Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

susceptibles de favoriser son essor et son développement.Capital socialConsultation des documentsjuridiques8 790 953 400 dirhams, divisé en 879 095 340 actions d'une valeurnominale de 10 dirhams, toutes de même catégorie et entièrementlibérées, à la suite de la division d’actions intervenue le 12 novembre2004 par réduction du nominal de chaque action de 100 dirhams à 10dirhams.Les documents sociaux, comptables et juridiques dont lacommunication est prévue par la loi et les statuts en faveur desactionnaires et des tiers peuvent être consultés au siège social de laSociété, Avenue Annakhil (Hay Riad) Rabat.Législation applicable La Société est régie par le droit marocain, en particulier le chapitre 2de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, ainsi que par sesstatuts.Note d’informationDe par son activité et son actionnariat, elle relève du :• Dahir portant loi n°24-96 relative à la Poste et auxTélécommunications du 7 août 1997 telle que modifiée par la loin°79-99 du 22 juin 2001 et la loi n°55/01 adoptée par leParlement en juillet 2004 mais non encore promulguée.• Dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (ou 11 Novembre 2003)portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôlefinancier de l’Etat sur les entreprises publiques et autresorganismes.• Dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 Avril 1990) portantpromulguation de la loi 39-89, telle qu'elle a été modifiée etcomplétée par la loi n° 34-98, promulguée par Dahir n° 1-99-131du 26 moharrem 1420 (13 Mai 1999) relatif au transfertd’entreprises publiques au secteur privé.De par sa cotation sur la Bourse des Valeurs, elle est soumise à toutesles dispositions légales et réglementaires relatives au marchéfinancier et notamment :• Dahir portant loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à laBourse des Valeurs modifié et complété par les lois 34-96, 29-00et 52-01,• Règlement Général de la Bourse des Valeurs approuvé parl’Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°499-98 du27 juillet 1998 et amendé par l’Arrêté du Ministre de l’Economie,des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°1960-01 du 30octobre 2001. Celui-ci a été modifié dans le projet d’amendementde juin 2004 qui devrait entrer en vigueur sous peu,• Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif auConseil Déontologique des Valeurs Mobilières et auxinformations exigées des personnes morales faisant appel publicà l’épargne tel que modifié et complété par la loi n°23-01,• Dahir portant loi n°35-96 relative à la création du dépositairecentral et à l’institution d’un régime général de l’inscription encompte de certaines valeurs,• Règlement général du dépositaire central approuvé par l’arrêté duMinistre de l’Economie et des Finances n°932-98 du 16 avril1998 et amendé par l’arrêté du Ministre de l’Economie, desFinances, de la Privatisation et du Tourisme n°1961-01 du 30octobre 2001,37