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Ministère des Finances Appel d’Offres Réf. : 01/2012ARTICLE 16 : FORCE MAJEURELe titulaire du marché ne sera pas exposé à la saisie de sa caution définitive ou à despénalités ou à la résiliation pour non-exécution de ses obligations, lorsque son retard àexécuter ses prestations ou à remplir les obligations qui incombent en exécution duprésent cahier des charges est dû à un cas de force majeure.Aux fins de la présente clause, le terme force majeure désigne tout événementindépendant de la volonté du titulaire du marché et qui n'est pas attribuable à safaute ou à sa négligence (mais pas forcément irrésistible ou imprévisible).En cas de force majeure, le titulaire du marché notifiera rapidement par écrit à labanque concernée, l'existence de la force majeure et ses motifs dûment justifiés. Lacharge de la preuve de la force majeure incombe, en conséquence, au titulaire dumarché; sauf instructions contraires de la banque concernée, le titulaire du marchécontinuera à exécuter les obligations qui sont les siennes conformément au présentcahier des charges, dans la mesure où cela est raisonnablement pratique de lesexécuter, et s'efforcera de trouver tout autre moyen raisonnable de remplir sesobligations dont l'exécution n'est pas entravée par la force majeure.ARTICLE 17 : INDEMNISATIONLe titulaire du marché peut être indemnisé au titre des dommages et des chargessupplémentaires dus au retard imputé à la banque concernée ou aux modificationsimportantes apportées au marché en cours d'exécution.Le titulaire du marché doit présenter une demande à cet effet à la banqueconcernée dans laquelle, il indique le montant de l'indemnisation, les bases et lesindices ayant servi à son évaluation et doit être accompagnée par tous lesdocuments et justificatifs le prouvant.La banque concernée procède à l'étude de cette demande et établit à cet effet unrapport qu'elle soumet à la Commission des Marchés compétente. Ce rapport doitcomporter l'avis de la banque concernée sur la demande d'indemnisation et saproposition à cet égard.Si la Commission des Marchés approuve le bien fondé de la demanded'indemnisation, la banque concernée procède à l'établissement d'un projetd'avenant au marché, conformément à l'avis de la Commission des Marchés, qu'ellesoumet au titulaire du marché pour signature.Le montant de l'indemnisation sera calculé comme suit :Im = ( 0,8 x Mi – Mr ) x 0,02avec :Im : Montant de l’indemnisationMi : Montant initial du marchéMr : Montant réalisé du marchéLe plafond des indemnisations est fixé à 2,5% (deux et demi pour cent) du montant HTdu marché.Cahier des Charges : "Mission d’audit complet des trois banques STB-BNA-BH et de huit de leurs filiales" Page : 47/134