Armement et développement durable : comment concilier le ... - IHEDN

CHEAr I 2009 45 e session nationaleAnnexe V : Restriction d’utilisation de l’article 296 TCEEn principe, les achats en matière de défense sont soumis au droitcommunautaire (51) , sous la réserve de l’article 296 TCE (52) qui prévoit explicitementune exception aux règles européennes pour des raisons de sécurité nationale. Enpratique, les États membres invoquent systématiquement cet article pour soustrairela grande majorité des achats militaires au droit communautaire (53) . Les marchés dela défense en Europe restent donc quasi-exclusivement nationaux. Ce qui devaitêtre exceptionnel est devenu la pratique courante.Faisant suite à une demande du parlement européen de 2005, une proposition dedirective, élaborée par la commission européenne (54) , a été présentée le 5 décembre2007. Celle-ci vise la création d’un cadre juridique européen permettant aux Étatsmembres d’appliquer le droit communautaire sans mettre en péril leurs intérêts enmatière de sécurité, de sorte que l’article 296 TCE resterait en vigueur, avec uneutilisation limitée aux cas réellement exceptionnels prévus par le traité. Cet articlene serait plus utilisé que dans les cas extrêmes où les dispositions spéciales de lanouvelle directive ne suffiraient pas à protéger les intérêts de sécurité des Étatsmembres.Ce projet de directive, associée à une autre proposition de directive (55) visant àsimplifier les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la communautéeuropéenne, ont pour objectif la création d’un marché commun des équipementsde défense. Cette autre directive, dans la mesure où elle devrait significativementsimplifier les procédures d’exportation au sein de l’UE, est donc fortement attendue,notamment par la France. Dès lors, les deux projets de directives précités ont defortes chances d’aboutir.(51)Directive 2004/18/CE (article 1).(52)Traité instituant les Communautés Européennes (TCE).(53)Les statistiques révèlent que entre 2000 et 2004, 13 % seulement des marchés d’équipement de défense des pays del’UE-15 ont fait l’objet d’une publication au JOUE, avec des chiffres extrêmes pour l’Allemagne (2 %) et la France (24 %) –cf. document de travail du parlement européen du 11 mars 2008 (référencé DT/712785FR.doc)concernant la proposition dedirective du parlement européen et du conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchéspublics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, Commission du marchéintérieur et de la protection des consommateurs (Rapporteur: Alexander Lambsdorff).(54)Référence : COM(2007)766.(55)Référence : COM(2007)765.73