Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

1.2.2 Les réseaux et services soumis à autorisationL'établissement et l'exploitation de tout réseau indépendant, à l'exception des réseaux internes, sontsoumis à autorisation. Les réseaux indépendants s’entendent des réseaux de télécommunications, sansbut commercial, exclusivement réservés à un usage privé (usage réservé à la personne qui l’établit) ou àun usage partagé (usage réservé à l’échange de communications internes au sein d’un même groupe desociétés). L’autorisation est délivrée par l'ANRT et est soumise au paiement de redevances. Touteautorisation est notifiée dans un délai ne dépassant pas deux mois et tout refus d'autorisation doit êtremotivé. Une des conditions de délivrance de l'autorisation est que ledit réseau ne perturbe pas lefonctionnement des réseaux existants. Par ailleurs, l'ANRT précise les conditions dans lesquelles lesréseaux indépendants peuvent être connectés à un réseau public de télécommunications sans toutefoispermettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseauest réservé.1.2.3 Les services soumis à déclarationLa fourniture de services à valeur ajoutée est libre, sous réserve d’une déclaration préalable faite àl’ANRT. La liste des services à valeur ajoutée est fixée par voie réglementaire sur proposition del'ANRT. Le décret n°2-97-1024 du 25 février 1998 définit comme services à valeur ajoutée les servicesde messagerie électronique, de messagerie vocale, d'audiotext, d'échange de données informatisées, detélécopie améliorée, d'information en ligne, d'accès aux données y compris la recherche et le traitementdes données, du transfert de fichiers, de la conversion de protocoles et de codes, et de la fournitured'accès à l’Internet. Cette liste est susceptible d'être modifiée ou complétée par arrêté du ministre destélécommunications, sur proposition de l'ANRT.L'ANRT accuse réception de la déclaration si les services projetés sont conformes à la réglementationen vigueur. Si à la suite de la fourniture du service, il apparaît que celui-ci porte atteinte à la sûreté ou àl'ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, les autorités compétentes peuvent sansdélai annuler ladite déclaration. Les services à valeur ajoutée doivent utiliser, sous forme de location, lescapacités de liaison d'un ou plusieurs réseaux publics de télécommunications, sauf si le fournisseur deservice à valeur ajoutée est lui-même titulaire d'une licence. La loi 55-01 indique que ces capacitésdoivent servir exclusivement à relier les clients à un point de présence et entre le point de présence et leréseau de l'exploitant de réseau public de télécommunications, sauf dérogation accordée par l'ANRT àun fournisseur de service à valeur ajoutée lui permettant d'utiliser lesdites capacités pour relier sespropres clients dans les conditions techniques d'installation et d'utilisation qu'elle fixe.1.2.4 Les réseaux et installations libresLes réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faiblepuissance et de faible portée tels que déterminées par l'ANRT sont établis librement. Toutefois, cesréseaux et installations radioélectriques sont soumis aux même exigences que celles posées pourl'agrément des équipements (sécurité des usagers et du personnel exploitant, compatibilité, etc.).L'ANRT détermine également les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux et de cesinstallations. L'établissement d'un réseau de télécommunications par une entreprise commercialecomprenant plusieurs entités juridiques est également libre à la condition que toutes ces entités setrouvent sur le territoire du Royaume du Maroc. A défaut, la procédure d'autorisation doit être suivie.L'usage du réseau doit être réservé aux besoins propres de l'entreprise et l'infrastructure du réseau doitêtre entièrement louée à un ou plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications titulairesd'une licence.1.3 La réglementation en matière de tarifsLes opérateurs de télécommunications disposent, en principe, de la liberté de fixer leurs tarifs, étantentendu que deux impératifs ont amené les autorités à encadrer plus ou moins strictement ces tarifs.D'une part, en raison du caractère stratégique des télécommunications pour le développementéconomique du Royaume du Maroc, et plus particulièrement des territoires défavorisés, l'ANRTpropose les tarifs maxima pour les prestations relevant du service universel.Note d’information74