Armement et développement durable : comment concilier le ... - IHEDN
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CHEAr I 2009 45 e session nationa<strong>le</strong>Annexe VI : Développement <strong>durab<strong>le</strong></strong> <strong>et</strong> code des marchés publicsDans sa dernière version (56) , <strong>le</strong> Code des marchés publics (CMP) introduit enparticulier la prise en compte du développement <strong>durab<strong>le</strong></strong> dans tous <strong>le</strong>s contratsconclus entre <strong>le</strong>s pouvoirs adjudicateurs <strong>et</strong> des opérateurs économiques, qu’ils’agisse de travaux, de fournitures ou de services. Le manuel d’application du CMP (57)consacre par ail<strong>le</strong>urs dans sa troisième partie (mise en œuvre de la procédure),paragraphe 12 (<strong>comment</strong> choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?),l’alinéa 12.2 à la question crucia<strong>le</strong> "<strong>comment</strong> peut-on intégrer des préoccupationsenvironnementa<strong>le</strong>s dans l’achat public" ?Dès l’artic<strong>le</strong> 5 (58) du CMP, il est stipulé que <strong>le</strong>s besoins à satisfaire, déterminésavant tout appel à la concurrence ou toute procédure négociée sans appel à laconcurrence, prennent en compte des objectifs de développement <strong>durab<strong>le</strong></strong>. Ainsi,il est imposé au pouvoir adjudicateur de s’interroger sur <strong>le</strong>s possibilités d’intégrerdes exigences liées au développement <strong>durab<strong>le</strong></strong> dès c<strong>et</strong>te première étape de l’achatpublic. La question de la justification d’une absence de tel<strong>le</strong>s exigences dans ladéfinition du besoin a d’ail<strong>le</strong>urs fait l’obj<strong>et</strong> d’une question écrite au Sénat (59) dèsnovembre 2006. Dans sa réponse (60) , <strong>le</strong> ministère de l’économie, des finances <strong>et</strong> del’industrie, tout en soulignant que la notion de développement <strong>durab<strong>le</strong></strong> comprendtrois piliers (61) , précise que <strong>le</strong> pouvoir adjudicateur a bien l’obligation de réfléchir àla possibilité d’inclure, dans la procédure de passation (sé<strong>le</strong>ction des candidatures,critères de sé<strong>le</strong>ction des offres) ou dans <strong>le</strong> marché (spécifications techniques, cahierscharges, <strong>et</strong>c.), des exigences relatives à un seul ou à l’ensemb<strong>le</strong> des trois piliersprécités. Enfin, <strong>le</strong> ministre rappel<strong>le</strong> que, s’agissant d’une obligation imposée par <strong>le</strong>CMP, <strong>le</strong> pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier, à tout moment, aux organismesde contrô<strong>le</strong> du marché de son impossibilité de prendre en compte des objectifs dedéveloppement <strong>durab<strong>le</strong></strong>.(56)Décr<strong>et</strong> n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics, entré en vigueur <strong>le</strong> 1 er septembre 2006.(57)Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics publié au Journal officiel de laRépublique française <strong>le</strong> 4 août 2006.(58)Détermination des besoins à satisfaire.(59)QE n°25167 posée par monsieur Bernard Piras <strong>et</strong> publiée dans <strong>le</strong> JO des débats du Sénat <strong>le</strong> 9 novembre 2006.(60)Réponse publiée dans <strong>le</strong> JO des débats du Sénat <strong>le</strong> 11 janvier 2007.(61)Efficacité économique, équité socia<strong>le</strong> <strong>et</strong> développement écologiquement soutenab<strong>le</strong>.75