Rapport du groupe de travail sur le traitement des crimes en série

Préconisation n° 2 (impliquant une modification législative)Engager des négociations avec les États de l’Union européenne disposant de fichiersanalogues afin de permettre leur mise en relation.Inviter les États qui ne possèdent pas ce type d’instrument à les mettre en oeuvre.● Le casier judiciaire européen (CJE)Depuis le 31 mars 2006, les services des casiers judiciaires français (CJN), allemand(BZR), espagnol (RCPR) et belge (SPFJ) sont interconnectés. Les autorités judiciaires dechacun de ces pays bénéficient ainsi d’une information rapide, complète et immédiatementcompréhensible de l’ensemble des antécédents judiciaires d’une personne.Désormais le recours à l'interconnexion des casiers judiciaires (ICJ) évitera d’exercer despoursuites ou de juger un allemand, un espagnol ou un belge sans connaître l’ensemblede ses antécédents judiciaires.Le CJN est l’intermédiaire de toute autorité judiciaire française pour interroger l’un deses trois partenaires. Il permet aux magistrats du siège et du parquet d’obtenir le relevédes condamnations enregistrées contre l’intéressé dans son pays d’origine. Le délai estd’environ 7 jours.7Article 706-53-1 à 706-53-12 du code pénal8• Meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie• Viol, agression sexuelle, recours à la prostitution d’un mineur, corruption de mineur, diffusion ou détention d’imagespédophiles, atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, atteinte sexuelle sur mineur par ascendant ou personneayant autorité• Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, tortures ou actes de barbarie et meurtre ou assassinaten récidive (loi 12/12/2005)• Délits de proxénétisme commis à l’égard d’un mineur (loi 04/04/2006)• Meurtre ou assassinat19