Armement et développement durable : comment concilier le ... - IHEDN
Armement et développement durable : comment concilier le ... - IHEDN
Armement et développement durable : comment concilier le ... - IHEDN
- No tags were found...
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
45 e session nationa<strong>le</strong> 2009 I CHEArD’autres artic<strong>le</strong>s (62) font explicitement référence au développement <strong>durab<strong>le</strong></strong> :– l’artic<strong>le</strong> 6 perm<strong>et</strong> de définir une caractéristique environnementa<strong>le</strong>, attachée àune performance ou à une exigence fonctionnel<strong>le</strong> attendue, en faisant référenceà tout ou partie d’un écolabel attribué par un organisme indépendant ;– l’artic<strong>le</strong> 14 stipu<strong>le</strong> que "<strong>le</strong>s conditions d’exécution d’un marché peuventcomporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennenten compte <strong>le</strong>s objectifs de développement <strong>durab<strong>le</strong></strong> en conciliant développementéconomique, protection <strong>et</strong> mise en va<strong>le</strong>ur de l’environnement <strong>et</strong> progrèssocial" ;– l’artic<strong>le</strong> 45 précise que l’ach<strong>et</strong>eur peut demander aux opérateurs descertificats fondés sur des normes européennes ou internationa<strong>le</strong>s de gestionenvironnementa<strong>le</strong> attestant <strong>le</strong>ur capacité à exécuter un marché qui incluraitdes exigences environnementa<strong>le</strong>s ;– l’artic<strong>le</strong> 50 prévoit que dans <strong>le</strong> cas d’un marché dont l’attribution fait appel àplusieurs critères, <strong>le</strong>s candidats peuvent présenter des variantes, à conditionque l’avis d’appel à la concurrence ou que <strong>le</strong>s documents de consultationindiquent explicitement c<strong>et</strong>te possibilité. Le manuel d’application du CMPprécise d’ail<strong>le</strong>urs : "ainsi, <strong>le</strong> pouvoir adjudicateur peut préciser qu’il est disposéà accueillir des offres répondant à certaines variantes plus écologiques, parexemp<strong>le</strong> quant à la teneur en substances dangereuses" ;– enfin, l’artic<strong>le</strong> 53 indique que l’attribution d’un marché au candidat quia présenté l’offre économiquement la plus avantageuse peut se fondersur plusieurs critères dont <strong>le</strong>s performances en matière de protection del’environnement. Si <strong>le</strong>s critères de choix sont effectivement multip<strong>le</strong>s, <strong>le</strong>pouvoir adjudicateur doit préciser <strong>le</strong>ur pondération, sachant que critères <strong>et</strong>pondération doivent figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence oudans <strong>le</strong>s documents de consultation. L’artic<strong>le</strong> 53 perm<strong>et</strong> donc sans équivoqued’augmenter ou non la pondération du critère relatif au développement <strong>durab<strong>le</strong></strong>par rapport aux autres critères.(62)Artic<strong>le</strong>s 6 (normes – spécifications techniques), 14 (clauses socia<strong>le</strong>s <strong>et</strong> environnementa<strong>le</strong>s), 45 (documents de candidaturesexigib<strong>le</strong>s), 50 (variante <strong>et</strong> offre de base), 53 (attribution des marchés).76