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Ministère des Finances Appel d’Offres Réf. : 01/2012Si la commission des marchés compétente approuve le bien fondé de la demanded'actualisation, la banque concernée procède à l'actualisation du montant de l'offresi le marché n'est pas encore signé ou à l'établissement d'un projet d'avenant aumarché conclu, conformément à l'avis de la commission des marchés, qui sera soumisau titulaire du marché pour signature.Le taux de l'actualisation de l'offre financière est plafonné à 2,5% (deux et demi pourcent) du montant en HT du marché.ARTICLE 10 : PERCEPTION DES TAXESPour tout paiement, le cabinet étranger sera soumis à la législation fiscale tunisienneet/ou le cas échéant, à la convention de non double imposition.Les formalités de l'acquittement des taxes devront être effectuées par le cabinetassocié tunisien.ARTICLE 11 : AVANCEUne avance de 10% (dix pour cent) du montant de la quote-part en dinar tunisien dumarché sera consentie au titulaire du marché, après signature du contrat, contre laremise d’une caution d'avance conformément au modèle en annexe 16 et ce, pourgarantir le remboursement de la totalité du montant de l’avance à la premièredemande de la banque concernée.Les montants dus au titre de l’avance sont remboursés par déduction, selon le mêmetaux d’avance, sur les sommes dues à titre de paiement pour solde.La banque concernée donne mainlevée de la caution afférente à l’avanceproportionnellement aux montants remboursés au titre de cette avance.ARTICLE 12 : MODALITES DE PAIEMENTLes modalités de paiement des prestations objet de la mission (déduction faite del’avance de 10 %) s’effectuent selon les réceptions définies à l'article 6 "Réceptions"du chapitre "II/ Conditions d'exécution" du CCAP du présent cahier des charges.Ces modalités de paiement sont fixées comme suit : 5 % (cinq pour cent) après réception de l'étape préliminaire, 10 % (dix pour cent) après réception de l'audit social, 10 % (dix pour cent) après réception de l'audit institutionnel, 10 % (dix pour cent) après réception de l'audit de performance, 20 % (vingt pour cent) après réception de l'audit financier, 20 % (vingt pour cent) après réception du rapport sur les différentesalternatives de restructuration possible et après sa validation, 20 % (vingt pour cent) après réception provisoire, 5 % (cinq pour cent) après un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendairesà compter de la date de la réception provisoire et à condition que letitulaire du marché ait accompli les actualisations des livrables suite auxdemandes éventuelles formulées par la banque concernée après laréception provisoire.Cahier des Charges : "Mission d’audit complet des trois banques STB-BNA-BH et de huit de leurs filiales" Page : 45/134