Réponses écrites du Gouvernement aux questions supplémentaires ...

- Projet de loi n°6494 portant modification de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabacLe projet de loi vise à protéger la jeunesse contre les effets du tabac. Ainsi, il est prévud’étendre l’interdiction de fumer aux débits de boissons, aux discothèques ainsi qu’aux locaux àusage collectif des établissements d’hébergement. Il a dès lors pour objectif de mieux protégerdu tabagisme passif les personnes qui séjournent de manière prolongée dans ces lieux et quine veulent pas être exposées à la fumée d’autrui.- Loi du 26 décembre 2012 modifiant1. La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;2. La loi du 13 mai 2008 portant création d’une École préscolaire et primaire de recherchefondée sur la pédagogie inclusive- Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant les modalités d’admission dans lesclasses de 7e de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducalmodifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenudu dossier d’évaluation- Règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles del’enseignement fondamental- Règlement grand-ducal du 29 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 6juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossierd’évaluationb) Nouvelles institutions- Création en 2010 de Centres maternelsLes centres maternels sont des services qui ont pour objet l’accueil et l’hébergement enplacement de jour et de nuit de façon permanente et temporaire des femmes et des jeunes fillesenceintes ou accompagnées de leur(s) enfant(s) en bas âge(s). Le centre maternel estspécialisé dans l’accompagnement des femmes et des jeunes filles ayant à se construirecomme mère en tissant des liens avec leur(s) enfant(s). L’équipe éducative veille au bien-êtrede l’enfant et de la mère tout en leur apprenant à se projeter et dans le temps et dans le mondeentier, Cet accompagnement pluridisciplinaire offre un encadrement intensif (24h/24h) et dureau maximum jusqu’à l’âge des trois ans de l’enfant. Actuellement la Fondation Maison de laPorte Ouverte gère trois centres maternels. .- Création en 2013 du Centre ParentalCe service a pour objet d’accueillir et d’héberger en placement jour et nuit, de façon permanenteet temporaire des couples accompagnés de leur(s) enfant(s) en bas âge dont la maman estrésidente d’un Centre Maternel ou d’un Centre d’accueil classique. Le Centre Parental estspécialisé dans l’accompagnement des femmes et des hommes ayant à se construire commeparents en tissant des liens avec leur(s) enfant(s). L’équipe éducative veille au bien-être del’enfant et de ses parents dans leur parentalité mais également dans leur conjugalité. L’équipesensibilisera le couple aux stéréotypes et proposera des activités « ludo-éducatives » favorisantl’égalité des chances. Le Centre parental offre en outre une aide pour l’insertion professionnelle,la gestion de la situation financière et juridique, ainsi qu’une aide à l’intégration sociale. LaFondation Maison de la Porte ouverte a mis sur pied au cours de 2012 un projet « MaisonRouge » qui prévoit un tel Centre parental opérationnel en 2013.25