Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

6. RESTRICTIONS EN MATIERE DE NEGOCIABILITENéant (sauf droit de cession conjointe proportionnel consenti par Vivendi Universal au Royaume duMaroc et droit de préemption consenti par le Royaume du Maroc à Vivendi Universal décrits ci-dessus).7. DECLARATION DES FRANCHISSEMENTSOutre les dispositions légales en vigueur en matière de franchissement de seuil, toute personne physiqueou morale, agissant seule ou de concert, venant à posséder, directement ou indirectement, un nombred’actions représentant plus de 3%, 5%, 8%, 10% et à chaque seuil multiple de 5% au-delà de 10% ducapital ou des droits de vote de la Société, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée avecavis de réception, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle détient, dans un délai de cinq(5) jours de bourse à compter de la date d’acquisition.La déclaration mentionnée ci-dessus doit également être faite lorsque la participation au capital devientinférieure aux seuils prévus ci-dessus.Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devra certifier que la déclaration faite comprendbien toutes les actions ou les droits de vote détenus ou possédés. Il devra également indiquer la ou lesdates d’acquisition ou de cession de ses actions.8. POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDESLa Société veut se montrer soucieuse de rémunérer ses actionnaires de manière satisfaisante tout ens'assurant les moyens de son développement. C'est pourquoi, Maroc Telecom a l'intention de mettre enplace à partir de 2005 (distribution des dividendes de l'exercice clos au 31 décembre 2004) une politiquede distribution régulière et significative, en fonction de la conjoncture, de ses résultats bénéficiaires etde ses besoins de financement.Toutefois, le montant des dividendes qui sera mis en distribution sera déterminé en prenant enconsidération les besoins en capitaux de la Société, le rendement des capitaux, et la rentabilité actuelleet future de la Société. La Société ne peut garantir aux actionnaires un tel niveau de distribution tous lesans. Cet objectif ne constitue donc pas un engagement de la Société.Les statuts de la Société prévoient à cet égard la distribution d’un dividende annuel au moins égal à lamoitié du bénéfice distribuable, sauf décision contraire du Conseil de Surveillance statuant à la majoritéqualifiée des trois-quarts des membres présents ou représentés.Le tableau suivant indique le montant des dividendes distribués par la Société sur les exercices 1999 à2004.Exercice social considéréDate dedistributionDividendesTaux dedistribution*1999 2000 1 000 nd2000 2001 824 nd2001 2002 730 64%2002 2003 2 500 77%2003 2004 2 750 54%Dividende exceptionnel 2004 2 374 naEn millions de dirhams - *Dividende n / Résultat Net part du Groupe n-1 – nd : non disponible – na : non applicableAu 30 juin 2004, les réserves de la Société s’élevaient à 2 339 millions de dirhams (hors résultats à finjuin 2004) dont 93 millions de dirhams de réserves disponibles.Note d’information45