Réponses écrites du Gouvernement aux questions supplémentaires ...

Objectif : Le présent projet de loi a pour objet l’approbation de la Convention sur lacybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 et de son protocoleadditionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par lebiais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003 ainsi que l’adaptation de certainesdispositions du Code pénal et du Code d’instruction criminelle visant plusparticulièrement la lutte contre la cybercriminalité.- Loi du 24 février 2012 portant- introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code deprocédure civile;- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;- modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;- modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise enapplication du règlement (CE) No 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération enmatière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et- modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil.- Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions demédiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenued’une réunion d’information gratuite Mémorial : A 134 du 4 juillet 2012.- Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénalintitulée « Interruption volontaire de grossesse »- Projet de loi n°5155 portant réforme du divorceDépôt : 20 mai 2003Avis CE : 16 mars 2004, 16 juillet 2010, 5 juillet 2011Objectif : Remplacer le divorce pour faute par une nouvelle forme de divorce pour ruptureirrémédiable des relations conjugales des époux et généraliser le principe de l’autoritéparentale conjointe.- Projet de loi n°5867 portant réforme de la responsabilité parentaleDépôt : 11 avril 2008Avis CE : 17 mai 2011Objectif : Instaurer le principe de la responsabilité parentale commune.- Projet de loi n°5908 ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou decomplaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions:- du Code civil- du Nouveau Code de procédure civile- du Code pénalDépôt : 28 juillet 2008Avis CE : 15 février 2011Objectif : Prévenir et réprimer les mariages et partenariats forcés ou de complaisance.- Projet de loi n°6172 portant réforme du mariage et de l’adoption et modifianta) le Code civilb) le Nouveau Code de procédure civilec) le Code d’instruction criminelled) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat22