'avis portant sur des questions de procédures relativement basiques est en diminution. Les saisines de la DA se concentrent désormais sur desdossiers moins nombreux mais plus complexes et plus chronophages. De même, le secteur est désormais systématiquement associé aux réunions de négociations et de mise au point des contrats de délégation deservice public, temps de réunion qui n'est actuellement pas valorisé dans cet indicateur. Les autres domaines (droit public général, urbanisme et droit privé) sont en augmentation constante. La DAJ est associée aupilotage et au suivi de tous les grands dossiers de la mandature (Roland Garros, les Halles, Jean Bouin...).Au total, le droit public (droit public général, droit de l'urbanisme, droit de la commande publique) concentre près de 2/3 des avis rendus par la DAJ, le droit privé représentant quant à lui 27% mais en augmentationsignificative. Le solde, 5%, relève de la propriété intellectuelle.A noter également que les saisines par courriel représentent désormais 67% en 2012 (60% en 2011), loin devant les notes à 19%.
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Quelques données et faits marquantsUne activité contentieuse soutenue en 2012 (1 800 nouveaux contentieux <strong>de</strong>vraient êtreouverts fin 2012 contre 1 116 en 2011).Plus <strong>de</strong> 80% <strong>de</strong> décisions contentieuses positives ou neutres en moyenne par an <strong>de</strong>puis2009. Délai <strong>de</strong> réponse aux <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s d’avis en moyenne <strong>de</strong> 19 jours en 2012. Nombre d’usagers accueillis dans les différents dispositifs d’accès au droit estimé à 210 000en 2012, en hausse par rapport à 2011, avec un coût par usager stable pour la Collectivitéparisienne. 2 200 consultations passées via epm qui ont entraîné le retrait <strong>de</strong> 30 000 DCE (97 %téléchargés et 3 % retirés en version papier) et la remise <strong>de</strong> 7 000 offres, dont plus <strong>de</strong> 10 %transmises via la plateforme <strong>de</strong> dématérialisation.154
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