Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

La base imposable est obtenue après application d’un abattement de 50% à l’excédent des plus values etprofits sur les moins values et les pertes résultant du retrait ou de la cession d’actions cotées au coursd’un même mois. Le reliquat des moins values ou de pertes éventuelles résultant de cette compensationn’est pas reportable sur le mois suivant.Ce régime dérogatoire s’applique pendant une période de 4 ans aux profits sur cessions réalisés àcompter du 1 er janvier 2002.2.2 Imposition des dividendesPersonnes morales résidentes passibles de l’ISLes dividendes distribués à des contribuables relevant de l’IS sont soumis à une retenue à la source de10% libératoire de l’IS.Cependant les revenus précités ne sont pas soumis audit impôt si la société bénéficiaire fournit à lasociété distributrice une attestation de propriété des titres comportant son numéro d’imposition à l’IS.Personnes morales résidentes passibles de l’IGRLes dividendes distribués à des personnes morales résidentes passibles de l’IGR sont soumis à uneretenue à la source de 10%.3. ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES NON RESIDENTESImposition des profits de cessionLes profits de cession d’actions réalisées par des personnes physiques non résidentes ne sont pasimposés.Imposition des dividendesLes dividendes distribués à des personnes physiques non résidentes sont soumis à une retenue à lasource de 10%.4. ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES NON RESIDENTESImposition des profits de cessionLes profits de cession d’actions réalisées par des personnes morales non résidentes ne sont pas imposés.Imposition des dividendesLes dividendes distribués à des personnes morales non résidentes au Maroc sont soumis à une retenue àla source de 10%.XIII. CHARGES RELATIVES A L’OPERATIONL’Actionnaire Cédant supportera les frais des coordinateurs globaux et du placement de l’opération(1.50% TTC pour la tranche internationale et 0,45% TTC pour la tranche locale).Les autres frais de l’opération sont à la charge de l’émetteur et ne sont pas encore déterminés. Cescharges sont détaillées ci dessous :• Les frais légaux,• Le conseil juridique de l’emetteur,• La Bourse de Casablanca,• Euronext Paris,• Le dépositaire des titres,• Le Conseil Déontologique des Valeurs mobilières• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)• La communicationNote d’information34