Rapport du groupe de travail sur le traitement des crimes en série

Aux termes de la loi, ce système intègre des données à caractère personnel recueillies aucours des enquêtes concernant tout crime ou délit portant sur des atteintes aux personnespunis de plus de 5 ans de prison, ou portant sur des atteintes aux biens punis de plusde 7 ans d’emprisonnement, ou recueillies aux cours des procédures de recherche descauses de la mort et des causes de disparitions inquiétantes, et relatives :◗ aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendantvraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commissionde ces infractions,◗ aux personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonnerqu’elles ont commis ou tenté de commettre ces infractions,◗ aux personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits,◗ aux victimes de ces infractions,◗ aux personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche descauses de la mort ou des causes d’une disparition inquiétante.Concrètement, cette base de données est alimentée par un questionnaire que doiventrenseigner les services ou unités de police judiciaire saisis des faits relevant de sonchamp d’application et n'est consultable que par des analystes habilités.SALVAC peut également faciliter la conduite de l’audition du mis en cause en fournissantun canevas à l’enquêteur.C’est également un excellent outil de contrôle des actes d’enquête (ex : exploitation destraces biologiques, intégration des profils ADN au FNAEG). Les données des rapports demédecine légale sont également intégrées dans la base.Les informations enregistrées peuvent également permettre d’établir une cartographieutile en matière de « géoprofiling » comme par exemple la détermination des liens quipourraient exister entre le domicile de l’auteur et celui de la victime.La base peut également fournir des informations statistiques susceptibles d’être exploitées(thésaurus, profil des mis en causes, etc.) soit par le gestionnaire du système soit en dehorsde celui-ci par un autre service ou une université par exemple. Une exploitation en dehorsdu cercle de gestion semble préférable.17