Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

4. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LESCOMPTES SOCIAUXRAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTESEXERCICE DU 1 ER JANVIER 2003 AU 31 DECEMBRE 2003Conformément la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’audit des états de synthèse, cijoints,de la société ITISSALAT AL- MAGHRIB (IAM) au 31 décembre 2003 ; lesquels comprennentle bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’étatdes informations complémentaires (ETIC) relatifs à l’exercice clos à cette date. Ces états de synthèsequi font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de 16 253 335 milliers de dirhams dont unbénéfice de 4 002 512 milliers de dirhams sont de la responsabilité des organes de gestion de la société.Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit.Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession. Ces normes requièrent qu’un tel auditsoit planifié et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse necomportent pas d’anomalies significatives. Un audit comprend l’examen, sur la base des sondages, desdocuments justifiant les montants et informations contenus dans les états de synthèse. Un auditcomprend également une appréciation des principes comptables utilisés, des estimations faites par laDirection Générale ainsi que la présentation générale des comptes. Nous estimons que notre auditfournit un fondement raisonnable à cette opinion.OPINION SUR LES ETATS DE SYNTHESELa société anonyme IAM a été constituée conformément aux dispositions du Dahir n° 1-97-162 du 7août 1997 portant loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications. Son patrimoine initial estconstitué d’apports résultant de la scission de l’Office National des Postes et Télécommunications(ONPT). Ces apports ont fait l’objet de vérifications et d’une appréciation par un commissaire auxapports. Le commissaire aux apports a observé que des titres fonciers provenant du transfert patrimoinede l’Etat à l’ONPT (décret n° 2-86-487) n’ont pas fait l’objet d’une immatriculation ou sont en coursd’immatriculation.En collaboration avec la conservation foncière, un inventaire physique de ce patrimoine a été effectué.Toutefois, les effets financiers éventuels de la régularisation de la situation juridique de l’ensemble dupatrimoine foncier et immobilier de la société ne peuvent être estimés à ce jour et ne sont pas pris encompte dans les états financiers au 31 décembre 2003.A notre avis, et sous la réserve ci-dessus exprimée, les états de synthèse cités au premier paragraphe cidessusdonnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situationfinancière de la société IAM au 31 décembre 2003 ainsi que du résultat de ses opérations et del’évolution de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principescomptables admis au Maroc.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les pointssuivants :• les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat ou appartenant à l’ONPT etaffectés aux œuvres sociales du personnel de l’ONPT auraient dû être partiellement apportés à lasociété IAM. Les conditions fixées par la loi pour la réalisation de ces apports n’étant pas remplies àla date de la clôture, ces apports n’ont pas été réalisés.Note d’information267