Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

f- les services de téléphonie mobile de norme NMT,g- les services de radio messagerie,h- les services de télécommunications internationales.Le cahier des charges de Maroc Telecom a également prévu une période d’exclusivité allant jusqu’au31 décembre 2002 pour l’exploitation d'un réseau fixe et d’un réseau public de téléphonieinternationale. De même, il a prévu qu’aucune licence d'exploitation du réseau de téléphonie cellulaireterrestre de norme GSM (autre que Méditel) ne pourrait être attribuée avant le 5 août 2003.Après la promulgation de la loi 55-01, l’ANRT adaptera le cahier des charges en conséquence. Ainsi,par exemple, les dispositions relatives aux périodes d’exclusivité devraient disparaître, tandis que cellesrelatives au service universel et à l’aménagement du territoire devraient être modifiées.Il est à noter que les services de téléphonie mobile de norme NMT ont été arrêtés après autorisation del’ANRT et que Maroc Telecom a demandé à cette dernière de cesser la fourniture du service télex dontles terminaux ne sont plus fabriqués.Les services de Maroc Telecom doivent être fournis de manière permanente, continue, dans desconditions objectives, transparentes et non-discriminatoires. Les tarifs doivent ainsi éviter toutediscrimination fondée sur la localisation géographique. Maroc Telecom s'engage à mettre en œuvre tousles moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.A ce titre, l'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Maroc Telecom qui est tenue de fournir unrapport annuel relatif à la qualité de ses services.Jusqu’en 2002, Maroc Telecom était tenue de s’acquitter d’une contrepartie financière, (« taxe demonopole ») payable à l'Etat, fixée à 6 % du chiffre d'affaires de l'année 2000, 4 % pour l'année 2001 et2 % pour l'année 2002.Jusqu’au 31 décembre 2002, Maroc Telecom était tenu, conformément à son cahier des charges, deréserver au titre du service universel un montant correspondant à 4 % du chiffre d’affaires annuel duMobile (hors chiffre d’affaires des terminaux, interconnexion et services à valeur ajoutée). Depuisjanvier 2003, la contribution au service universel est assise sur la totalité de ce chiffre d’affaires. MarocTelecom ne comptabilise pas cette charge estimant que les coûts supportés en sa qualité d’acteur duservice universel lui ouvrent droit, depuis cette date, à compensation. La loi 55-01 ramène, dès sapromulgation, le taux de contribution au service universel à 2 % du chiffre d’affaires global, permettantà Maroc Telecom de compenser ces montants avec ses propres coûts de service universel (activité duFixe), généralisant ainsi le principe du « pay or play ».Il est à noter que Maroc Telecom assure la fourniture du service téléphonique sur l'ensemble duterritoire, y compris dans les zones non rentables ou à des clients non rentables.La loi de finances pour 2005 a prévu la mise en place d'un fonds spécial sur lequel seront versées lescontributions au service universel. Ce projet n'a néanmoins pas encore été examiné par la Chambre desReprésentants.En ce qui concerne l'aménagement du territoire, jusqu'à aujourd'hui, Maroc Telecom ne s'acquitte pasfinancièrement de la contribution de 2 % y afférent dans la mesure où elle contribue à cette obligationpar des investissements dans des projets de desserte dans des zones rurales.Aux termes de la loi 55-01, le périmètre du service universel comprend l'aménagement du territoire et lemontant de la contribution globale est fixé à un maximum de 2 % du chiffre d'affaires hors taxes net desfrais d'interconnexion. Le cahier des charges de Maroc Telecom devrait donc être révisé enconséquence.Maroc Telecom s'acquitte d'une redevance, payable à l'ANRT, pour l'utilisation du spectre desfréquences radioélectriques dont le montant est fixé par voie réglementaire.Note d’information73