Rapport du groupe de travail sur le traitement des crimes en série

Préconisation n° 14Réinstaurer des sections criminelles au sein des parquets.Les parquets générauxLes enquêtes criminelles doivent faire l’objet d’une politique pénale à l’échelon du parquetgénéral. En effet, il s’avère que des rapprochements voire des jonctions de procédure sontpossibles et souhaitables dans le ressort d’une même cour d’appel. La désignation d’unmagistrat référent au parquet général (par exemple celui chargé de l’action publique) doitêtre préconisée.En effet, au-delà de l’information que peuvent avoir les magistrats du parquet auprèsdes services d’enquête qu’ils ont saisis, et même en ayant comme axiome que la communicationentre les services d’enquête s’est bien déroulée et que le recours auxfichiers a bien eu lieu, l’expérience de ce magistrat désigné, sa vision exhaustivedes procédures criminelles, en recherches des causes de la mort ou en disparitioninquiétante peuvent apporter une plus-value autre qu’il serait dommage de ne pasutiliser.Ce magistrat référent sera à même en outre d’assurer une double liaison opérationnelle :◗ avec les services compétents de la Chancellerie pour avoir une connaissance des faitscriminels enregistrés sur le territoire national et dont les particularités se rapprochentdes affaires qu’il supervise dans son ressort,◗ avec les autres parquets généraux limitrophes avec lesquels des échanges de mêmenature pourront être utilement engagés.Préconisation n° 15La nécessité d'une politique pénale portant sur les affaires criminelles au niveau du parquetgénéral conduit à désigner un magistrat référent au sein du parquet général.41