Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

Les conditions d'accès et d'interconnexion aux réseaux publics et, éventuellement, les conditions delocation des éléments de ce réseau, sont précisées dans le dossier d’appel à la concurrence. Le candidatdont l'offre est jugée la meilleure, après avis de l'ANRT, est déclaré adjudicataire. L'adjudication faitl'objet d'un rapport public. Les licences sont délivrées par décret du Premier Ministre notifié dans undélai maximum de deux mois et tout refus doit être motivé. Les licences attribuées sont personnelles etne peuvent être cédées à un tiers que par décret.Outre le cahier des charges, le titulaire de la licence doit respecter l'ensemble des dispositionslégislatives et réglementaires applicables et notamment (i) les conditions générales d'exploitation, (ii)les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications et (iii) les conditions del'interconnexion entre les réseaux.Les conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications sont déterminéesdans le décret n°2-97-1026 du 25 février 1998. Ce décret impose certaines obligations, portantnotamment sur la concurrence (principe de concurrence loyale), les tarifs (principe d'égalité detraitement des usagers, absence de discrimination, respect des tarifs maxima, mode de facturation), lacomptabilité analytique, la confidentialité et la neutralité du service.Par ailleurs, les opérateurs sont tenus de contribuer aux missions générales de l'Etat. Ils doiventnotamment contribuer à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la rechercheet à la formation en matière de télécommunications ainsi qu’aux missions et charges du serviceuniversel.Les conditions de l'interconnexion et de fourniture des liaisons louées sont déterminées respectivementpar les décrets n°2-97-1025 et n°2-97-1027 du 25 février 1998.En ce qui concerne les fréquences radioélectriques, le décret n°2-98-157 du 25 février 1998 portantdélégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquencesradioélectriques dispose que les redevances sont fixées par arrêté du ministre des télécommunicationsaprès avis du ministre chargé des finances. L'arrêté n°310-98 du 25 février 1998, modifié par l'arrêtén°606-03 du 4 février 2004, dispose que trois redevances sont dues : les frais de contrôle des stations deradiocommunication, la redevance pour assignation de fréquences radioélectriques et le droit d'examend'opérateurs de stations de radiocommunication.Statut de Maroc TelecomAu titre de la loi 24-96, les réseaux et services de télécommunications exploités par l'ONPT, à savoirprincipalement le réseau et les services de télécommunications fixes et le réseau et les services detélécommunications mobiles, ainsi que le droit d'usage des fréquences radioélectriques attribuées ouassignées à l'ONPT ont été transférés à Maroc Telecom.Compte tenu de son statut d'opérateur historique, Maroc Telecom dispose d'un cahier des chargesspécifique approuvé par le décret n°2-00-1333 du 9 octobre 2000, qui définit les conditionsd'exploitation de tous les réseaux et services exploités initialement par l'ONPT.Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles Maroc Telecom établit et exploite, pour unedurée indéterminée :a- les services de télécommunications fixes terrestres (y compris les services de transmission dedonnées, de liaisons louées et le réseau numérique à intégration de services) aux niveaux local etnational,b- le service du télégraphe,c- le service du télex,d- les services de radiocommunications maritimes,e- les services de téléphonie mobile de norme GSM,Note d’information72