Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

I. PRINCIPAUX ELEMENTS ET METHODES COMPTABLES1. CONVERGENCES DES COMPTES SOCIAUX ET DES COMPTES CONSOLIDESLes méthodes comptables utilisées pour l’établissement des comptes consolidés de Maroc Telecom sontdécrites dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés.Elles font référence à l’application des Normes Comptables Françaises (règlement CRC 99-02)lesquelles ne présentent pas de divergences de fond avec les règles de droit comptable marocainretenues pour l’établissement des comptes sociaux. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de laconvergence des règles comptables marocaines et des règles comptables françaises, et dans le contextede l’arrivée du Groupe Vivendi Universal dans le capital de Maroc Telecom, il a été procédé au coursdes années 2001 et 2002 à une harmonisation des politiques comptables. Celle-ci a principalement portésur les postes d’actif immobilisé et ceux de l’actif circulant. Ces éléments sont détaillés dans la note 1de l’annexe.Dans ce contexte, seule la présentation des comptes a été adaptée pour se conformer à ce règlement endehors des retraitements propres à la consolidation.2. ESTIMATIONSDans le cadre de son processus d’arrêté des comptes, Maroc Telecom est amenée à procéder à certainesestimations et à retenir certaines hypothèses. La Direction de Maroc Telecom fonde ses estimations surson expérience passée ainsi que sur diverses autres hypothèses, qu’elle juge raisonnables de retenirselon les circonstances. Ces estimations permettent d’apprécier le caractère approprié de la valeurcomptable. Les résultats tirés de ces estimations et hypothèses pourraient aboutir à des montantsdifférents si d’autres estimations ou hypothèses avaient été utilisées. Les principaux éléments qui fontl’objet d’estimations sont la contribution au service universel, les provisions pour litiges, et lesprovisions pour créances clients.Provisions pour litigesMaroc Telecom constitue des provisions pour litiges comptabilisées dans le poste du bilan « Provisionspour risques et charges » en évaluant, au cas par cas, les risques d'issue négative d'un procès ou d’uneprocédure administrative. Cette évaluation peut intégrer un facteur de probabilité. La chargecorrespondante à ces provisions est comptabilisée dans le poste « dotations nettes aux amortissements etaux provisions ».Ces litiges concernent notamment les litiges sociaux auprès des tribunaux, des opérations avec certainstiers et plus spécifiquement les relations avec son principal concurrent, la société Méditel.La principale provision pour litiges de Maroc Telecom résulte d’un désaccord sur la méthode decomptage et de facturation du trafic d'interconnexion. Ce désaccord a été porté à l'arbitrage du comité degestion de l'ANRT, qui a statué en 2002 en faveur de la méthode de comptage à la seconde, donnantainsi raison à Maroc Telecom. Méditel, qui souhaitait une méthode de comptage à la minute, a alorsexercé un recours en annulation contre l'arbitrage de l'ANRT. Le Tribunal administratif de Casablanca arejeté la demande de Méditel, qui peut faire appel de cette décision. Maroc Telecom a constitué uneprovision correspondant à une fraction du coût total possible du litige évalué en fonction du traficd’interconnexion. Cette provision prend en compte notamment les conséquences éventuelles liées aucaractère rétroactif de la décision judiciaire.Note d’information119