Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

1.7 Numérotation et portabilité du numéroL'ANRT attribue aux exploitants de réseaux publics de télécommunications des numéros, blocs denuméros et préfixes dans des conditions qui doivent être objectives, transparentes et nondiscriminatoires. Ces numéros et blocs de numéros ne peuvent être transférés sans l'accord exprèspréalable de l'ANRT. La loi 55-01 dispose que les conditions de portabilité des numéros seront fixéespar l'ANRT.1.8 PrésélectionLa présélection du transporteur, c’est-à-dire l’opérateur transportant la communication sur le réseaunational et international (par distinction avec le réseau de boucle local), devrait être effective 12 moisaprès l’attribution des licences, selon l'ANRT.1.9 Dégroupage de la boucle localeLa loi 55-01 ne précise pas les conditions du dégroupage de la boucle locale. Il semble que le calendriers'oriente vers un dégroupage partiel puis total dont les mises en œuvre respectives seraient effectives18 mois et 3 ans après l’attribution des licences, d'après l'ANRT.1.10 Séparation comptableAux termes des décrets n°2-97-1026 et 2-97-1025 du 25 février 1998, les opérateurs ont l'obligation detenir une comptabilité analytique qui permet de déterminer les coûts, produits et résultats de chaqueréseau exploité ou service offert.Le cahier des charges de Maroc Telecom impose la distinction d’une comptabilité pour séparer lesactivités suivantes : interconnexion, téléphonie fixe, télégraphe, télex, radiocommunication maritime,accès à Internet, GSM, NMT, RM, télécommunications internationales. Les comptes annuels doiventêtre soumis, pour audit, à un organisme désigné par l'ANRT. Dans ce cadre, l’ANRT a mandaté lecabinet d’audit KPMG qui a réalisé en 2001 un audit relatif à l’exercice 1999. Les exercices 2001 et2002 font actuellement l’objet d’un audit par ce cabinet.2. L'AUTORITE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS (ANRT)La loi 24-96 a institué auprès du Premier Ministre un établissement public doté de la personnalitémorale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle et au contrôle financier de l'Etat : l'ANRT.2.1 Organes de l'ANRTLes décrets n°2-97-813 et n°2-98-158 du 25 février 1998 ont précisé, d'une part la composition duconseil d'administration de l'ANRT et, d'autre part, ses pouvoirs. Les organes d'administration del'ANRT sont le conseil d'administration, le comité de gestion et le directeur. Le conseil d'administrationest composé, outre son président, de sept représentants de l'Etat de rang ministériel et de cinqpersonnalités nommées par décret pour une période de cinq ans. Il est présidé par le Premier Ministre etfixe les orientations générales de l'ANRT et son programme annuel d'activité. Un comité de gestionassiste le conseil d'administration et a notamment pour mission de trancher les litiges relatifs àl'interconnexion. Le directeur de l'ANRT est l'organe exécutif de l'ANRT. Les recours pour excès depouvoir contre les décisions de l'ANRT sont portés devant le tribunal administratif de Rabat.Note d’information78