Réponses écrites du Gouvernement aux questions supplémentaires ...

Deuxième partiea) Nouveaux projets, textes de loi règlements d’application- Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle desenfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal- Projet de loi n°6568 portant réforme du droit de la filiation et modifianta) le Code civilb) le Nouveau Code de procédure civilec) le Code pénald) la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de nomse) et la loi communale du 13 décembre 1988Dépôt : 25 avril 2013Avis du Conseil d’Etat (CE) : /Objectif : Consécration du principe de l’égalité des filiations et abandon de la terminologieactuelle « enfant légitime » « enfant naturel » ; introduction de dispositions relatives à laprocréation médicalement assistée ; règlementation de la gestation pour autrui ;introduction d’une section spéciale relative aux actes de reconnaissance ;l’accouchement anonyme ; l’identification d’une personne par ses empreintes génétiquesen matière civile.- Projet de loi n° 6514 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portantmodification :1) du Code pénal ;2) du Code d’Instruction criminelle ;3) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes dedommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilitéfrauduleuse ;4) de la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traitedes êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile ;5) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigrationDépôt : 11 avril 2013Avis CE :- Projet de loi n° 6562 portant :1) approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ouverte à lasignature à Budapest le 23 novembre 2001,2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif àl’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmesinformatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003,3) modification du Code pénal,4) modification du Code d’instruction criminelle5) modification de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases dedonnées,6) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dansle secteur des communications électroniques.Dépôt : 12 décembre 2012Avis CE : 17 avril 201321