Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

D'autre part, en vue d'assurer un développement effectif de la concurrence, les tarifs d'interconnexion etdes liaisons louées pratiqués par les opérateurs, en particulier par Maroc Telecom, sont encadrés parl'ANRT. Le décret n°2-97-1026 du 25 février 1998 dispose que les tarifs de raccordement,d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers etêtre établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Sur cedernier point, ce n'est qu'en cas de difficulté exceptionnelle pour effectuer un raccordement que lesexploitants sont autorisés à prévoir dans leur catalogue des prix et conditions de raccordementparticuliers. En ce qui concerne les tarifs, le décret dispose seulement que les services doivent êtrerendus dans « les meilleures conditions économiques », et que la couverture des déficits enregistrés surcertains types de services par les bénéfices dégagés sur d’autres doit être progressivement supprimée envue de couvrir les coûts par les tarifs pour chaque réseau ou service.Le cahier des charges de Maroc Telecom confirme cette liberté des prix pour l'ensemble des servicesofferts à ses abonnés. Maroc Telecom peut accorder des réductions en fonction du volume et déterminersa politique de commercialisation. Maroc Telecom est tenue de publier ses tarifs ainsi que les conditionsgénérales de ses offres et ce, pour chaque service. Tout changement de tarif doit être notifié à l'ANRTqui peut s'y opposer si ce changement ne respecte pas les règles de concurrence loyale ou les principesd'uniformité des tarifs nationaux. Enfin, les principes de facturation aux usagers doivent être tels qu'unetotale transparence leur soit assurée.Par exception au principe de la liberté des prix, les tarifs applicables aux prestations de service universelne peuvent entrer en vigueur sans l’accord de l’ANRT. De plus, les tarifs de Maroc Telecom pour lesservices de radiocommunications maritimes doivent être orientés vers les coûts (et gratuit pour lesmessages de sécurité, c’est-à-dire les appels de détresse et d'urgence).1.4 L'interconnexion1.4.1 Cadre généralL'interconnexion est régie par la loi sur les télécommunications et plus précisément par le décretn°2-97-1025 du 25 février 1998 qui détermine les conditions techniques et tarifaires que les opérateursde réseaux publics de télécommunications doivent offrir pour l'interconnexion à leur propre réseau.Tout exploitant d'un réseau public de télécommunications est tenu de faire droit aux demandesd'interconnexions raisonnables au regard des besoins du demandeur et des capacités de l'exploitantémanant d’un titulaire d'une licence d'exploitation d'un réseau public de télécommunications.L'interconnexion doit faire l'objet d’un contrat entre les opérateurs qui a pour objet de déterminer lesconditions techniques, administratives et financières de l'interconnexion, dans le respect des principesd'objectivité, de transparence et de non-discrimination. Si un désaccord intervient entre les parties aumoment de la négociation du contrat, la partie la plus diligente peut saisir l'ANRT.1.4.2 Opérateurs puissantsDes obligations spécifiques sont imposées en matière d'interconnexion aux opérateurs dits « puissants ».Un opérateur est défini comme puissant s'il détient une part de marché supérieure à 20 % d'un service detélécommunications. Maroc Telecom a donc le statut d'opérateur puissant pour les services detélécommunications fixes. L’ANRT n’a pas encore déclaré Maroc Telecom et Méditel opérateurspuissants sur le marché de la téléphonie mobile.Aux termes du décret n°2-97-1025 du 25 février 1998, tout opérateur puissant doit publier une offretechnique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'ANRT. Le tarif ne doit rémunérerque l'usage effectif du réseau et les coûts correspondants.Note d’information75