Rapport du groupe de travail sur le traitement des crimes en série

Les informations seront directement accessibles 10 pour les nécessités liées au seultraitement des infractions et des procédures dont ils sont saisis, aux procureurs dela République, aux juges d’instruction, aux juges des enfants, aux juges de l’applicationdes peines ainsi qu’à leurs greffiers et aux personnes habilitées pour les assister. Lesprocureurs généraux y auront également accès.L’accès à certaines informations ne sera pas total 11 : à l’exception des actes de recherche(mandats), les actes procéduraux du juge d’instruction et du juge des enfants seronttotalement confidentiels. Au contraire, les actes des parquets, des tribunaux correctionnels,des juges des libertés et de la détention ou les actes à l’initiative des justiciables (plaintes,signalements, etc.) seront accessibles par tous les utilisateurs de Cassiopée.Sur le plan national seront accessibles :◗ l’identité et le statut procédural des auteurs et victimes ;◗ l’infraction concernée ;◗ la saisine du juge des enfants ou du juge d’instruction ;◗ la peine prononcée.Un lien existera vers les fichiers de la police et de la gendarmerie (STIC, JUDEX puis ARIANE)pour le cas échéant mettre à jour les bases de données comme les suites réservées à uneaffaire. Cassiopée gérera l’ensemble des scellés et des objets en gardiennage 12 .9Les procès-verbaux ne sont pas numérisés mais référencés au dossier d’une personneLe fichier dispose d’une sécurité qui permet d’assurer la traçabilité des requêtes10L’article 48-1 du CPP11Un dossier pourra être classé confidentiel dans son intégralité par le magistrat qui en est chargé12Dates d’arrivée, de sortie, de restitution, nature de l’objet, lieu de stockage (bâtiment, étagère), rattachement à une procédureseront mentionnés21