Réponses écrites du Gouvernement aux questions supplémentaires ...
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Objectif : Le présent projet de loi a pour objet l’approbation de la Convention sur lacybercriminalité <strong>du</strong> Conseil de l’Europe <strong>du</strong> 23 novembre 2001 et de son protocoleadditionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par lebiais de systèmes informatiques <strong>du</strong> 28 janvier 2003 ainsi que l’adaptation de certainesdispositions <strong>du</strong> Code pénal et <strong>du</strong> Code d’instruction criminelle visant plusparticulièrement la lutte contre la cybercriminalité.- Loi <strong>du</strong> 24 février 2012 portant- intro<strong>du</strong>ction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code deprocé<strong>du</strong>re civile;- transposition de la Directive 2008/52/CE <strong>du</strong> Parlement européen et <strong>du</strong> Conseil <strong>du</strong> 21 mai 2008sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;- modification de la loi modifiée <strong>du</strong> 10 août 1991 sur la profession d’avocat;- modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi <strong>du</strong> 3 août 2011 portant mise enapplication <strong>du</strong> règlement (CE) No 4/2009 <strong>du</strong> 18 décembre 2008 relatif à la compétence,la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération enmatière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procé<strong>du</strong>re civile; et- modification des articles 491-1 et 493-1 <strong>du</strong> Code civil.- Règlement grand-<strong>du</strong>cal <strong>du</strong> 25 juin 2012 fixant la procé<strong>du</strong>re d’agrément <strong>aux</strong> fonctions demédiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenued’une réunion d’information gratuite Mémorial : A 134 <strong>du</strong> 4 juillet 2012.- Loi <strong>du</strong> 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 <strong>du</strong> Code pénalintitulée « Interruption volontaire de grossesse »- Projet de loi n°5155 portant réforme <strong>du</strong> divorceDépôt : 20 mai 2003Avis CE : 16 mars 2004, 16 juillet 2010, 5 juillet 2011Objectif : Remplacer le divorce pour faute par une nouvelle forme de divorce pour ruptureirrémédiable des relations conjugales des époux et généraliser le principe de l’autoritéparentale conjointe.- Projet de loi n°5867 portant réforme de la responsabilité parentaleDépôt : 11 avril 2008Avis CE : 17 mai 2011Objectif : Instaurer le principe de la responsabilité parentale commune.- Projet de loi n°5908 ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou decomplaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions:- <strong>du</strong> Code civil- <strong>du</strong> Nouveau Code de procé<strong>du</strong>re civile- <strong>du</strong> Code pénalDépôt : 28 juillet 2008Avis CE : 15 février 2011Objectif : Prévenir et réprimer les mariages et partenariats forcés ou de complaisance.- Projet de loi n°6172 portant réforme <strong>du</strong> mariage et de l’adoption et modifianta) le Code civilb) le Nouveau Code de procé<strong>du</strong>re civilec) le Code d’instruction criminelled) la loi modifiée <strong>du</strong> 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat22