Réponses écrites du Gouvernement aux questions supplémentaires ...

travaux publics, les planificateurs aussi bien que les exécutants, mais aussi les commerçants,les agences immobilières et bien d’autres.- Le département a étudié les possibilités de créer une nouvelle mesure d’aide personnalisée auxpersonnes handicapées (Projet Flexi-Aide en cours d’élaboration). Cette nouvelle aide viserait àcouvrir des besoins différents de ceux actuellement pris en charge dans le cadre de l’assurancedépendance. Ainsi il ne s’agirait pas d’une mesure concurrente au système de l’assurancedépendance, mais d’une mesure complémentaire à celui-ci, qui poursuivrait une finalitédifférente. La nouvelle aide personnalisée ne serait pas une aide en termes de soins, mais uneaide en termes de socialisation.- Le département a édité, en collaboration avec l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs,un calendrier 2013 qui porte le titre « Moments d’inclusion – Inklusionsmomente ». Le calendriersouhaite informer, sensibiliser et vaincre la peur de l’inconnu. Au moyen de 13 exemplesconcrets, il entend mettre en évidence la plus-value de l’inclusion et de l’acceptation de ladifférence.d) ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme- Loi du 13 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personneshandicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif à laConvention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi del’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.- Loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europe pour laprotection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature àLanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Uniesrelative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et lapornographie mettant en scène des enfants, c) de la décision cadre 2004/68/JAI du Conseil du22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et lapédopornographie 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d’instructioncriminelle. (L-07/09)- Loi du 16 juin 2010 portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération enmatière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.- Loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Conventioncontre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté parl’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002 et(2) modifiant la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur.- Loi du 2 mars 2010 portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegardedes Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27mai 2009.35