Réponses écrites du Gouvernement aux questions supplémentaires ...

du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, mettant à égalité de droit et de traitement, ainsique de protection contre les discriminations, y compris dans les médias, la publicité etl’éducation, les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture debiens et services. (Mémorial A no 232 du 21 décembre 2007 et no 137 du 5 juillet 2012)- La loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1.transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre leprincipe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens etservices et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification dela loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, qui met à égalité de droit et detraitement, ainsi que de protection contre les discriminations, les femmes et les hommes dansl’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (Mémorial A no 232 du 21décembre 2007 et Texte coordonné no 137 du 5 juillet 2012)Objectifs : Extension du champ d’application de la loi du 21 décembre 2007 aux contenus desmédias et de la publicité et à l’éducation.- Le projet de loi no 6181 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violencedomestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de laPolice; 3. du Code pénal;4. du Nouveau Code de procédure civile ayant été adopté par lachambre des Députés mercredi le 10 juillet 2013Objectifs : amélioration de la protection des victimes adultes et enfantsrenforcement de la responsabilisation des auteursrenforcement de la prévention.- Le Décret grand-ducal du 16 septembre 2010 introduisant l’égalité entre hommes et femmes enmatière de succession au trône ( Mémorial B no 55 du 23 juin 2011)Objectifs : permettre au premier-e né-e de la famille grand-ducal d’accéder au trône, doncégalement au premier né de sexe féminin- Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesureset examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l’équipe médico-socio-scolaire.Objectifs :• Amélioration de la qualité de la surveillance médico-scolaire des enfants et adolescentstout au long de leur scolarité càd entre 4 et 18 ans et ceci sur un rythme biannuel.• Le règlement instaure les modifications suivantes :• Standardisation de l’examen médico-scolaire des enfants et adolescents, répondantaux spécificités physiques et psycho-sociales à des âges clefs• Augmentation des activités de promotion de la Santé• Instauration d’un Comité de Santé Scolaire interdisciplinaire, regroupant à côté del’expertise médicale des représentants de l’Education nationale, des parents et desjeunes eux-mêmes. Son but est d’aviser le Ministre de la Santé en matière desurveillance médico-sociale, le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Education enmatière de promotion de la santé.• Elaboration d’un système national « Santé Scolaire » informatisé (Recueil et évaluationdes données)• Intensification du suivi et de l’accompagnement des enfants à besoins spécifiques /intensification de la collaboration avec les services de prise en charge médicale del’enfant et mise en réseau de tous les partenaires impliqués / enseignants, éducateurs,médecins, parents.24