Armement et dÃ©veloppement durable : comment concilier le ... - IHEDN

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45 e session nationale 2009 I CHEArs’agisse de travaux, de fournitures ou de services. Le manuel d’application du CMP (23)consacre par ailleurs dans sa troisième partie (Mise en œuvre de la procédure),paragraphe (Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?),l’alinéa 12.2 à la question cruciale "comment peut-on intégrer des préoccupationsenvironnementales dans l’achat public" ? L’analyse détaillée de cette version duCMP contient indubitablement d’importantes possibilités qui permettent d’introduireles préoccupations liées au développement durable dans l’achat public, donc dansles procédures d’acquisition des matériels d’armement. Cette analyse figure enannexe VI. Toutes ces possibilités ne sont pas nécessairement explorées aujourd’hui.Le comité 1 émet donc les deux recommandations suivantes :Recommandation n° 6Dans le cadre de sa mission de contrôle des marchés d’armement, demander auContrôle général des armées (CGA) de s’assurer de la prise en compte effective descontraintes du développement durable par les industriels de l’armement titulairesde marchés qui le stipuleraient.Recommandation n° 7Augmenter le poids du critère développement durable dans la pondération retenueentre les différents critères de choix pour déterminer l’offre la mieux "disante".LES FREINS À LA PRISE EN COMPTEDU DÉVELOPPEMENT DURABLEÀ côté de cette volonté affirmée du ministère de la Défense, quelques freinsqui limitent la mise en œuvre de certaines mesures en faveur du développementdurable ont été identifiés :– un contexte budgétaire contraint pour les programmes financés par l’État ;– le délai inhérent à l’acquisition et à la mise en place des compétencesrequises ;– la crainte que le développement durable apparaisse comme un handicapconcurrentiel ;– un risque de dégradation des performances techniques et donc opérationnelles.(23)Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des marchés publics publié au Journal officiel de laRépublique française le 4 août 2006.34
CHEAr I 2009 45 e session nationaleContexte budgétaireSans rappeler ici la problématique de financement des activités du Mindef, ilsuffit de souligner que cette problématique concerne aussi les activités liées audéveloppement durable pour lesquelles aucun financement spécifique n’a été misen place. En conséquence, ces actions sont à financer par les différents responsablessur leurs budgets. Comme l’a rappelé l’IGA Gilles Fernandez, lors de la séanceinaugurale de la 45 e Session nationale du Chear, tel est également le cas pour laprise en compte des conséquences du règlement REACh. À titre d’illustration sontà citer :– les études amont pour lesquelles des crédits de 8 M€ inscrits dès 2008 auplan environnement (§"Éco-conception pour les opérations d’armement").ont effectivement été consommés. En 2009, le même montant est prévu, cequi peut paraître faible eu égard à la montée en puissance prévisionnelle desaspects environnementaux dans les opérations d’armement. Il faut toutefoisse garder d’une conclusion trop hâtive. En effet, l’effort du ministère dansce domaine reste aujourd’hui stable plutôt par un manque de propositionsémanant des industriels que par un déficit de ressources allouées ;– les activités du SSF pour lesquelles les actions liées au développement durable(mise en conformité des navires avec la réglementation…) qui représenteenviron 15 % du budget annuel du SSF ;–la mise en œuvre du plan environnement pour lequel le bureau "environnement"ne dispose pas de budget propre destiné à financer les actions définies.Le paragraphe "Vers une maintenance et un démantèlement propre" ci-aprèstraitant de l’établissement d’un plan directeur sur les études amont détaille quelquesrecommandations émises par le comité 1.Mise en place des compétencesLa mise en œuvre d’actions liées au développement durable fait appel à descompétences et moyens spécifiques qui sont, par exemple, des :– spécialistes en éco-conception ;– spécialistes en éco-toxicologie ;– spécialistes du droit de l’environnement ;– moyens de dépollution des sols.35
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