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Ministère des Finances Appel d’Offres Réf. : 01/2012ARTICLE 18 : CAS DE RESILIATIONLe marché pourrait être résilié en application des dispositions : du décret N° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation desmarchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables auxmarchés publics d'études.ARTICLE 19 : LITIGESEn cas de litige, les parties contractantes conviennent de chercher ensemble lasolution adéquate à leurs intérêts respectifs. Si le désaccord persiste, il sera soumis àl'avis du Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges tel que prévu par lesdispositions du décret N° 2002-3158, portant réglementation des marchés publics, telque modifié et complété par les textes subséquents.A défaut de solution amiable entre les deux parties, les litiges seront définitivementtranchés par les tribunaux compétents de la ville de Tunis statuant en matièrecommerciale.ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITELe contenu du présent cahier des charges est fourni à titre confidentiel. Toutsoumissionnaire qui reçoit ou détient le présent document s'engage à n'en utiliser lecontenu que pour les besoins de l'élaboration éventuelle des soumissions. Il s'engageen outre à ne pas en divulguer le contenu, en tout ou en partie, sous aucun prétexte.Le titulaire du marché doit être tenu au secret professionnel et à l'obligation dediscrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, les documents et lesdécisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent marché. Ils'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et touteremise des documents à des tiers sans l'accord écrit préalable de la banqueconcernée.ARTICLE 21 : FRAIS DE L'APPEL D'OFFRESLe soumissionnaire supportera tous les frais afférents à la préparation et à laprésentation de son offre et le Ministère des Finances ne sera en aucun casresponsable de ces frais, ni tenue de les payer, de quelque façon que se déroule leprocessus de l'appel d'offres et quelqu'en soit le résultat.ARTICLE 22 : SOUS TRAITANCELe titulaire du marché doit en assurer personnellement l'exécution. Il ne peut ni enfaire apport à une société, ni en confier son exécution à autrui sans autorisationpréalable et par écrit de la banque concernée.Cahier des Charges : "Mission d’audit complet des trois banques STB-BNA-BH et de huit de leurs filiales" Page : 48/134