Note d'information dÃƒÂ©finitive (CDVM) - Maroc Telecom

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9. NANTISSEMENT D’ACTIFSAucun nantissement d’actifs de la Société n’a été consenti par cette dernière, notamment en raison dufait que tous les prêts consentis à Maroc Telecom sont garantis par l’Etat marocain.En outre, les actions détenues par Maroc Telecom dans ses filiales ne sont pas nanties au profit de tiers.III. MARCHE DES TITRES DE L’EMETTEURA la date du visa de la présente note d’information, Maroc Telecom n’a émis aucun titre de capital ou decréance sur le marché local ou étranger.IV. NOTATIONLa société n’a pas fait l’objet d’une notation.V. ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRESAssemblées généralesOutre les dispositions légales en vigueur, la Société est tenue 30 jours au moins avant la réunion del’assemblée des actionnaires de publier dans un journal figurant dans la liste fixée par le Ministre chargédes Finances ainsi qu’au Bulletin Officiel un avis de convocation contenant les indications prévues parla loi ainsi que le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l’assemblée par le Directoire.La Société doit publier dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel en même temps quel’avis de convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle les états de synthèse relatifs àl’exercice écoulé établis conformément à la législation en vigueur (qui doivent comprendre le bilan, lecompte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement) ainsi que lerapport du ou des commissaires aux comptes sur lesdits états.Toute modification de ces documents doit être publiée dans un journal d’annonces légales par la Sociétédans les vingt (20) jours suivants la date de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle.Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.Ordre du jourQuel que soit le nombre d’actions qu’il possède, tout actionnaire a le droit, sur justification de sonidentité, de participer aux assemblées générales sous la condition :• Pour les titulaires d’actions nominatives, d’une inscription nominative dans les registres de laSociété,• Pour les titulaires d’actions au porteur, du dépôt aux lieux mentionnés dans l’avis de convocation,des actions au porteur ou d’un certificat de dépôt délivré par l’établissement dépositaire de cesactions,et, le cas échéant, de fournir à la Société, conformément aux dispositions en vigueur, tous élémentspermettant son identification.Ces formalités doivent être accomplies au plus tard, cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée,sauf délai plus court mentionné dans la convocation ou dispositions légales impératives en vigueurabrégeant ce délai.Note d’information46
Dispositions du pacte d’actionnairesLe Gouvernement du Royaume du Maroc s’est engagé, aux termes de l’Avenant, à assurer à VivendiUniversal la majorité des voix en assemblée générale ordinaire de la Société jusqu’au transfert depropriété du bloc de 16% objet de la Convention de Cession des 16%.VI. ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE1. COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCELa composition du conseil de surveillance se décline comme suit :Nom (âge)FonctionactuelleDate denominationEchéance dumandatOccupationou emploi principalFathallahOUALALOU(62 ans)PrésidentAssembléegénérale du20 février 2001AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2006Ministre des Finances etde la PrivatisationJean-BernardLEVY(49 ans)Vice-PrésidentConseil deSurveillance du17 décembre 2002AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2006Directeur Général adjointde Vivendi UniversalEl MustaphaSAHEL(58 ans)MembreConseil deSurveillance du17 décembre 2002AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2006Ministre de l’IntérieurRachidTALBI ElALAMI(46 ans)MembreConseil deSurveillance du17 décembre 2002AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2006Ministre délégué auprès duPremier ministre chargédes Affaires Economiqueset GénéralesJacquesESPINASSE(61 ans)MembreConseil deSurveillance du17 décembre 2002AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2006Directeur Général Adjointet Directeur Financier deVivendi UniversalRobert de METZ(52 ans)MembreConseil deSurveillance du17 décembre 2002AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2006Directeur Général Adjoint,en charge des cessions,fusions et acquisitions deVivendi UniversalAbderazzak ELMOSSADEQ(56 ans)MembreAssembléegénérale du 20février 2001AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2006Haut fonctionnaire del’EtatRachidBENMOKHTAR(62 ans)MembreAssembléegénérale du 20février 2001AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2006Président de l’UniversitéAl AkhawayneFrançoiseCOLLOC'HMembreAssembléegénérale du1 er mars 2004AGO appelée àstatuer sur lescomptes 2009RetraitéeNote d’information47
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