Note d'information définitive (CDVM) - Maroc Telecom

VII. PROPRIETES IMMOBILIERESPour les besoins de l'exploitation de ses réseaux et pour ses fonctions commerciales, support etadministratives, Maroc Telecom est implantée sur près de 4 500 sites (bâtiments, terrains, etc.) répartissur l'ensemble du territoire marocain dont 3 350 sites loués et 1 150 appartenant comptablement àMaroc Telecom.Les 1 150 sites concernent essentiellement des sites historiquement détenus par le Royaume du Marocet transférés automatiquement par ce dernier à Maroc Telecom lors de sa constitution en 1998,conformément à la loi 24-96 via son apport en nature, étant précisé qu'à cette date, les titres de propriétén'étaient pas disponibles en raison de retards dans l'accomplissement des formalités d'immatriculation etd'enregistrement auprès de la conservation foncière.Maroc Telecom entreprend actuellement ces régularisations afin de disposer formellement de lapropriété juridique. L'achèvement de ces opérations administratives est prévu pour la fin du deuxièmesemestre 2005, étant précisé que ce calendrier est indicatif dans la mesure où la régularisation de cessites dépend notamment de la durée des démarches administratives.Il convient de noter que, d'une part, aucun incident n'a été constaté sur les régularisations opérées à cejour et que, d'autre part, l'évaluation des coûts inhérents à ces opérations (paiement de droitsd'enregistrement) et / ou les risques financiers éventuels susceptibles de naître de la contestation de cestitres sont jugées non significatifs.Les commissaires aux comptes ont attiré l'attention sur ce sujet dans leurs rapports sur les comptesannuels depuis 1998 en réservant leur opinion faute d'avoir une information portée à l'attention desactionnaires notamment dans l'Etic. Cette réserve est reprise sous forme d'observation dans lacertification des comptes consolidés dans la mesure où l'annexe aux comptes consolidés fait état de lasituation (note 4 relative aux immobilisations corporelles).Par ailleurs, il convient de noter que les biens meubles et immeubles affectés aux oeuvres socialesrelevant du domaine privé de l'Etat ou appartenant à l'ONPT n'ont pas été transférés à la Société. Ils leseront dès que les formalités prévues par la loi 24-96 (articles 108 et 109) relative à la poste et auxtélécommunications seront accomplies.Il est prévu que l'apport de ces biens meubles et immeubles s'effectuera, s'il y a lieu, sous formed'augmentation de capital au profit du Royaume du Maroc. Le cas échéant, le Royaume du Maroc s'estengagé dans le cadre de la Convention d'actionnaires à rétrocéder à Vivendi Universal simultanément àcette augmentation de capital et à titre gratuit, un pourcentage des titres émis à l’occasion de cetteaugmentation de capital égal au pourcentage du capital de la Société détenu par Vivendi Universal avantla réalisation de ces apports, étant précisé que, pour les besoins de cet accord, Vivendi Universal seraréputée détenir les actions objets de la Convention de Cession des 16% depuis le 18 novembre 2004..A ce jour, les conditions fixées par la loi pour la réalisation de ces apports n'étant pas remplies, cesapports n'ont pas été réalisés.VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLEAu 31 décembre 2003, Maroc Telecom détenait quelques 269 marques et noms commerciaux (marquesprotégées et demandes de marques), 2 brevets et un modèle.Itissalat Al Maghrib, Maroc Telecom, Jawal, El Manzil, Kalimat, Ménara, Fidélio, les pages jaunes deMaroc Telecom, Maghribcom et Mouzdaouij comptent parmi les principales marques et nomscommerciaux qui sont la propriété du groupe au Maroc.Le premier brevet, déposé en 1997, concerne la réalisation complète avec prototype d’un dispositifd’extrémité de transmission numérique TNR. Cet équipement est utilisé pour le raccordement desclients au réseau numérique à intégration de service de Maroc Telecom Marnis et a été à l’origine del’introduction du réseau numérique jusqu’au client.Note d’information115