Réponses écrites du Gouvernement aux questions supplémentaires ...

- les informations recueillies par le psychologue si les parents ont opté pour sonintervention.Les parents disposent des résultats scolaires de l’enfant et des résultats aux épreuves communes, deschoix d’orientation possibles sur base de sa progression ainsi que de ses intérêts et aspirations et, lecas échéant, des informations recueillies par le psychologue avant de formuler leur avis d’orientation.Le recoursSi les parents sont d’accord avec la décision du conseil d’orientation, ils inscrivent l’enfant dans uneclasse de 7e de l’ordre d’enseignement qui y correspond. Si les parents ne sont pas d’accord avec ladécision d’orientation du conseil, ils peuvent inscrire l’enfant à une épreuve d’accès à l’ordred’enseignement souhaité (enseignement secondaire ou enseignements secondaire technique):Les épreuves d’accès sont des épreuves nationales qui se font par écrit et qui portent sur l’allemand, lefrançais et les mathématiques. Elles sont organisées au niveau régional et évaluées par descommissions instituées par le ministre.L’admission en 7e préparatoire avant la fin du cycle 4La nouvelle procédure introduit des modalités pour le passage en 7e préparatoire des élèves de 12ans qui fréquentent une classe du cycle 3 ou 4.1. et qui n’atteignent pas les socles de l’enseignementfondamental. L’orientation en question peut être proposée par le titulaire, avec l’accord de l’inspecteur.Si les parents l’acceptent, parents et titulaire signent une décision d’orientation lors du 3e échange del’année scolaire en cours. Si les parents n’acceptent pas la proposition, l’élève continue sa scolarité àl’enseignement fondamental dans le respect des limites prévues par la loi (la durée maximale descolarisation dans les cycles 2, 3 et 4 ne pouvant excéder 8 années).Le rapprochement des structures de l’éducation formelle et non-formelleLe programme gouvernemental 2009-2014 prévoit l’intensification de l’échange et de la collaborationentre les maisons relais et les écoles. La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation del’enseignement fondamental prévoit que chaque commune offre un encadrement périscolaire, dont lesmodalités ont été définies conjointement par le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de laFamille (art. 16). Un règlement grand-ducal daté du 16 mars 2012 règle cette offre en introduisant,pour chaque commune, l’obligation d’élaborer un plan d’encadrement périscolaire (PEP), qui doit êtreélaboré et mis en œuvre conjointement par les écoles et les structures d’éducation et d’accueil, sous lacoordination des communes.Le règlement grand-ducal précise les activités et prestations obligatoires qui doivent être offertes dansle cadre du PEP. Elles comprennent :- l’accès à des ressources documentaires (bibliothèque, médiathèque, Bicherbus, …), à des offresculturelles et à des activités sportives:- les études surveillées, l’aide aux devoirs à domicile et l’appui pédagogique :- des possibilités de repos, des activités de loisir et de récréation adaptées aux besoins et à l'âge desenfants :- les repas de midi :- l'accueil des enfants avant et après les heures de classe :Le bilan de la réforme15