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Ministère des Finances Appel d’Offres Réf. : 01/2012Annexe 15 : MODELE DE CAUTION DEFINITIVENous soussignés ............................................................................................………….. agissant enqualité de ..………………………................…………………………………………………..….....….de labanque ...................…..........................................................……………………………………….1) Certifions que la banque ……………………............…….....................................……………………………………………………………..… a été agréée par le Ministère desFinances en application de l'article 55 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textessubséquents, que cet agrément n'a pas été révoqué, que la banque.………………............................. a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisiesuivant récépissé n° ......................................... en date du .................................. lecautionnement fixe de cinq mille dinars (5.000 dinars) prévu par l'article 55 du décretsusvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.2) Déclarons nous porter caution personnelle et solidaire en faveur de........................………………………………… au titre du montant de la caution définitiveauquel ce dernier est assujetti en qualité du titulaire du marché objet du lot x de l'appeld'offres lancé par le Ministère des Finances Réf. : 01/2012 "Missions d’audit complet destrois banques STB – BNA – BH et de huit de leurs filiales".3) Le montant de ladite caution définitive s'élève à :- (en chiffres et en TTC ) : .......................................……………..…….……- (en toutes lettres et en TTC) : ……………………………………………..4) Nous nous engageons à effectuer sur premier ordre de versement de la…………banque* ………………….. , sans pouvoir différer le paiement ou soulever decontestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la sommegarantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire du marché susvisé seraitdébiteur au titre du marché susvisé.5) Cette caution personnelle et solidaire délivrée par la banque.............................................…………………………... sera libérée conformément auxstipulations de l'article 50 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002.En application de l'article 50 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 tel que modifiéet complété par le décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008, la caution définitive devientcaduque à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligationset ce, dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de la date de la réception définitive dumarché.La caution définitive cesse d'avoir effet à l'expiration du délai maximum de 4 (quatre) moisvisé ci-dessus. Si la banque concernée a signalé au titulaire du marché avant l'expirationdu délai maximum par lettre motivée et recommandée ou par tout autre moyen ayantdate certaine qu'il n'a pas honoré tous ses engagements, il est fait opposition à l'expirationde la caution définitive. Dans ce cas, la caution définitive ne devient caduque que parmainlevée délivrée par la banque concernée....................... , Le ..........................Cachet et Signature de la BanqueBanque* : à renseigner la dénomination de la banque concernée par le marché (STB ou BNA ou BH)Cahier des Charges : "Mission d’audit complet des trois banques STB-BNA-BH et de huit de leurs filiales" Page : 125/134