21- 2 Liste des pièces - Acquisition de la nationalité française à ...

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE À TEL-AVIVDEMANDE DE NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE(ARTICLE 21-2)• PIÈCES À FOURNIR PAR L’INTÉRESSÉ(E)- copie intégrale de votre acte de naissance, ainsi que la copie de l’acte de mariage de vos parents ou, àdéfaut, celle de leur acte de naissance respectif- copie intégrale de moins de trois mois de votre acte de mariage ou copie de sa transcription sur lesregistres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger- votre livret de famille- en cas d’unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tous les documents justifiant leurdissolution (acte de divorce, acte de décès)- le cas échéant, pour chaque enfant mineur susceptible de bénéficier des dispositions de l’article 21.2 :copie intégrale de l’acte de naissance, production de documents justifiant de la résidence habituelle oualternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité, jugement, actestatuant sur la garde de l’enfant, attestation de suivi médical…) ; si l’enfant a été adopté : jugementd’adoption- extrait du casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ouadministrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années- 2 justificatifs de communauté de vie, (chaque document devra porter mention des 2 noms et prénoms),au choix : - un acte d’achat d’un bien immobilier en commun- un contrat de bail conjoint ou une quittance de loyer portant identification du bailleur ou duloueur- une attestation bancaire d’un compte joint- une déclaration fiscale- une facture (électricité, eau, téléphone …..)- un curriculum vitæ (CV)- un document attestant du niveau linguistique, au choix :- un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant unniveau au moins égal au diplôme national du brevet- un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent auniveau B1 du cadre de référence pour les langues du conseil de l’Europe (diplôme au moinséquivalent au DELF, Diplôme d’études de Français Langue Etrangère)- une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans, par un organismecertificateur, et validant la réussite à un test constatant le niveau B1, rubriques « écouter »,« prendre part à une conversation », et « s’exprimer oralement en continu ».Pour l’obtention de cette attestation, vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :- à l’Institut Français de Tel-Aviv (Mme BARSHESHET au 03 796 80 13 ou Mme BARBIBAYau 03 796 80 36) concernant le Test de Connaissance du Français (TCF)- au centre culturel français de Haïfa (Mme MAROUANI au 04 831 23 33) concernant le Testd’Evaluation du Français (TEF)- votre carte d’identité israélienne

• PIÈCES À FOURNIR PAR LE CONJOINT FRANÇAIS- justificatif de la nationalité française au jour du mariage, par l’un des documents suivants :- certificat de nationalité française- copie intégrale de l’acte de naissance portant mention de l’acquisition de la nationalitéfrançaise- copie de l’ampliation du décret de naturalisation ou de la déclaration de nationalité française- le cas échéant, copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français, né en France, dontl’un des parents, au moins, est né en France- si le conjoint français est né à l’étranger, copie intégrale de l’acte de naissance, délivrée par le Servicecentral d’état civil à Nantes- carte consulaireTOUS LES DOCUMENTS EN LANGUE ÉTRANGÈRE DEVRONT ÊTRE TRADUITS PARDES TRADUCTEURS AGRÉES AUPRÈS DE CE CONSULAT (CF. LISTE JOINTE)