Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

Toute cession entre actionnaires jusqu'à cette date est soumise à un droit de préemption au profit desautres actionnaires. Le pacte régit également la gestion de la société, et notamment les nominationsd'administrateurs (4 administrateurs nommés par Maroc Telecom, 4 par Air Time et 2 par la familleAmrouni). Une fois la majorité du capital acquise par Maroc Telecom, le conseil d'administration,composé de 9 administrateurs, sera réparti entre 5 administrateurs proposés par Maroc Telecom et 4administrateurs proposés par Air Time. Les décisions du conseil d'administration sont prises à lamajorité des deux tiers des membres pendant une durée égale à deux fois la durée écoulée entre la dated'acquisition des 35 % par Maroc Telecom et la date de montée à 51 % du capital de GSM Al Maghrib.IV. LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU MAROC1. PRESENTATION GENERALE DU CADRE LEGAL EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS AUMAROCLa description de la réglementation applicable aux activités de Maroc Telecom tient compte desdispositions de la loi 55-01 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2004 et promulguée par le Dahir1.04.154 du 4 novembre 2004.Le présent chapitre constitue un résumé du cadre légal en matière de télécommunications au Maroc etne décrit pas ce cadre légal de manière exhaustive. Il est impossible de déterminer avec certitude si lesrécents et futurs changements législatifs et réglementaires auront des conséquences préjudiciablessignificatives pour Maroc Telecom. Il est également impossible de déterminer avec certitude si desautorités de réglementation nationales ou internationales ou des tiers contesteront de manièresignificative le respect, par Maroc Telecom, des lois et règlements en vigueur.1.1 Présentation généraleL’évolution de la consommation des services de télécommunications au Maroc s'inscrit notamment dansle contexte d'évolution de la situation économique du pays et, plus particulièrement, des revenusdisponibles de la population marocaine. Dans cette perspective, il convient de noter que le produitintérieur brut du Maroc a connu une évolution positive depuis 2001 (6,3 % en 2001, 3,2 % en 2002 et5,2 % en 2003 ; estimation de 3 % en 2004) (Source : Direction de la Statistique).Le secteur des télécommunications représente 4,5 % du PIB du Maroc au 30 juin 2004. Ce secteur esten forte croissance, passant de 7,426 milliards de dirhams en 1998 à 18,883 milliards de dirhams en2003.1998 1999 2000 2001 2002 2003Valeur du marché des télécoms 7 426 8 505 12 422 15 202 17 048 18 883Données en millions de dirhams à fin décembre.Source : ANRTLa loi marocaine sur les télécommunications insiste sur le caractère stratégique, tant sur le planéconomique que social, de ce secteur. Les objectifs de cette loi sont de favoriser le développement desinfrastructures de télécommunications en vue d'assurer un service de qualité à toute la population surl'ensemble du territoire, et de favoriser le développement des nouvelles technologies de l'information.Pour l'économie du Royaume du Maroc, l'objectif est d'offrir aux entreprises des services detélécommunications de nature à augmenter leur compétitivité et de renforcer le rôle du Maroc en tantque plate-forme régionale dans le domaine des télécommunications.La réforme du secteur marocain des télécommunications a été initiée par la loi n°24-96 du 7 août 1997qui a dissout l'Office National des Postes et Télécommunications et posé les conditions d'unelibéralisation du secteur des télécommunications.Note d’information70