Armement et développement durable : comment concilier le ... - IHEDN
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CHEAr I 2009 45 e session nationa<strong>le</strong>Annexe V : Restriction d’utilisation de l’artic<strong>le</strong> 296 TCEEn principe, <strong>le</strong>s achats en matière de défense sont soumis au droitcommunautaire (51) , sous la réserve de l’artic<strong>le</strong> 296 TCE (52) qui prévoit explicitementune exception aux règ<strong>le</strong>s européennes pour des raisons de sécurité nationa<strong>le</strong>. Enpratique, <strong>le</strong>s États membres invoquent systématiquement c<strong>et</strong> artic<strong>le</strong> pour soustrairela grande majorité des achats militaires au droit communautaire (53) . Les marchés dela défense en Europe restent donc quasi-exclusivement nationaux. Ce qui devaitêtre exceptionnel est devenu la pratique courante.Faisant suite à une demande du par<strong>le</strong>ment européen de 2005, une proposition dedirective, élaborée par la commission européenne (54) , a été présentée <strong>le</strong> 5 décembre2007. Cel<strong>le</strong>-ci vise la création d’un cadre juridique européen perm<strong>et</strong>tant aux Étatsmembres d’appliquer <strong>le</strong> droit communautaire sans m<strong>et</strong>tre en péril <strong>le</strong>urs intérêts enmatière de sécurité, de sorte que l’artic<strong>le</strong> 296 TCE resterait en vigueur, avec uneutilisation limitée aux cas réel<strong>le</strong>ment exceptionnels prévus par <strong>le</strong> traité. C<strong>et</strong> artic<strong>le</strong>ne serait plus utilisé que dans <strong>le</strong>s cas extrêmes où <strong>le</strong>s dispositions spécia<strong>le</strong>s de lanouvel<strong>le</strong> directive ne suffiraient pas à protéger <strong>le</strong>s intérêts de sécurité des Étatsmembres.Ce proj<strong>et</strong> de directive, associée à une autre proposition de directive (55) visant àsimplifier <strong>le</strong>s conditions de transfert de produits liés à la défense dans la communautéeuropéenne, ont pour objectif la création d’un marché commun des équipementsde défense. C<strong>et</strong>te autre directive, dans la mesure où el<strong>le</strong> devrait significativementsimplifier <strong>le</strong>s procédures d’exportation au sein de l’UE, est donc fortement attendue,notamment par la France. Dès lors, <strong>le</strong>s deux proj<strong>et</strong>s de directives précités ont defortes chances d’aboutir.(51)Directive 2004/18/CE (artic<strong>le</strong> 1).(52)Traité instituant <strong>le</strong>s Communautés Européennes (TCE).(53)Les statistiques révè<strong>le</strong>nt que entre 2000 <strong>et</strong> 2004, 13 % seu<strong>le</strong>ment des marchés d’équipement de défense des pays del’UE-15 ont fait l’obj<strong>et</strong> d’une publication au JOUE, avec des chiffres extrêmes pour l’Al<strong>le</strong>magne (2 %) <strong>et</strong> la France (24 %) –cf. document de travail du par<strong>le</strong>ment européen du 11 mars 2008 (référencé DT/712785FR.doc)concernant la proposition dedirective du par<strong>le</strong>ment européen <strong>et</strong> du conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchéspublics de travaux, de fournitures <strong>et</strong> de services dans <strong>le</strong>s domaines de la défense <strong>et</strong> de la sécurité, Commission du marchéintérieur <strong>et</strong> de la protection des consommateurs (Rapporteur: A<strong>le</strong>xander Lambsdorff).(54)Référence : COM(2007)766.(55)Référence : COM(2007)765.73