Réponses écrites du Gouvernement aux questions supplémentaires ...

D’importants efforts sont faits pour informer les parents étrangers : brochures spécifiques et traductionsde documents, notamment les bilans d’évaluation; émissions de radio; réunions d’information pourparents d’élèves portugais nouveaux arrivants.Des « cours intégrés » en langue maternelle portugaise existent depuis 1983 dans les classes del’enseignement fondamental.12. En matière de prise en charge de mineurs non accompagnés, l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit la désignation d’unadministrateur ad hoc. Cependant, il est assez rare que le juge des tutelles soit saisi d’une telledemande.En pratique, la Croix Rouge luxembourgeoise ou la Caritas, qui sont des établissements d’utilitépublique, adressent au juge des tutelles une demande pour les mineurs non accompagnés qui résidentdans un de leurs foyers afin de se voir accorder la tutelle à leur égard. Une telle demande est alorsbasée sur les dispositions du Code civil luxembourgeois relatives à la tutelle des mineurs. Une fois lademande introduite, les mineurs seront convoqués à une audience pour y être entendus. Si leurminorité n’est pas contestée, le juge des tutelles ouvrira une tutelle et nommera tuteur soit la Croix-Rouge, soit la Caritas.A l’occasion de l’accueil de mineurs non-accompagnés, les Maisons d’Enfants de l’Etat (MEE) exigentqu’un tuteur légal soit désigné pour représenter les intérêts des mineurs, pour les accompagner àtravers la procédure de demande d’asile et pour assumer la responsabilité légale à l’égard desmineurs. Aucune décision concernant les mineurs en question ne peut être prise sans l’accord de cetuteur légal.13. En ce qui concerne la formation des magistrats qui travaillent en justice juvénile, il importe de soulignertout d’abord que dans le cadre de leur formation professionnelle, les attachés de justice participent àdes cours théoriques, parmi lesquels figurent également des cours relatifs à la protection de lajeunesse. De même, les futurs magistrats effectuent une visite d’étude auprès du Tribunal de lajeunesse et des tutelles.A cela s’ajoute que les fonctions du juge de la jeunesse et du juge des tutelles ne peuvent êtreexercées que par des juges qui ont une expérience d’au moins deux ans de fonction judiciaire ou deservice au Parquet. Une fois nommé, le juge de la jeunesse a la possibilité de participer à desformations spéciales qui sont offertes par l’Ecole Nationale de la Magistrature (Bordeaux, France), parl’Academy of European Law (ERA, Trèves, Allemagne) ou par d’autres professionnels.Pour ce qui est des mesures de privation de liberté pour des enfants aux comportements difficiles maisnon en conflit avec la loi, il importe de préciser que la loi modifiée du 10 août 1992 relative à laprotection de la jeunesse ne prévoit pas des mesures privatives de liberté, mais des mesures de gardeou de placement. Pour l’instant, il n’existe pas au Luxembourg de structure fermée spécialisée réservéeaux mineurs, mise à part le centre de rétention dans lequel les mineurs, accompagnés de leurs parentsne peuvent séjourner que pendant 72 heures au maximum. Une mesure de placement en prison n’estcependant prise qu’en cas de nécessité absolue, le plus souvent si le mineur a commis des infractionspénales graves et si toutes les autres mesures ont échoué.En ce qui concerne les placements des mineurs en psychiatrie qui peuvent entraîner une privation deliberté du mineur, il faut préciser qu’il n’existe pas de loi spéciale régissant la matière. Ces mesuressont donc également prises sur base de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de lajeunesse. Les mineurs à troubles de comportement graves sont en effet souvent placés dans uneinstitution à l’étranger et il n’est pas rare que ce placement soit précédé d’une hospitalisation en19