Armement et dÃ©veloppement durable : comment concilier le ... - IHEDN

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45 e session nationale 2009 I CHEArLa convention Enmod, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies,le 10 décembre 1976, est un instrument de droit international s'attachantspécifiquement à la protection de l'environnement durant les hostilités. Ellecomporte en particulier l'interdiction d'utiliser des techniques de modification del'environnement à des fins militaires ou toute autre fin hostile. Cette Conventiona été ratifiée par 73 pays dont les États-Unis d’Amérique, la Chine et l’URSS maisnon par la France. En raison d’une formulation assez imprécise et de l’arrêt, depuis1992, des conférences de révision permettant d’adapter le texte à l’évolution de latechnologie, la Convention a aujourd’hui peu de portée pratique, ce que le comité 1déplore, d’où la recommandation suivante :Recommandation n° 1 Proposer de relancer la Convention Enmod.L’évolution continue de la réglementation se traduit également au niveaude la normalisation, tout d’abord par la norme Iso 14001 désormais largementrespectée pour ce qui concerne les sites. Plusieurs projets de norme sont égalementen préparation, avec par exemple l’Iso 26000 sur la RSE, l’Afaq1000nr sur ledéveloppement durable et l’Iso 14064 sur les gaz à effet de serre (Ges).Par ailleurs, des écolabels ont été créés par plusieurs pays (ou groupementde pays) afin de normaliser et de communiquer sur la prise en compte despréoccupations environnementales dans les produits commercialisés. À titred’illustration, les écolabels suivants existent : EU Flower (Union européenne), NordicSwan (Danemark, Finlande, Islande, Suède), Energy Star (USA).En raison de la diversité de ses métiers, la défense, est concernée par toutes cesréglementations. Les conséquences de ces évolutions sont de plusieurs ordres :– nécessité de modifications des matériels existants pour les mettre en conformitéavec les nouvelles réglementations (modifications par exemple des systèmesde climatisation ou de protection contre l’incendie) ;– mise en œuvre d’analyses documentaires (établissement des passeports verts,identification de la présence des matières dangereuses concernées par REAChet gestion des informations vers les utilisateurs avals, établissement des dossiersde demande d’autorisation ;– qualification de produits de substitution pour les matériels faisant l’objetd’obsolescences du fait des nouvelles réglementations (REACh par exemple).18
CHEAr I 2009 45 e session nationaleContexte européenLa récente Agence européenne de défense (AED) essaye de contribuer à laprise en compte du développement durable grâce à l’introduction du paramètreenvironnemental dans les projets de coopération en matière d’armements, de laconception au démantèlement du système d’armes, et ce dès le lancement duprojet. Pour faire en sorte que ce souhait devienne une réalité, le comité 1 émet larecommandation suivante :Recommandation n° 2Désigner au sein de l’Agence européenne de défense (AED) un correspondant"développement durable".Enfin, également dans le contexte d’évolution continue de la réglementation, ilconvient de ne pas occulter les discussions actuellement en cours au niveau de lacommission européenne visant à restreindre l’utilisation de l’article 296 TCE (10) . Eneffet, les achats en matière de défense sont soumis au droit communautaire, sousréserve de l’article 296 TCE, qui prévoit une exception pour des raisons de sécuriténationale. En pratique, les États membres invoquent systématiquement cet articlepour soustraire une grande majorité des achats militaires au droit communautaire.Ce qui devait être exceptionnel est devenu la pratique courante. Une propositionde directive de la commission européenne, présentée fin 2007, vise à limiter lerecours à l’article 296 aux seuls cas réellement exceptionnels prévus par le traité.Ce projet de directive, associé à une autre proposition de directive visant à simplifierles conditions de transfert de produits "défense" sont fortement encouragés parla France et présentent de fortes chances d’aboutir. En particulier, le second projetdevrait significativement simplifier les procédures d’exportation au sein de l’Unioneuropéenne. Dans ce contexte de restriction d’utilisation de l’article 296, auquel ilconvient de rajouter le fait qu’une grande majorité des nouvelles réglementationsen matière de développement durable est conçue à Bruxelles, la défense françaisea tout intérêt à ne pas ignorer le développement durable.L’annexe V détaille la problématique liée à l’article 296 TCE.(10)Traité instituant les Communautés européennes (TCE).19
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