Armement et dÃ©veloppement durable : comment concilier le ... - IHEDN

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45 e session nationale 2009 I CHEArDans ce contexte de restriction d’utilisation de l’article 296 TCE, auquel il convientd’ajouter le fait qu’une grande majorité des nouvelles réglementations en matièrede développement durable est conçue à Bruxelles, la défense française a tout intérêtà ne pas ignorer le développement durable.74
CHEAr I 2009 45 e session nationaleAnnexe VI : Développement durable et code des marchés publicsDans sa dernière version (56) , le Code des marchés publics (CMP) introduit enparticulier la prise en compte du développement durable dans tous les contratsconclus entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques, qu’ils’agisse de travaux, de fournitures ou de services. Le manuel d’application du CMP (57)consacre par ailleurs dans sa troisième partie (mise en œuvre de la procédure),paragraphe 12 (comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?),l’alinéa 12.2 à la question cruciale "comment peut-on intégrer des préoccupationsenvironnementales dans l’achat public" ?Dès l’article 5 (58) du CMP, il est stipulé que les besoins à satisfaire, déterminésavant tout appel à la concurrence ou toute procédure négociée sans appel à laconcurrence, prennent en compte des objectifs de développement durable. Ainsi,il est imposé au pouvoir adjudicateur de s’interroger sur les possibilités d’intégrerdes exigences liées au développement durable dès cette première étape de l’achatpublic. La question de la justification d’une absence de telles exigences dans ladéfinition du besoin a d’ailleurs fait l’objet d’une question écrite au Sénat (59) dèsnovembre 2006. Dans sa réponse (60) , le ministère de l’économie, des finances et del’industrie, tout en soulignant que la notion de développement durable comprendtrois piliers (61) , précise que le pouvoir adjudicateur a bien l’obligation de réfléchir àla possibilité d’inclure, dans la procédure de passation (sélection des candidatures,critères de sélection des offres) ou dans le marché (spécifications techniques, cahierscharges, etc.), des exigences relatives à un seul ou à l’ensemble des trois piliersprécités. Enfin, le ministre rappelle que, s’agissant d’une obligation imposée par leCMP, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier, à tout moment, aux organismesde contrôle du marché de son impossibilité de prendre en compte des objectifs dedéveloppement durable.(56)Décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics, entré en vigueur le 1 er septembre 2006.(57)Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics publié au Journal officiel de laRépublique française le 4 août 2006.(58)Détermination des besoins à satisfaire.(59)QE n°25167 posée par monsieur Bernard Piras et publiée dans le JO des débats du Sénat le 9 novembre 2006.(60)Réponse publiée dans le JO des débats du Sénat le 11 janvier 2007.(61)Efficacité économique, équité sociale et développement écologiquement soutenable.75
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