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Ministère des Finances Appel d’Offres Réf. : 01/2012Les paiements seront effectués selon les modalités précitées et sur présentation desfactures établies par le titulaire du marché. Le mandatement des sommes dues autitulaire du marché doit intervenir dans un délai n'excédant pas 30 (trente) joursconformément aux dispositions du décret N° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portantréglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textessubséquents et notamment le décret N° 2009-3018 du 19 octobre 2009.Pour chaque paiement :il sera procédé aux retenues à la source selon la réglementation en vigueur,le principe de non double imposition sera respecté.ARTICLE 13 : MODE DE REGLEMENTLe règlement du prix du marché sera effectué par virement bancaire à l'ordre dutitulaire du marché sur présentation de factures.ARTICLE 14 : DELAI DE PAIEMENTLe mandatement des sommes dues au titulaire de marché doit intervenir dans undélai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de la constatation des droitsau paiement pour solde, ou à partir du jour où le titulaire de marché a régularisé sondossier conformément à la notification qui lui en a été faite dans les conditionsprévues par les dispositions du premier alinéa du présent article.Le paiement doit être effectué dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à partir dela date de la réception de l'ordre de paiement.ARTICLE 15 : PENALITES DE RETARDDans le cas où la réalisation du planning des prestations de la mission ne pourraits'effectuer dans le délai contractuel global et dans les délais intermédiaires fixés àl'article 5 du chapitre "II/ CONDITIONS D'EXECUTION" du CCAP du présent cahier descharges, du fait du titulaire, celui-ci encourra des pénalités de retard, calculées auprorata des journées de retard, sur la base du montant HT de la mission concernéecomme suit :‣ 2‰ (deux pour mille) du montant total HT du marché et ce, par jour de retardaussi bien sur les délais intermédiaires que sur le délai contractuel global,‣ le plafond des pénalités est fixé à 5% (cinq pour cent) du montant total HT dumarché.La banque concernée pourra prononcer la résiliation du marché objet du présentappel d'offres aux torts du titulaire du marché si le montant des pénalités de retarddépasse le plafond fixé ci-dessus sans préjudice des dommages et intérêts pouvantêtre réclamés au titulaire du marché.Cahier des Charges : "Mission d’audit complet des trois banques STB-BNA-BH et de huit de leurs filiales" Page : 46/134