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Ministère des Finances Appel d’Offres Réf. : 01/2012Le titulaire du marché doit se prononcer sur l’adéquation et l’efficacité desprocédures d’évaluation des actifs, de système de classification, de réservationd’agios, de politique de provisionnement et la pertinence des informations etdonnées retenues dans cette évaluation.Les travaux d’évaluation doivent aboutir à scinder le portefeuille crédits en 3 familleset pour chaque famille, il y a lieu de faire la segmentation en crédits professionnelsagricoles, crédits professionnels accordés aux entreprises publiques et para-publiques,autres crédits professionnels et crédits aux particuliers.Famille 1 : Les créances totalement compromises dont l’espérance derecouvrement est quasi-nulle.L’estimation de la perte potentielle sur cette famille se baserait sur laprobabilité de réalisation des garanties rattachées à ces créances etla valeur des garanties en cas de réalisation.Famille 2 : Les créances douteuses en dehors de celles identifiées au niveau dufamille 1 (2, 3 et 4 au sens de la circulaire n° 91-24) dont lerecouvrement reste possible compte tenu de la viabilité des projetsfinancés.L’estimation des provisions requises sur cette famille doit se baser surla capacité de remboursement de l’emprunteur et d’uneappréciation de la valeur des garanties admises.Famille 3 : Les créances courantes (0 et 1) au sens de la circulaire n° 91-24.Pour la famille 3, le titulaire du marché doit se prononcer surl’adéquation des «provisions collectives constituées par la banque autitre de l’exercice 2011, avec les risques latents liés aux engagements0 et 1.L’estimation des provisions requises sur cette famille doit se baser surla capacité de remboursement de l’emprunteur après renégociationde ces créances et d’une appréciation de la valeur des garantiesadmises (et, le cas échéant, des nouvelles garanties).Dans les familles 2 et 3, il faut identifier les crédits professionnels restructurés. Pources créances restructurées, une diligence spécifique devrait être accordée enfonction de la capacité de l’emprunteur à respecter le nouveau calendrier.II.1.2.2 - Évaluation des garantiesL’évaluation des garanties retenues pour le calcul des provisions requises pour lesengagements faisant partie des familles 1 et 2 doit se baser sur la démarche suivante :1) Répartition par nature des garanties : garanties réelles (hypothèques),garanties financières (dépôts affectés, nantissement d’actions, banques etassurances) et garantie de l’État.2) Vérification de la validité juridique en fonction de la nature de chaquegarantie.3) Examen et validation au cas par cas des expertises internes et externes.Cahier des Charges : "Mission d’audit complet des trois banques STB-BNA-BH et de huit de leurs filiales" Page : 71/134