Décret relatif au dossier médical personnel - snmrhp

La durée de validité des autorisations prévues au présent article est fixée par arrêté des ministreschargés de la sécurité sociale et de la santé.L'autorisation d'accès au dossier médical personnel est donnée dans les limites des habilitationsdéfinies dans le tableau annexé au présent décret.Article R.161-69-14. - Le titulaire du dossier médical personnel peut donner un mandat pourouvrir son dossier médical personnel et en gérer en son nom et pour son compte les droitsd’accès. Ce mandat est exclusivement un acte écrit et gratuit. Il est daté, signé et nominatif. Ilpeut être demandé à tout moment. Le mandataire, qui doit expressément l’accepter, doit être unmajeur capable et ne peut avoir accès aux informations contenues dans le dossier médicalpersonnel du mandant.Le mandat est conclu dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire de l'assurance maladie et ne doit fairenaître aucune situation de conflit d'intérêts.Le mandat est mis en œuvre au terme d’un délai de huit jours francs à compter de l’informationdu portail prévu à l’article R161-69-25. Il peut être révoqué à tout moment, par dénonciationauprès du portail dans le délai d’un jour franc à compter de la réception de l’information.Article R.161-69-15. – Le titulaire, ou l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou son tuteur,peut rendre des informations inaccessibles à une ou plusieurs catégories de professionnels desanté mentionnées dans le tableau annexé au présent décret. Il effectue cette restriction enconcertation avec un professionnel de santé ou peut également la réaliser seul. Cette restrictionne s’applique pas à l’auteur de ces informations.Sauf opposition du patient, le médecin traitant ou les professionnels de santé accédant au dossierdans les cas prévus à l’article R161-69-24 ont accès à ces informations. Cette restriction n’estpas mentionnée dans le dossier médical personnel. Elle peut être levée à tout moment par letitulaire du dossier et notamment lorsque celui-ci atteint l’âge de la majorité légale.Lorsque le titulaire effectue ce masquage chez un professionnel de santé, ce dernier l’informepréalablement des possibles conséquences du masquage envisagé. Le masquage est en tout étatde cause effectué sous la seule responsabilité du titulaire. Le professionnel de santé est libre derefuser que cette opération soit accomplie auprès de lui.Article R.161-69-16. - Pour créer son dossier médical personnel, y accéder et le gérer, le titulaireutilise la carte prévue à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ou un dispositifd’identification et d'authentification, offrant des garanties de sécurité équivalentes, agréé par lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.Article R.161-69-17. – Le titulaire du dossier médical personnel ou l’un des titulaires del’autorité parentale, ou son tuteur exerce son droit de rectification des informations contenuesdans son dossier médical personnel :1° au I de l’article R161-69-9, dans les conditions prévues à l’article R. 161-37 du code de lasécurité sociale pour les informations issues du répertoire national inter-régimes desbénéficiaires de l’assurance maladie et auprès de l’hébergeur pour les autres ;2° au II de l’article R161-69-9, auprès du professionnel de santé qui a inscrit les informations ouà défaut, auprès du médecin traitant ou, dans le cas d’un mineur, auprès d’un médecin de sonchoix.Article R.161-69-18. – Le titulaire, ou l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou son tuteur,peut obtenir une copie des informations contenues dans le dossier médical personnel dans lesconditions prévues à l’article R161-69-5 du code de la sécurité sociale.Page 6 / 15